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Je suis propriétaire d'un terrain gréve d'une servitude de passage pour un terrain enclaver à construire (situé à 20 m de la rue). Son propriétaire a affiché le PC sur mon portail en bordure de rue. Dois-je accepter ou doit-il afficher le permis sur SA propriété ? En effet les passants s'arrêtent et nous demandent des comptes... Merci d'avance pour vos réponses.
En effet, l'article R421-39 du code de l'urbanisme oblige le constructeur à un affichage "sur le terrain" et "visible depuis l'extérieur".
Ici, si l'affichage est réalisé sur le terrain, il ne sera pas visible depuis la voie publique, ce qui est à mon avis condamnable en cas de litige avec un voisin.
Reste qu'il n'a pas non plus le droit d'accrocher sur votre portail ce panneau (respect de votre propriété).
Juridiquement, le serpent se mord la queue.
Qu'en penserait un juge, je n'en ai aucune idée...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 23 avr. 2006 19:46:17
Il faut afficher le permis sur sa propriété et il faut que l'affiche soit visible depuis le domaine public. 20 m c'est pas énorme. Je pense que vous pouvez exiger qu'il laisse le panneau sur sa propriété car il doit pouvoir se voir depuis le domaine public.
Mais c'est certainement pas si simple que cela. J'espère qu'il y aura des réponses plus savantes que la mienne.
Et, s'il déplace le panneau, vous risquez de continuer à être importuné mais c'est un autre débat.
************************ tout d'abird sachez que tout les permis sont affichés en mairie sous forme papier a4 de plus rien ne doit etre accroché chez sans votre accord verbal ou écrit.de plus les inspecteurs des services techniques doivent avoir accés de visu au panneau il n'ont qu'a marcher 20 mètres...
Affichage PC
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2006 : 14:57:47
