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Nous devons traverser le terrain de notre voisin immediat en partie basse et passer sur celui d'un autre voisin mais seulement sur deux mètres pour nous raccorder aux reseaux edf eau téléphone. Ces deux voisins sont ok pour signer une servitude. Un acte notarié coute environ 450€ et un acte sous seing privé enregistré au centre des impots est gratuit.
Ces deux actes ont ils la meme valeur juridique lequel choisir ?
"un acte sous seing privé enregistré au centre des impots est gratuit"
L'acte sous seing privé ne sera pas enregistré gratuitement mais au droit fixe de 125 euros.
"Ces deux actes ont ils la meme valeur juridique lequel choisir ?"
Vous ne pourrez pas publier votre acte de constitution de servitude sous seing privé à la conservation des hypothèques. La servitude ainsi constituée ne sera donc pas opposable aux tiers et notamment aux sous-acquéreurs de vos biens respectifs.
Pour de telle servitude, je suis du même avis : notaire.
Pour vous aider à vous faire une raison, que représente 450 euros au regard de la valeur du terrain, sachant que cet acte va suivre celui-ci pour des dizaines d'années, voir le sciècle prochain ?
Acte notarié ou acte sous seing privé
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2006 : 00:16:42
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