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je souhaite vendre une maison louée a une personne de 80 ans, le bail est en cours jusqu'en 2008. du fait de l' age du locataire je dois lui trouver un logement équivalent dans les environs et à loyer égal. la chose est impossible car ma maison est sous louée. pour la récuperer je dois avoir 60 ans ce qui n 'est pas le cas ou avoir des revenus sous un certain seuil. mon mari a 60 ans et moi pas de revenus avec ça que faire? donation à mon mari dans 2 ans? les revenus du couple sont- ils pris en compte ou seulement les miens?
cette maison vous appartient en propre ? ou bien fait-elle partie de la communauté ?
si votre mari a plus de 60 ans et que la maison vous appartient à deux, vous pouvez donner congé pour vente selon l'art 15.III de la loi du 6 juillet 89:
Citation :Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
si vous etes seule proprio, regardez bien le "OU" : vos revenus seuls seront pris en compte. Puisque vos ressources (a vous seule) sont inférieures a 1,5 smic, alors c'est tout bon.
merci pour votre réponse. cette maison m'appartient en propre. mes revenus sont inferieurs a 1,5 fois et demi le montant du smic, je pourrais récuperer ma maison en fin de bail! ouf!.
locataire agé
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2006 : 18:53:05
