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toggy
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 05 mai 2006 : 11:27:26
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bonjour
voila en 2004 nous avons décidé de mettre en conformité le RDC (loi SRU)
cad supprimer ou substituer les clauses illégales ou illicites
or j'ais eu la surprise en découvrant le nouveau RDC de constater qu'il a été entièrement refait et que certain article on été ajouté (comme il a été entiérement remanier il a ete tres difficil pour moi de comparer les deux versions et de voir ce que a ete modifié)
voici certain article qui sont apparue :
- la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-12 du code rural, à savoir les chiens d'attaque, est interdite dans l'immeuble
- les locataires devront être de bonne vie et moeurs
- il ne pourra être introduit et conservé dans les locaux privatifs des matiéres dangereuses ( notamment les bouteilles de gaz butane)
lors de l'assemblé general j'ai posé la question a savoir pourquoi et on m'a répondue que c'était dans la loi SRU et que l'on avais pas le choi (je présise que le vote s'est fait a la majorité simple)
donc je voudrais savoir (parceque le syndic ne me répond pas) si ces articles sont réellement obligatoire ( notamant les deux premier qui me choque ennormement) et si oui quelles en sont les réferences réglementaires
merci
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 11:45:47
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Vous trouverez sur le site et les principaux moteurs du Web des réponses à vos questions.
Les resolutions dont vous faites état ont probablement été votées ,en assemblée générale de votre syndicat de copropriétaires (?).
Votre nouveau règlement de copropriété a t il fait l'objet d'un acte notarié publié au fichier immobilier que tient le conservateur de hypothèques ?
Dans la négative,ces dispositions ne vous seraient pas opposables 
François
Dura lex,sed lex. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 11:49:10
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| le projet de modificatif du RCP ou le nouveau RCP ont du vous être proposé en AG afin d'être soumis au vote du syndicat. |
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toggy
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 11:53:46
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je ne pense pas qu'il ait ete publié puisque l'ag a eu lieu hiere
mais comment puis je intervenir aupres du syndic pour qu'il revoi le RDC?
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toggy
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 12:02:30
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oui nefer le nouveau RDC a ete proposé en AG mais il n'y a que moi qui suis intervenu tout les autres coproprietaires suive l'avie du syndic tete baissé et le syndic n'a répondue a mes question qu'en me disant que toute les modifications effectuées ete prévue par la loi SRU et donc que nous n'avions pas le choix
mais je persiste a croire que ce n'est pas vrais notamant pour les chiens de categorie 1 (je précise que je n'es est pas) car je n'est vue nul par qu'il ete interdit d'avoir un chien de cette categorie dans un immeuble (j'ais seulement vue qu'ils ne devais pas stationé dans les parties commune) donc s'il on mentie pour ça il on aussi peut etre menti pour autre chose
maitenant quels sont mes recours? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 12:30:43
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toggy,
Il vous faut maintenant attendre que le PV de votre AGO soit notifié par LRAR aux opposants et défaillants non représentés.!
Avez vous voté des crédits pour les honoraires du notaire Ils devraient comprendre aussi une "sauce" non négligeable (salaire du conservateur, droit fixe et divers petits frais ...).
Avez vous parcouru le web sur les questions que vous avez posées ?
(Détention d'un molosse ,personnes de bonne vie et moeurs )
Dura lex,sed lex. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 12:51:00
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Il me semble qu'il faut être ici précis sur la question posée.
La mise en conformité du RDC suivant L.art.49 (et non loi SRU!! .) ne concerne QUE les clauses du RDC qui seraient contraire aux dispositions légales, alors dites "non-écrites" (L.art.43).
Dans ce qui est exposé ici, les clauses dont il s'agit n'ont rien à voir avec une mise en conformité avec des dispositions légales.
Il s'agit ici d'une modification classique du RDC, par ajout ou suppression de clauses touchant au "règlement intérieur" qui n'entrent pas dans le champ de la "mise en conformité" L.art.49.
De telles modifications nécessitent pour le moins la double majorité L.art.26.
Il faut donc vérifier 2 points :
- avez vous voté "contre" ? Dans ce cas vous avez la qualité d'opposant pour contester par voie de justice. dans le cas contraire ....non ! 
- quelle est la majorité obtenue ? Peu importe que le vote ait été proposé à la maj.art.24. Si le résultat du vote montre qu'il y a eu la double majorité prévue L.art.26 (au moins 1/2 des copropriétaires + au moins 2/3 des voix), le RDC modifié est adopté.
