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Nous sommes nouveaux propriétaires d'un appartement qui est équipé d'un sanibroyeur. Une personne de notre entourage nous a indiqué, il y a quelques jours seulement, qu'une loi interdisait la vente d'un bien comprenant un sanibroyeur.
Est-ce vrai? Et si oui, peut-on faire une requête au vendeur même si nous avons acheté ce bien il y a 1 mois et demi?
Bonjour La loi dont on vous a parlé n'existe pas. En revanche un certain nombre de réglements sanitaires départementaux (textes qui servent de base aux interventions des services d'hygiène de l'habitat et des DASS) interdisent l'utilisation des colonnes pluviales ou ménagères pour les évacuations de wc. Il y a donc le risque (plus ou moins réel selon les coins) qu'un agent de ces services, qui serait amené à connaitre votre situation suite à la plainte d'un tiers, vous oblige à mettre votre installation en conformité, sous peine d'amende ou d'interdiction de louer. C'est assez rare mais cela arrive.
Pour agir préventivement, vous pouvez demander l'inscription à l'ODJ de la prochaine AG la création d'une colonne EV. Vous n'avez pas de recours contre le vendeur, à moins qu'il vous ait délibérément trompé et que vous puissiez le prouver (vice caché)
Vous avez également la possibilité de demander une dérogation à l'autorité administrative sanitaire(DDASS) en expliquant votre situation (si faute de possibilité technique de raccordement).
loi sur les sanibroyeurs
Forum fermé
Posté - 02 mai 2006 : 20:33:55
