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 Sujet  |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 25 nov. 2006 : 22:46:13
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Bonsoir,
une fois de plus je fais appel à vos compétences. Nous avons un souci de délimitation de terrain. Un géomètre est venu faire un bornage mais nous le contestons et lui-meme reconnait que ce n'est pas très clair (mais nous n'avons rien d'écrit). Entre temps le voisin a introduit une demande de permis de construire pour la batisse dont nous avons la conviction d'etre propriétaires partiellement. Nous en avons informé la mairie mais celle-ci a transmis la demande de PC à la DDE et nous renvoie chez le géomètre. Celui-ci ne répond pas à nos appels et ne donne aucune nouvelles. Que pouvons-nous faire juridiquement pour éviter que le permis de construire ne soit délivré tant que ce problème n'est pas réglé.
Merci d'avance,
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anneke |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 23:04:36
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J'ai oublié de préciser que pour arriver dans sa partie avec un véhicule (pour les éventuels travaux), le voisin doit passer par notre terrain. Cependant, l'acte de vente ne parle ni de droit de passage ni de servitude. Avons-nous malgré tout l'obligation de le laisser passer et sinon pouvons-nous cloturer notre terrain.
Cordialement, |
anneke |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 09:21:16
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Pour les travaux, le voisin pourra demander à profiter d'un "tour d'échelle", qui est une facilité systématiquement accordée par les tribunaux en cas de désaccord...
cette possibilité offerte pour réaliser des travaux impossibles autrement peut -doit même- faire l'objet d'un accord écrit prévoyant les conditions -horaire, fréquence- d'accès, la remise en état des dégats, une indemnisation pour la gêne, la prise en charge par le bénéficiaire d'un état des lieux antérieurs par un expert.
pour la limite de propriété maintenant, le bornage a t il été contradictoire , c'est à dire signé par les deux parties ?
si oui, la limite de propriété est fixée.
si non, exigez un bornage contradictoire, éventuellement judiciaire.
la mairie n'a pas à prendre part à vos problèmes de voisinage qui sont d'ordre civil; elle ne peut apprécier le PC en cours d'instruction qu'en regard des règles d'urbanisme.
il vous appartient donc d'alerter votre voisin sur le fait qu'une construction qui empiètera sur votre terrain sera condamnée à démolition au titre de l'article 545 du Code civil, d'où l'intérêt pour lui d'accepter cette offre de bornage à frais partagés |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 10:57:02
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Et une fois les travaux terminés ? Le seul acces possible pour arriver a cette partie du batiment est un chemin (étroit) qui passe juste devant la porte de notre partie. Ce chemin est privé. Ce chemin devient-il donc automatiquement un droit de passage?
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anneke |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 11:48:34
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vous voulez dire qu'il a obtenu un PC sans accès possible pour lui à ce batiment nouveau ? (je ne parle pas ici de l'accès pour les travaux mais de l'accès permanent...).
la donne est totalement différente.
merci d'en dire plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2006 11:49:09 |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 16:14:29
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| Il n'a pas encore obtenu le PC mais a introduit la demande. Et en fait, oui, il existe un accès mais difficile faisable uniquement à pieds (c'est abrupte, en montagnes), certainement pas avec un véhicule. |
anneke |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 19:30:15
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| s'il est en situation d'enclave de fait et sauf s'il a lui même organisé son enclavement, il pourrait obtenir un droit de passage lié à l'enclave : voyez avec la mairie et votre notaire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 19:33:06
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Bsr,
Il y a un POS, dans votre commune ?
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 20:15:18
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Non, il n'y a pas de POS dans la commune.
D'autre part, le bâtiment qui fait l'objet de la demande de PC n'est pour le moment qu'une ruine avec des murs qui s'écroulent et sans toit. Est-ce que ça change quelque chose? |
anneke |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 20:34:57
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oui : le pc sera peut-être refusé car ruine et pas d'accès et pas d'accord du voisin pour accéder...
comment cette apparente enclave s'est-elle constituée ?
allez voir la mairie pour prendre la température ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2006 20:54:35 |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 21:20:55
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Je ne sais pas comment l'enclave s'est constituée. A l'époque, le bâtiment ne devait appartenir qu'à une personne. La parcelle le contenant a du être divisée (mais quand ? aucune idée). Quand nous avons acheté la maison, elle était en très mauvais état. Nous y avons fait des travaux, rehaussé le toit et dégagé le terrain autour. L'autre partie du bâtiment (la moitiè à peu près) n'avait plus de toit. On ne sait pas encore si la ruine appartient entièrement ou en partie au voisin.
Doit-on prévenir la DDE ou la mairie de notre désaccord ? (la mairie, c'est fait mais ils ne veulent apparemment pas intervenir). Doit-on prévenir la DDE de la situation en ce qui concerne la propriété et l'enclave? Le notaire peut-il nous informer sur l'historique de la séparation ?
Cordialement,
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anneke |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 21:24:52
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commencez par le notaire : vous trouverez trace de la division dans l'historique des ventes de votre bien, historique dont le notaire dispose. ..
le notaire vous indiquera aussi si il y a un droit de passage lié non seulement à l'enclave du terrain mais aussi au fait que cette enclave résulte d'une division et donc que le passage est soumis à la "destination du père de famille".
(boulette corrigée à 21h40 : apparemment, la destination du père de famille ne concerne que les servitudes continues et apparentes, ce qui n'est pas le cas de la servitude de passage)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2006 21:40:28 |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 21:41:38
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Désolée mais "destination du père de famille" signifie?
Et ne doit-on pas informer la DDE avant qu'elle ne prenne sa décision?
Cordialement, |
anneke |
Edité par - anneke le 26 nov. 2006 21:46:50 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 21:54:27
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mais qu'allez vous dire à la DDE ?
Citation :
je ne veux pas de voisin alors refusez le PC !
il vous faut des éléments de droit pour aller à la DDE...
si le voisin dispose d'un droit de passage par chez vous, au titre de l'enclave par exemple, ce n'est pas cette ficelle là qu'il faudra tirer... Peut-être plutot le fait que ce n'est pas une reconstruction mais une construction ex nihilo par exemple, interdite par la loi montagne...ou n'importe quoi d'autre.
Donc commencez par le notaire.
Pour le "père de famille", cette situation est définie au code civil dans les articles 692 et 693.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2006 21:54:54 |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 22:13:34
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OK compris. Vais demain chez le notaire. Vous remercie pour les infos et votre patience .
Cordialement,
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anneke |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 22:19:31
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| désolé, je reviens à la charge avec mon père de famille: la destination du père famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, comme la servitude de passage justement, lorsqu'il existe des signes apparents -genre sentier pour atteindre la deuxième batisse- de servitude lors de la division et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire (décision jursiprudentielle de Cass Civ3, 24-11-04) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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limite de terrain, geometre et mairie
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