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 Sujet  |
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NACC
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 07 déc. 2006 : 11:39:37
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Bonjour,
Je vais louer à titre gratuit un studio meublé à une étudiante contre des heures de baby sitting et un paiement (via les chèques emploi service : travail déclaré) modéré par la location gratuite du studio. Quel type de bail dois-je établir afin de me protéger contre un départ inopiné ?
Merci de votre aide.
NC
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NACC |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 12:52:14
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Faites un bail meublé classique.
Fixez un loyer "normal"
Précisez que pendant toute la période où la loctaire effectuera des heures de baby-sitting (avec un minimum de XX heures par mois) le loyer sera exceptionnellement ramené à XXX euros. |
moulinsart |
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NACC
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 15:05:30
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Merci beaucoup de votre conseil, que je vais appliquer. Une précision, pour ne pas faire d'impair : le "XXX euros" dont vous parlez correspond à un montant fictif (puisque je n'ai pas l'intention de lui faire payer de loyer), ou bien à une évaluation des charges locatives (qui seront à sa charge) ?
NC |
NACC |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 20:20:55
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Je suis désolé, mais vous n'avez pas le droit d'echanger des heures de baby sitting contre une réduction de loyer.
Fiscalement, vous êtes tenu de déclarer les heures de votre baby sitter et de déclarer le loyer normal.
Vous comprendrez facilement pourquoi cela est interdit, car cette pratique d'échange lèse le fisc.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 20:35:28
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| C'est exactement ce que conseille Moulinsart! |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 01:19:57
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Vous avez le droit de prêter un logement gratuitement. Je crois que vous devez dans ce cas déclarer le revenu que vous procurerait la location si vous louiiez à titre payant.
Quant aux heures de baby sitting, il faut les déclarer et les payer.
Vous pouvez aussi fixer le loyer à hauteur du montant des heures de baby sitting + charges salariales, ce qui fera un compte à sommes nulles, mais il vous restera à payer les charges patronales. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 09:23:20
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Martin Gal, comme il s'agit d'un emploi à domicile, le montant payé est déductible du revenu (je ne pense pas que NACC dépasse la limite...), donc même s'il paye les charges, il s'y retrouve. De toutes façons, NACC avait bien précisé qu'il souhaitait déclarer ce travail (il a bien raison), ce qui ne pénalise pas trop l'étudiante, qui de toutes façons est censée percevoir un certain revenu annuel, même si elle n'a rien. En plus, en déclarant un certain loyer, en établissant des quittances, etc, l'étudiante pourra percevoir une allocation logement.
A toutes fins utiles, voici le lien vers le site de la FEPEM (Férération des Particuliers Employeurs) :
http://www.fepem.fr/fr2/index.html |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 13:13:56
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Martin Gal, comme il s'agit d'un emploi à domicile, le montant payé est déductible du revenu (je ne pense pas que NACC dépasse la limite...), donc même s'il paye les charges, il s'y retrouve. De toutes façons, NACC avait bien précisé qu'il souhaitait déclarer ce travail (il a bien raison), ce qui ne pénalise pas trop l'étudiante, qui de toutes façons est censée percevoir un certain revenu annuel, même si elle n'a rien. En plus, en déclarant un certain loyer, en établissant des quittances, etc, l'étudiante pourra percevoir une allocation logement.
A toutes fins utiles, voici le lien vers le site de la FEPEM (Férération des Particuliers Employeurs) :
http://www.fepem.fr/fr2/index.html
je croyais avoir comprus qu'il n'aurait PAS de loyer............donc pas de quittance!
pourquoi ne pas considérer dans ce cas ce logement comme un logement de fonction............ |
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NACC
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 13:50:33
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Merci beaucoup pour vos interventions ! Je pense suivre le conseil de Moulinsart, qui me paraît respectueux de la légalité et souple en même temps.
Je reste à votre écoute... car ce n'est pas encore fait !
NC |
NACC |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 18:27:21
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Désolé,
Mais la solution de Molinart ne règle pas clairement le problème des heures effectuées par la baby sitter.
Il faut déclarer votre baby sitter en emploi à domicile avec toutes les conséquences sociales et fiscales qui en découlent.
Il faut ensuite déclarer votre loyer normalement.
Ainsi, vous serez en règle, car vous aurez d'un côté un loyer normal et de l'autre un emploi à domicile avec les déductibilités en vigueur. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 23:13:40
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| Moulinsart ne recommande pas de ne pas déclarer la baby-sitter! il donne un conseil pour la rédaction du bail! Un salaire peut parfaitement être versé en nature! |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 00:37:28
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Citation :
Initialement entré par NACC
et un paiement (via les chèques emploi service : travail déclaré)
Ca me paraît clair ! |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 09 déc. 2006 00:37:55 |
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NACC
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 08:37:26
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Oui, je suis étonné de la réponse d'Oualligator car j'ai adhéré à une association de "filles au pair" (pour aller vite, en fait, aide-stagiaires familiale étrang.) et il y avait la possibilité, plus légère que les 30 heures du système aide-stagiaire (nourrie logée) de faire le système échange chambre/service (limité à 12 h / semaine), et ce, SANS échange monétaire. C'était une association officielle et je ne pense pas qu'elle s'autorisait à faire du bricolage hors la loi.
NC |
NACC |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 10:08:27
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Je suis parfaitement d'accord sur l'avantage en nature (ex : logement ou nourriture), mais encore faut-il qu'il fasse l'objet d'une déclaration aux organismes sociaux.
