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Je crois comprendre que vous êtes locataire ? Si c'est le cas, vous voulez sans doute dire que votre DG ne vous a toujours pas été rendu... Dans ce cas, vous pouvez demander l'application du taux de 2,11 % par an (sur quelques mois, cela fait peu).
si effectivement vous, en tant que locataire, n'avez pas obtenu le décompte définitif suite à votre résiliation de bail,(2 mois après l'EDL de sortie) vous devez mettre en demeure par RAR votre propriétaire de vous restituer le dépot de garantie en demandant l'application des interets au taux légal.
puis vous saisissez la commmission de conciliation
INDEMNITES DE NON VERSEMENT
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2006 : 15:42:00
