****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai acheté mon appartement le 27 octobre 2006 (date de signature chez le notaire) et je reçois aujourd'hui (8 décembre 2006) un appel de fonds complémentaire ( au titre des charges de fonctionnement) couvrant la période du 1/10/2005 au 30/09/2006; c'est à dire une période où je n'étais pas propriétaire. Dois-je payer ces charges ou sont elles imputables à l'ancien propriétaire?
tout appel de fond, quel qu'il soit, dontr la date d'exigibilité est postérieure à votre date d'acquisition, vous est imputable.
c'est applicabe depuis le 1er septembre 2OO4 et le notaire a du vous l'expliquer lors de la signature, car cela est généralement indiqué dans l'acte de vente ;
s'il est prévu une clause conventionnelle concernant la réguarisation des dépenses, elle n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires
Charges et achat
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2006 : 20:33:54
