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blinddidier
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 28 nov. 2006 :  22:32:22  Voir le profil
bonjour je vois que le permis de construire est en train d etre reforme et que le changements de destination pour les batiment ne devrait plus etre soumis a la demande d un permis,est ce que cela va etre valable pour toute les zones et quelles vont etre les differences par rapport a une construction modifie a l heure actuel sans permis ?
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 28 nov. 2006 :  22:36:09  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
tant que le décret n'est pas sorti dans sa forme définitive, difficile d'en dire plus.

nous sommes nombreux à l'attendre depuis bientot un an et des versions plus ou moins complètes circulent... mais tant qu'un texte n'est pas paru au JO, on ne peut rien dire de solide !

cordialement
Emmanuel Wormser

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