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ATENS
Contributeur vétéran

139 réponses

Posté - 30 avr. 2006 :  18:48:24  Voir le profil
une maison que j'envisage d'acheter avec cour sur l'arrière qui a un mur d'environ 2 m. au fond de la cour derriere ce mur il y a une maison d'un étage. A l'étage une fenetre donne sur la cour au-dessus du mur évidemment. J'ai questionné l'urbanisme ils semblent ne pas être au courant de cette ouverture. où puis-je me renseigner pour savoir s'il y a une servitude où si cette ouverture a été faite avec un accord particulier car il me semble hors la loi d'avoir une fenêtre comme celà. Peut-il y avoir une servitude par acte notarié que le notaire du vendeur pourrait me faire connnaitre ? Si cette fenêtre a été faite hors la loi puis-je exiger du proprio actuel qu'il fasse les démarches pour la faire supprimer ? merci pour vos réponses si vous connaissez des cas similaires.
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immovideonet
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 02 mai 2006 :  01:24:19  Voir le profil
*********************
dans le titre de propriété de la maison que tu achètes il pourrrait y avoir la mention d'une servitude de vue par cette fenetre mais c'est rare.ensuite si tu achètes c'est toujours en l'état ensuite une fois proprio tu peut faire un procés si la fenetre est là depuis 10 ans il y a préscription tu perds mais si la fenetre est illégale sans permis et certificat de conformité le juge obligera a boucher la fenetre.
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ATENS
Contributeur vétéran

139 réponses

Posté - 02 mai 2006 :  13:22:19  Voir le profil
pourquoi le proprio actuel ne pourrait-il pas faire les démarches en faisant valoir une moins value sur son bien?
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