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" Certificat de performance énergétique " le bailleur doit obligatoirement le fournir au locataire depuis le 1 juillet 2006
comme j'achète l'appart mi aôut ( que je mettrai en location début septembre ), le vendeur est obligé de me le fournir donc j'en fais une photocop que je donnerai au locataire
pour info : en quoi consiste de daignostique ? (quantité d'energie consommée ) qui est habilité à le faire ?
Un certificat de performance énergétique obligatoire en 2006 Les députés français ont voté jeudi 27 mai, en première lecture, le texte pour l'établissement obligatoire de certificats de performance énergétique lors de toute location ou vente d'un bien immobilier.
Grâce à ce certificat, les consommateurs pourront comparer et évaluer la performance énergétique du bâtiment afin de les guider dans leur stratégie d'économies d'énergie car il indiquera la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et des valeurs de référence.
Le certificat de performance énergétique, est-il précisé, ''fera apparaitre la consommation énérgétique du bien immobilier et permettra de guider les nouveaux propriétaires ou locataires dans leur stratégie d'économies d'énergie''.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2006, les futurs acquéreurs d'un bien immobilier pourront obtenir du vendeur ce certificat (à compter du 1er juillet 2007 pour les futurs locataires).
Les logements et les bâtiments tertiaires sont à l'origine d'environ 25% des émissions de CO2, soit plus d'une demi tonne de carbone par an et par Français, second pollueur en CO2 après les transports et le chauffage représente environ 2/3 de ces consommations d'énergie et la majeure partie des émissions de CO2 dans ce secteur.
Le Sénat doit examiner le projet de loi d'orientation sur l'énergie à partir du jeudi 10 juin.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (loi de simplification du droit du 9.12.04 / art. 41 : JO du 10.12.04)
L'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique est instituée ; l'article 41 de la loi de simplification du droit transpose en droit interne la directive européenne 2002/91 relative au diagnostic de performance énergétique initialement prévu dans le projet de loi d'orientation de l'énergie ; le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance. Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. Il est établi par un professionnel -personne physique ou morale- satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance, ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il réalise le diagnostic.
Ce diagnostic de performance énergétique, qui doit avoir été établi depuis moins de 10 ans, devra être communiqué : - à compter du 1.7.06, par le vendeur, aux candidats acquéreurs d'un bâtiment ou d'une partie du bâtiment ; le diagnostic de performance énergétique devra être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique ; - à compter du 1.7.07, par le bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, au locataire ; le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la location d'un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot.
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou s'il y a lieu le gestionnaire, affiche à l'intention du public le diagnostic de performance énergétique. Un décret (à paraître) fixera les modalités d'application de ce nouveau certificat de performance énergétique.
donc pas d'obligation immédiate pour le vendeur. si le texte est applicable avant la signature définitive de votre acte, le vendeur sera tenu de faire le diagnostic. sinon, pas de diagnostic. quand le communiqué parle d'automne, il faut lire, je pense :entre Septembre et Décembre.... ils sont actuellement ennuyés par la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation
Certificat de performance énergétique
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2006 : 19:04:23
) une recherche sur google, voici ce qu'on trouve:
