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J'ai besoin de savoir si la fin d'un CDD est assimilée à la perte d'un emploi. Ceci afin de savoir si je bénéficie d'un préavis de 1 mois ou de 3 mois.
Une association m'a dit que OUI, la fin du CDD était assimilée à une perte d'emploi, selon la décision de la cour de cassation du 8 décembre 1999. Mais je cherche de partout cette décision, noir sur blanc, et je ne la trouve pas... Du coup, je doute et j'ai peur... Je n'ai plus que demain pour envoyer ma dédite si préavis de 3 mois ...
oui c'est bien 1 mois. l'arrêt se trouve en clair sur le site de l'ADIL ou ici sur le forum ou bien sur légifrance (section jurisprudence).
donnez bien la raison de votre préavis réduit, et joignez le justificatif à votre bailleur. Il n'y a aucun probléme, la jurisprudence est constante pour les fins de CDD, a condition bien sur que cette fin de contrat n'est pas trop lointaine de la date où vous donnez votre préavis.
J'ai besoin de savoir si la fin d'un CDD est assimilée à la perte d'un emploi. Ceci afin de savoir si je bénéficie d'un préavis de 1 mois ou de 3 mois.
Une association m'a dit que OUI, la fin du CDD était assimilée à une perte d'emploi, selon la décision de la cour de cassation du 8 décembre 1999. Mais je cherche de partout cette décision, noir sur blanc, et je ne la trouve pas... Du coup, je doute et j'ai peur... Je n'ai plus que demain pour envoyer ma dédite si préavis de 3 mois ...
Merci d'avance à tous pour vos lumières !!!
mais rien ne vous empêche de prévenir votre propriétaire plus tôt au lieu d'attendre la dernière limite......
Fin CDD = perte d'emploi ?
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2006 : 19:18:49
