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il me semble que la loi à changer à ce sujet... Je souhaite acheter un appartement. J'ai le CR de copro de début janvier 2006 où plein de travaux sont prévus. Si je souhaite acheter cet appartement au courant de l'année, les frais sont imputés au nouveau propriétaire et non plus à l'ancien ??? merci
Vérifier sur le compte rendu de l'AG la date d'exécution des travaux et surtout la date d'exigibilité des appels de fonds (avis)concernant les différents travaux et si vous souhaitez toujours les renseignements revenez sur ce site en les indiquant;les réponses seront plus fiables. Date d'acquisition envisagée?
Alors en lisant le PV de l'assemblée générale des copro du 10/01/2006 :
approbation du budget prévisonnel 2005/2006 (du 1/10/2005 au 30/09/2006) : le budget est prévisionnel des dépenses courantes est fixé à 88977€ Elle autorise le syndic à procéder aux appels prévisionnels à proportion du budget voté et des clés de répartition prévues au règlement de coproproprété à compter du 01/10/2005
approbation du budget prévisonnel 2006/2007 (du 1/10/2006 au 30/09/2007) : le budget est prévisionnel des dépenses courantes est fixé à 91060€ Elle autorise le syndic à procéder aux appels prévisionnels à proportion du budget voté et des clés de répartition prévues au règlement de coproproprété à compter du 01/10/2006
Si j'achète avant le 01/10/2006, je devrais donc prendre en charge cet appel de fonds du 1/10/2006 ?
Citation :Initialement entré par jdrulez Si j'achète avant le 01/10/2006, je devrais donc prendre en charge cet appel de fonds du 1/10/2006 ?
Oui ca parait logique... ceci dit c'est le budjet previsionnel que vous nous montrez donc sur ce point vous avez pas votre mot a dire avant la prochaine AG.
Si des travaux sont votés sans echéancié c'est entierement pour le vendeur. Si donnons une date vous devenez propriétaire le 15/08/06 et que les travaux sont votés comme ceci 30% 01/04/06 30% 01/06/06 20% 01/08/06 20% 01/11/06
dans ce cas les travaux seront ventillés de la sorte : 30% 01/04/06 VENDEUR 30% 01/06/06 VENDEUR 20% 01/08/06 VENDEUR 20% 01/11/06 Acquéreur
Travaux de copro : imputables au nouveau proprio?
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2006 : 14:55:01
