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 Sujet  |
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kolela65
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 19 mai 2006 : 20:20:43
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bonjour,
j'ai fait construire un mur de soutenement sur mon terrain sans avoir
déclaré les travaux à la mairie, première demande non aboutie
le jour où ils le sauront qu'est ce que je risque ?
ce mur m'a couté très cher
merci
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 22:12:21
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Vous avez le droit de construire sans autorisations administrative des murs de moins de 2m de haut.
Par contre, vous n'avez pas le droit de réaliser des exhaussements de terrains de plus de 60cm de haut sans Déclaration de Travaux.
Les infractions urbanistiques sont prescrites 3 années après la fin des travaux.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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kolela65
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 23:00:02
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Vous avez le droit de construire sans autorisations administrative des murs de moins de 2m de haut.
Par contre, vous n'avez pas le droit de réaliser des exhaussements de terrains de plus de 60cm de haut sans Déclaration de Travaux.
Les infractions urbanistiques sont prescrites 3 années après la fin des travaux.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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kolela65
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 23:09:02
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Merci laurent pour la rapidité de la réponse
en fait il s'agit d'un mur de 3,5 mètres de hauteur sur 32 mètres
nous n'avons pas réalisé des exhaussements de terrains, au contraire
pour ne pas avoir un mur trop haut par rapport au terrain du voisin du dessous nous avons rabaisser le niveau en créant une légère pente
ces travaux ont été réalisés par un professionnel et sur facture
si la mairie s'en aperçoit ou quelqu'un nous dénonce qu'est ce qu'on
risque exactement et quels sont les recours
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Vous avez le droit de construire sans autorisations administrative des murs de moins de 2m de haut.
Par contre, vous n'avez pas le droit de réaliser des exhaussements de terrains de plus de 60cm de haut sans Déclaration de Travaux.
Les infractions urbanistiques sont prescrites 3 années après la fin des travaux.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 09:32:10
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Si vous n'avez pas réalisé d'exhaussement de terrain, cela veut dire que le talus était déjà en place ?
Ou avez-vous remplacé un mur ancien ?
C'est en limite de propriété, c'est ça ?
J'ai besoin de comprendre la situation avant travaux et la situation après travaux pour apporter une réponse précise (schémas, photos).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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kolela65
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 09:31:50
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le talus était déjà en place, c'est en limite de propriété, et le mur est contruit chez nous,
nous l'avons fait pour gagner un peu de terrain, nous n'étions pas obliger de le faire car la terre tient naturellement, seulement sans
le mur on perd 2à3metres de jardin à certains endroits
ce mur est à 9mètres du bord de notre maison et à 15/20 mètres
de celle du voisin
j'espère vous avoir donner plus de précision
je ne sais pas faire de schéma et je n'ai pas non plus de photo, désolé
merci encore
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Si vous n'avez pas réalisé d'exhaussement de terrain, cela veut dire que le talus était déjà en place ?
Ou avez-vous remplacé un mur ancien ?
C'est en limite de propriété, c'est ça ?
J'ai besoin de comprendre la situation avant travaux et la situation après travaux pour apporter une réponse précise (schémas, photos).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 09:35:41
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Une action est-elle déjà en cours ?
Quelqu'un a-t-il déjà rallé ?
Le voisin peut se plaindre, ainsi que l'administration.
La sanction peut finalement être la destruction du mur.
Il faut aller chercher les règles d'urbanisme locales à la mairie les quelques feuilles concernant votre zone). Dans certains, on y trouve des articles fort complets sur les murs de clôture.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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kolela65
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 10:09:37
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pour l'instant pas d'action en cours, seulement le voisin qui nous a demandé de faire le mur, car il a peur qu'après la contruction de notre maison ce talus ne tienne plus, se plaint que le maçon a mal travaillé, en fait le mur ne lui convient plus, nous avons essayé de discuter avec eux, malheureusement on s'est rendu compte de que monsieur a un début de alzeimer donc un jour c'est blanc et demain c'est noir
et nous avons peur que finalement il va nous dénoncer à la mairie
dans notre lotissement, nous sommes 3 à avoir fait un mur de soutènement sans avoir fait la déclaration et nous n'avons pas envie que les autres voisins aient des problèmes si les agents de la mairie font une descente chez nous, sans compter le fait que si on fait détruire le mur ce sera galère pour nous car on a fait un empreint de 30000euros pour le réaliser, si c'est le cas nous serons autre que surendetté
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Une action est-elle déjà en cours ?
Quelqu'un a-t-il déjà rallé ?
Le voisin peut se plaindre, ainsi que l'administration.
La sanction peut finalement être la destruction du mur.
Il faut aller chercher les règles d'urbanisme locales à la mairie les quelques feuilles concernant votre zone). Dans certains, on y trouve des articles fort complets sur les murs de clôture.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 15:50:41
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Le voisin ne peut déjà se plaindre vous avez enfreint l'article 678 du code civil. En effet, les jurisprudences de cette article disent constemment que l'on a pas le droit de surélever son terrain limite de propriété. Ici, en "verticalisant" le talus existant, vous avez aggravé une situation déjà hors la loi. Pour ne plus être en infraction, la 1ere solution à laquelle on pense, s'est d'ériger en limite de propriété un pare-vue. Celui-ci doit alors faire 2m de haut (ceci est une habitude et non un loi). Le problème, c'est que dans beaucoup de cas, les règles d'urbanisme locales ne permettent pas ce type de clôture...
La seconde solution est alors de reculer le pied du talus de 1m90 par rapport à la limite de propriété...
Le voisin a 30 ans pour vous reprocher ce fait.
NB:effectivement, des dizaines de milliers d'aménagement de terrains en zone pavillonaire sont hors la loi en France.
Ensuite, si votre mur ne respecte pas les règles locales d'urbanisme, il peut aussi s'en servir pour justifier un trouble anormal de voisinage.
La mairie quant à elle, peut vous reprocher d'avoir construit sans autorisation d'urbanisme. Il fallait ici déposer une Déclaration de Travaux et attendre son instruction. Ceci vous expose a une amende (cas rare, sauf dans des communes chatouilleuses).
Par contre, il est impératif de déterminer si votre construction respecte les règles locales d'urbanisme. Allez en mairie les chercher. Si après leur lecture, vous comprennez que votre mur contrevient à ces règles, le problème est plus grave. La commune aura 3 ans pour vous attaquer et demander la destruction du mur.
Conclusion, il est primordial de vous procurer ces règles pour continuer d'établir les risques qui pèsent sur vous. Elles sont disponibles en mairie ou la subdivision DDE.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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