Dites nous ce qu'il en est. |
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toggy
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 13:27:39
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gédehem
nous avons été deux a voté contre donc nous n'avons pas la majorité simple ou la double majorité mais je pensais que comme celas touche aux modalités de la jouissance des parties privative il falait l'unanimité des voix |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 15:10:09
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"De telles modifications nécessitent pour le moins la double majorité L.art.26."
Pour le moins !!
Pour le plus c'est l'unanimité !!!  Ce qui serait peut être le cas ici ... suivant l'appréciation des tribunaux !!
Si la double majorité des voix n'est pas atteinte vous (les 2) avez qualité pour engager une action en annulation de décision d'AG dans les 2 mois qui suivent la notification du PV (LRAR) qui doit vous être faite.
Une LRAR au syndic avec copie au CS ( et 3 jours après aux autres copropriétaires ...):
Nous vous rappelons le texte de l'art.49 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée qui limite la mise en conformité d'un RDC aux clauses contraires aux dispositions légales.
"L.Art. 49 - Dans les cinq ans suivants la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite SRU), l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe."
Les modifications autres qui peuvent ête apportées au RDC n'entrent pas dans le champ de la "l'adaptation aux dispositions légales" prévue par cet art.49.
Les modifications du RDC requierent la double majorité de L.art.26. Tel n'était pas le cas.
Les modifications qui touchent aux modalités de jouissance des parties privatives nécessitent l'unanimité des voix du syndicat (L.art.26 alinéa 3). Les clauses proposées à l'AG entrent dans ce cadre.
Le vote intervenu sur le point .. "modification du RDC" étant contraire aux textes qui s'imposent en copropriété, nous (les 2) nous réservons le droit d'engager contre le syndicat toute action destinée à annuler cette décision et à faire condamner le syndicat pour cette violation des textes qui porte préjudice.
(juste histoire d'en mettre une couche, ça ne coute rien ...)
Nous relevons également la faute personnelle du syndic pour "défaut de conseil" sur ce point précis en sa qualité de professionnel de la gestion immobilière.
Signature des 2 opposants.
Si rien ne bouge c'est avocat et assignation du syndicat, ainsi que du syndic, ce dernier pour "défaut de conseil". |
Edité par - gédehem le 05 mai 2006 15:23:15 |
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toggy
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 16:30:58
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merci gédehem pour ces précieux renseignements
avant d'envoyer une LRAR je vais essayer un ''recour a l'amiable'' en effet pour mettre en conformité le RDC le syndic a fait appel a un cabinet d'avocat et je viens d'avoir une longue discution tres interessante avec heux. la personne que j'ais eu, ete tres géné car elle ne savais pas trops quoi me répondre. d'apres ce que j'ais conpris, c'est un RDC type, de plus elle m'a confirmé que d'apres la loi les chiens de categorie 1 pouvez etre interdit dans les immeuble mais que ce n'etait pas une obligation donc celas ne rentre pas dans le cadre de L.art.49
ainsi elle se renseigne et me recontacte pour me donner tout les elements (du moins normalement)
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 16:50:30
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Si votre AGO est récente attendez que le PV qui a du être rédigé et signé en in de réunion soit notifié , entre autres, aux opposants ( vous et une autre copro).Vérifiez que la mention de votre opposition a bien été faire au PV.
Vous auriez 2 mois après cette notification- par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR)- pour faire opposition devant le TGI par le ministère d'un avocat (donc un monsieur auquel il faut verser de honoraires à moins d'avoir une assistance juridique).
C'est pourquoi, sans cette assistance je vous suggère de laisser tomber, puisque vous n'êtes pas personnellement concernée.
Toutefois,ne manquez pas de faire le reproche à votre syndic d'avoir une connaissance plus que relative des textes et recommandations concernant la copropriété.
A t il reçu le quitus de l'AGO ?
Dans l'affirmative cela serait regrettable.
Traitez vos copropriétaires de moutons qui n'auront plus qu' à casquer pour les frais de "modifications" de votre RC ,alors qu'il n'aurait dù s'agir que d'éventuelles " adaptations",pour les autres points dudit RC,dispositions de l'article 49 de la L65.
Le fait que ce syndic pro ou NP aie parlé de "loi SRU" n'est pas grave.
