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Apres un premier proces perdu par lui, mon proprietaire, sans m'en informer, a deduit des loyers les sommes auxquels il a ete condamné. je n'ai pas reagis outre mesure pensant que cette deduction provenait peut être d'une regularisation de charges ou de trop perçu ou de frais juridique qu'il m'avait imputé a tord.
Sans entrer dans les details du jugement, mon proprietaire à gagné son appel le tribunal annulant purement et simplement les sommes auxquels mon proprietaire avait ete condamné en premiere instance. En conséquence, mon proprietaire a de nouveau operé une compensation de creances des sommes a rembourser en les imputants sur les loyers dues.
dans quelle mesure ces compensations de creances son legales ?
mon proprietaire peut il user de cette compensation pour faire jouer la clause resolutoire ?
Legalité des compensations de creances
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2006 : 11:36:43
