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ipert christine
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 26 nov. 2006 : 22:05:14
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notre voisin a decidé que ce que nous pensions etre 1 chemin d'exploitation depuis des années, n'est en fait qu'une servitude à laquelle nous n'avons plus droit , il veut mettre 1 chaine et que nous n'avons qu'à prendre 1 avocat!
si c'était 1 servitude notre famille aurait du signer un papier!?
je précise que ce chemin mene a 1 terrain classe EBC
comment savoir qui a raison????
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 22:07:16
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est-ce le seul accès au terrain ?
si oui, le terrain est enclavé... donc pas besoin de servitude conventionnelle : il y a un droit de passage du à l'enclave |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ipert christine
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 22:14:46
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C'est le seul acces en voiture
le droit de passage est il different d'une servitude
Citation :
Initialement entré par wroomsi
est-ce le seul accès au terrain ?
si oui, le terrain est enclavé... donc pas besoin de servitude conventionnelle : il y a un droit de passage du à l'enclave
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 22:24:39
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le droit du à l'enclave fait que la servitude de passage existe même sans convention, c'est à dire sans accord entre les deux propriétaires.
il est prévu à l'article 682 du code civil |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2006 22:26:32 |
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ipert christine
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 23:30:35
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| merci pour votre reponse cela parait si simple |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 07:44:29
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ce qui l'est moins, c'est de faire comprendre aux voisins ce droit.
un p'tit courrier avec le rappel des règles, éventuellement signé d'un avocat pris en charge par votre assurance habitation (voir sous ma signature) est en général suffisant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 11:15:28
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Oui la loi est claire, sauf qu'il faut souvent en passer par une action en justice pour faire valoir son droit...
Il faut aussi savoir que le voisin peut prétendre à une indemnisation.Peut être faut il creuser cet aspect...Un mauvais arrangement vaut souvent mieux qu'un bon proces, dit l'adage populaire.Le dernier cas que j'ai connu a duré 11 ans!
Effectivement il vaut mieux faire appel à un avocat si votre voisin ne veut rien entendre et lui rappeler que l'accés à un terrain enclavé se fait "au plus court et au moins dommageable".Donc l'issue est inéluctable; les soucis:non. |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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