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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 23 nov. 2006 : 20:40:13
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Bonjour,
Il semble que mon proprio a le droit de ne pas renouveler le contrat de bail à son terme s'il souhaite l'habiter lui-même ou un membre de sa famille à condition qu'il nous notifie un préavis de 6 mois avant le dernier jour du bail en cours....
Notre bail de 3 ans se termine mi juillet.
L'agence a dit que dans les 6 mois qui précède la date de fin de bail, on peut partir quand on veut, sans donner un préavis de 3 mois.
Pouvez-vous confirmer ?
Si nous trouvons un logement, dés maintenant, libre au 1 janvier 2007, sommes nous tenus de payer les loyers comme si nous donnions un préavis pour partir nous-même avant ? En fait, payer les loyers des 3 mois minimums prévus ?
Merci d'avance
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 21:55:08
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Quand vous serez rentré dans la période de préavis de 6 mois donc avant la fin du bail.... après avoir reçu la LRAR de votre propriétaire qui vous l'indiquera.... vous n'êtes tenu qu'au paiement des loyers et des charges que pour le temps où vous occuperez occupé réellement les lieux...il n'est plus question pour vous de donner de préavis à partir du moment où c'est le propriétaire qui demande à récupérer son logement.
Si vous trouvez un autre logement vous pouvez partir à votre convenance...mais attendez tout de même la LRAR vous donnant congé.....on ne sait jamais.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 22:16:03
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si vous avez un bail loi 89, il faut relire l'article 15 de cette loi.........
le locataire ne peut partir sans préavis QUE si le propriétaire lui a fait délivrer un congé pour vente ou pour reprise!!!! |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 23:27:23
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Merci, Nefer et Marieke pour la rapidité de vos réponses...
Marieke a dit : "vous n'êtes tenu qu'au paiement des loyers et des charges que pour le temps où vous occuperez occupé réellement les lieux..."
Cela veut-il dire que, dés reception de la lettre en AR précisant que je dois partir dans les 6 mois, je ne suis tenue de payer QUE le prorata, au jour prés, des loyers dûs jusqu'à la date de remise des clés ? Pouvez-vous citer un texte de loi officiel me l'autorisant, si jamais je dois avoir à le citer pour justifier ma requête auprès de mon proprio ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 23:34:18
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ericmartin:
comme indiqué ci dessus c'est l'article 15 de la loi de 89:
"Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
en tant que locataire il serait utile de connaitre le texte de cette loi...... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 18:19:16
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Citation :
Initialement entré par ericmartin
Cela veut-il dire que, dés reception de la lettre en AR précisant que je dois partir dans les 6 mois, je ne suis tenue de payer QUE le prorata, au jour prés, des loyers dûs jusqu'à la date de remise des clés ?
Pouvez-vous citer un texte de loi officiel me l'autorisant, si jamais je dois avoir à le citer pour justifier ma requête auprès de mon proprio ?
Attention car cela demande une précision:
si vous recevez cette fameuse LRAR donnant congé bien avant les 6 mois avant la fin du bail, vous ne pouvez partir quand vous voulez QU'à partir du début du préavis officiel.
fin bail: mi-juillet (disons le 14/7 pour faire simple) ==> début du préavis: le 15/1/2007. donc
vous pouvez partir sans préavis à partir du 15 janvier 2007
mais avant, vous devrez donner 3 mois de préavis, même si vous avez recu congé du bailleur avant le 15/1
résultat: attendez donc le 15 janvier pour partir si vous avez recu congé officiel.
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 18:57:18
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Nous avons déjà recu cette lettre en recommandé....
J'en conclus que nous pouvons partir à compter de mi-janvier.
Si nous trouvons un autre logement avant mi-juillet, par exemple si nous pouvons liberer les lieux et rendre les clés le 10 mars, comment se calcule le montant du dernier loyer ?
Si l'article 15 de la loi 89 stipule que " Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur" cela veut-il dire que je ne dois payer que le 10/30eme du loyer habituel au titre de mars ? ou bien la regle habituelle s'applique, qui dit que "tout mois de loyer entamé est dû dans son integralité"?
PS: A titre accessoire, que se passe-t-il, ou plutôt quel recours puis je avoir, si jamais je m'apercois, plus tard, qu'en réalité, le proprio à attribué le logement à quelqu'un d'autre que lui ou un membre de sa famille ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 19:35:01
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| il faudrait déjà faire vérifier la validité du congé reçu en RAR, car bien souvent les mentions légales n'y figurent pas............ |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 13:09:22
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Je viens de faire quelques recherches et il semblerait que les mentions légales se limitent à l'indication de la qualité (lien de famille) et l'adresse du repreneur... Ou bien en ai je oublié d'autres ?
En outre , est-il exact que le congé doit être envoyé en recommandé à chacun des 2 époux en 2 lettres distinctes ? |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 13:12:42
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| Je n'ai rien trouvé non plus sur une eventuelle proratisation du dernier loyer jusqu'au jour de remise des clés. J'en conclue que c'est la regle habituelle qui s'applique, à savoir que chaque mois civil est toujours dû en entier ...non ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 13:57:41
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La règle n'a JAMAIS dit que toutmois civil est du en entier.
Si vous donnez votre préavis de trois mois le 02 mai, vous devez payer trois mois, cad jusqu'au 02 Aout.
Dans votre cas, si le début du délais de six mois se situe le 15 janvier, a partir du 16 au matin, vous ne payez que les jours de présence?
Votre dernier jour sera le 15 juillet, et non pas le 31 juillet.
Si vous partez le 20 février, vous ne paierz que un mois et 5 jours. |
Festina lente |
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préavis de 6 mois imposé par proprio pour partir
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