Ça se lit à longueur de pages sur le Web, sans en faire un fromage.
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 05 mai 2006 17:02:17 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 18:47:00
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Toggy, contrairement a ce que vous suggère Oldmann, il ne faut pas attendre le PV et les 2 mois.
C'est dès demain, ou mardi, que part la LRAR avec, en plus du CS, copie à l'avocat que vous avez rencontré.
Sa réaction vous montre ou confirme qu'il y a un truc qui ne colle pas !
Il faut donc enfoncer le clou !
C'est cette LRAR qui va conditionner cet "accord amiable", ce que vous pouvez suggérer en conclusion : "S'il faut tenir compte des clauses "adaptées", il faut surseoir aux modifications des clauses du RDC qui n'entrent pas dans le cadre de l'article 49 de la loi de 1965. Elles devront éventuellement etre proposées lors d'une prochaine AG appelée à statuer aux majorités requises. "
Un truc dans ce genre.
Ce n'est certainement pas l'avocat qui dira le contraire au syndic.
Mais n'attendez pas le PV ni l'avis de l'avocat, qui ne peut aller contre les textes ! Le plus rapide sera le mieux. |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 00:09:26
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bonsoir à tous,
Il me semble que contester les trois clauses suivantes en justice n'est pas un tres bon conseil !
Voyons les trois dispositions :
- détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-12 du code rural, à savoir les chiens d'attaque, est interdite dans l'immeuble
- les locataires devront être de bonne vie et moeurs
- il ne pourra être introduit et conservé dans les locaux privatifs des matiéres dangereuses ( notamment les bouteilles de gaz butane)
Elles ne sont pas si mauvaises, meme s'il elle sortent du champ d'application de l'art.49 de la loi du 10 juillet 1965 !!!
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austin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 00:34:00
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question un peu bete...
si vous n'avez pas de butane vous ne pouvez donc pas vous servir de plaque au gaz?
a-t-on le droit imposé un mode de cuisson alors???
et encore plus bete avec tout les produits chimiques en bombe ou pas il fait comment le syndic pour nettoyer au moins les communs ???
je sait des fois je pose des questions connes mais bon les terroriste avec un reveil et 3 bout de ficelles font des bombes mais faut quand meme pas poussé
et enfin j'aimerais savoir ce que sous-entend de bonne moeur et de bonne vie??? ça serait pas de la discrimination quelle sont donc les bonne moeur de nos jours??
austin |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 12:18:03
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... Bien entendu, il ne s'agit pas d'engager une action qui ca durer au moins 18 mois et couter des €€€ pour une bouteille de white spirit ou un gros chien!! (cf :... produit dangereux.. !!) ...
D'autant que pour les chiens, pas besoin qu'ils soient gros et de 1) catégorie pour apporter nuisances (ouah ouah répétitifs , cacas journalier ..)..
Il s'agit 'simplement' de faire remarquer avec détermination que l'adaptation L.art.49 n'a rien à voir avec des modifs pertinentes ou non du RDC, l'avocat l'a bien compris ....
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 08 mai 2006 : 11:44:39
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Bonjour.
La refonte (ou plutôt la mise en conformité) du RDC est destinée à supprimer des clauses qui seraient illégales. Chacun connait ici les raison de ce remaniement.
Il ne s'agit, en aucun cas, d'ajouter des articles qui sont contraires aux lois.
Les chiens de première catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, ils sont interdits dans les transports en commun ... (loi n° 99-5 du 6 janvier 1999) mais on ne peut (c'est dommage, personnellement je pense que cela participerait à l'éradication de ces bestioles) interdire une personne majeure (Toggy me semble être dans ce cas) d'en posséder un.
Ceux qui ont rédigé le document dont nous parle Toggy sont à côté de la plaque, il convient que celui-ci le face savoir vertementet urgemment. Un avocat aurait dû vous le dire.
Austin : Citation :
... et enfin j'aimerais savoir ce que sous-entend de bonne moeur et de bonne vie??? ça serait pas de la discrimination quelle sont donc les bonne moeur de nos jours?? ...
C'est une clause destinée à empêcher la prostitution en chambre.
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 08 mai 2006 11:45:04 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 mai 2006 : 16:57:20
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...parce que ..... sur les marches de l'escalier, c'est autorisé ????
(Oupss, pardon ....) |
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modification du réglement de copropriete
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