Il est à la fois imposable et soumis aux charges sociales.
Même si au final l'opération est nulle, il faudra que la baby sitter déclare les revenus tirés de son activité (rubrique salaires), et que le propriétaire du logement déclare le loyer normal (il déduira de ses revenus l'emploi à domicile de sa baby sitter).
La baby sitter peut parfaitement être imposable si elle travaille ailleurs et que le cumul de son avantage en nature (logement) et de ses heures de travail (ailleurs) la rende fiscalement imposable.
Si vous ne me croyez pas, vous pouvez appeler le CIRA et vous verrez la réponse qu'ils vous feront.
L'échange d'un service contre un autre est interdit en France, chacun doit facturer séparement le sien et, si certaines associations pratiquent ce type d'échanges ; elles sont en infraction (vous pouvez aussi poser cette question au
CIRA - et, vous verrez). Seule est admise l'entraide familiale.
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 10:24:56
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Pour répondre a NACC et à l'association de "fille au pair" qui envoie des Etrangères heures de travail/logement et nourriture.
Cela peut être légal si elles sont stagiaires (donc pas de rémunération obligatoire) et elles sont couvertes par l'assurance de l'association.
Toute la différence est quant le particulier prend une fille au pair en direct. Elle doit être déclarée pour bénéficier de la protection sociale (ex : un accident domestique peut arriver).
Il est donc préférable de passer par une association qui vous couvrira.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 11:04:54
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Oualligator, ce que vous écrivez est parfaitement exact, je vous signalais juste que ce n'était absolument pas en contradiction avec ce qui était proposé plus haut!
Quant aux jeunes filles au pair étrangères, elles ont un statut très particulier, avec des modalités qui peuvent en effet varier en fonction du nombre d'heures de travail; et il faut la plupart du temps passer par une association, sinon c'est relativement compliqué (inscription à un cours de français, etc). |
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NACC
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 21:24:56
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"Si vous ne me croyez pas, vous pouvez appeler le CIRA et vous verrez la réponse qu'ils vous feront."
Bien sûr que je vous crois ! Là n'est pas la question. Mais comme je vais déclarer la jeune fille et, je le reconnais, n'étant pas très au fait des lois, je me pose des questions (sans compter les pratiques autour de moi...). Ceci étant, le but de la jeune fille est d'avoir un toit sans avoir à le payer. S'il faut qu'elle débourse 650 euros par mois, cela perd, pour elle, tout intérêt. |
NACC |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 00:12:30
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Vous n'êtes pas obligé de considérer que le loyer de base est 650€ par mois! Le minimum est beaucoup, beaucoup plus faible, regardez :
"(...)lorsque la rémunération mensuelle prise en considération pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale :
- est inférieure à 1.294,50 euros, le montant de l’avantage en nature est égal à 53 euros lorsque le logement comporte une pièce principale et égal à 29 euros multipliés par le nombre de pièces principales lorsque le logement comporte plus d’une pièce ; (...)"
Source : www.tripalium.com
Par convention, vous pouvez fixer le loyer pris en compte à un montant plus élevé, correspondant au minimum d'heures de baby-sitting que vous souhaitez en échange. En plus, une partie de ces heures de baby-sitting peut être déclarée aux 2/3, s'il s'agit de "présence responsable sans travail effectif :
"Les heures de présence responsables
* Ces heures sont définies dans l'article 3 de la convention collective (de novembre 1999)
“Les heures de présences responsables sont celles où le salarié peut utliser son temppour lui-même tout en restant viligant pour intervenir s'il y a lieu.
Le nombre d'heure éventuelle de présence responsable peut-évoluer notamment en fonction de
* l'importance du logement
* la composition de la famille
* l'état de santé de la personne âgée, handicapée ou malade
Une heure de présence responsable équivaut à deux tier d'une heure de travail effectif.”
* En pratique, dans le cas d'une garde d'enfant il s'agit :
o du temps de sieste du/des enfants si aucun ménage/repassage n'est demandé pendant ce temps.
o du temps pendant lequel le(s) enfants joue(nt) seul(s) si aucun ménage n'est demandé dans la/les maison(s).
o pour 5 heures de garde, on peut considérer au maximum 3h de présence responsable + 2 heures de travail effectif soit 4h de travail effectif en tout. C'est un conseil que m'avait donné le guichet initiative emploi de l'URSSAF de Rennes.
A titre d'information, la précédente convention collective (celle de 1980) prévoyait dans le cas d'une garde d'enfant un minimum d'1/4 des heures rémunérés en travail effectif, soitp our 4h de garde au minimum 3 h de travail effectif (soit 1h + 3h de présence responsable)."
(source : www.employer-une-nounou.info, vous pouvez aussi aller sur le site www.pajemploi.urssaf.fr)
Bref, vous n'avez vraiment pas besoin de délarer un loyer et un salaire élevés... En plus, comme je l'ai écrit, non seulement la réduction d'impôts laisse à votre charge une somme inférieure au salaire net (il faut en contrepartie déclarer le loyer, mais comme le logement sera loué, vous pourrez déduire les frais d'entretien), mais encore l'étudiante perçoit l'allocation logement (en général 149€ par mois)... "Que demande le peuple"? |
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NACC
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 10:00:47
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Merci beaucoup, Thoveyrat !
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NACC |
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