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stefypany
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 20 avr. 2006 :  12:49:47  Voir le profil

Bonjour à tous!

nous nous manifestons sur le site car nous sommes désemparés....
Petit historique : Nous effectuons une procédure de mise en congé pour vente dans les règles de l'art et nous mettons d'accord pour que l'agence censée vendre notre bien fasse l'état des lieux de sortie en date du 02/05/06.De notre côté, nous prenons le soin d'aviser par AR nos locataires et les prions de se mettre en relation avec l'agnce afin de convenir de l'heure du rendez vous...
Voilà où cela se complique :
1° La semaine dernière à l'occasion d'une visite la locataire informe l'agnce qu'elle ne compte pas liberer l'appartement avant la 2ème quinzaine de mai
2° l'agence m'informe qu'elle ne peut pas honorer l'état des lieux avant le 09/05/06
3° nous contactons un huissier qui nous confirme que le locataire doit être obligatoirement présent pour effectuer l'état des lieux et que si ce n'est pas le cas, son passage sera notifié par écrit et que le locataire aura 3 mois pour venir le chercher à son étude..........

Quelle solution nous reste t il, si le locataire se montre peu coopératif? Y a t il un moyen "d'exiger" sa présence?

Merci par avance de vos réponses




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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 avr. 2006 :  13:04:06  Voir le profil
vous fait fait délivrer par huissier un congé pour vente 6 mois avant l'chéance du bail ....donc il s'agit d'un contrat de location loi 89.


si l'agence a un mandat de gestion et qu'elle était infirmée de ce congé pour vente , elle DOIT prendre rendez vous par écrit (au besoin en RAR ) avecle locataire pour le dernier jour de l'chénce du bail pour l'état des loeux de sortie (en fixant une heure précise et précisant au locataire comment contacter l'agence pour modifie l'heure si celne leur convient pas)


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stefypany
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 20 avr. 2006 :  13:27:00  Voir le profil
merci Nefer....je voiens juste de recevoir un appel de mon locataire qui me confirme ne pas avoir trouvé un autre logement -lettre d'agence à l'appui -et me demande de rester jusqu'au mois de juin.........si nous acceptons ne risque t on pas de repartir sur un bail de 3 ans? A priori l'agence immobilière lui aurait confirmé que c'est courant et que cela ne pose aucun problème...

Citation :
Initialement entré par nefer

vous fait fait délivrer par huissier un congé pour vente 6 mois avant l'chéance du bail ....donc il s'agit d'un contrat de location loi 89.


si l'agence a un mandat de gestion et qu'elle était infirmée de ce congé pour vente , elle DOIT prendre rendez vous par écrit (au besoin en RAR ) avecle locataire pour le dernier jour de l'chénce du bail pour l'état des loeux de sortie (en fixant une heure précise et précisant au locataire comment contacter l'agence pour modifie l'heure si celne leur convient pas)


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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 20 avr. 2006 :  14:25:23  Voir le profil
Elle est gentille votre agence de vous mettre dans cette situation en disant que c'est courant ce genre de chose. En plus il y a un fort risque qu'en juin, le scénario se reproduise.... A votre place je refuserai car cela ne mettra pas en confiance un éventuel acheteur et vous risquez de ne pas vendre votre logement car toujours occupé.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 avr. 2006 :  16:04:03  Voir le profil
encoe ne fois, il faut tout faire par écrit.

l'agence a t elle procédé comme suggéré plus haut???


quant au locataire, demandez lui de vous adresser un courrier.
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stefypany
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 20 avr. 2006 :  16:22:36  Voir le profil
oui Nefer tout a été fait par écrit...mais les locataires refusent de partir et nous ont confirmé que l'huissier pouvait toujours venir..qu'ils n'avaient pas l'intention de lui ouvrir..qu'ils souhaitent juste obtenir 2 mois de plus et attendre la fin de l'année scolaire..on m'a parlé de demander des indemnités d'occupation à la place des 2 futurs loyers...savez vous de quoi il s'agit et qui statue du montant...s'il existe un contrat type ou si nous devons avoir recours à la "justice"?

merci encore
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