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stef_xv
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 09 avr. 2006 :  07:33:58  Voir le profil
3 parties en présence:
-1 locataire-actuel en préavis
-1 propriétaire
-1 futur-locataire

Suite accord verbal + cheque reservation du futur-locataire pour la reprise du logemenent avant la fin du préavis du locataire-actuel, déménagement de ce locataire-actuel(accord verbal entre les trois parties).

Mais retraction du futur-location pour raison justifiée,
Qui doît les loyers du préavis restant (appt vide)?
Encaissement ou Restitution du chèque?
Que dit la loi?
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 09 avr. 2006 :  09:25:57  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par stef_xv

3 parties en présence:
-1 locataire-actuel en préavis
-1 propriétaire
-1 futur-locataire

Suite accord verbal + cheque reservation du futur-locataire pour la reprise du logemenent avant la fin du préavis du locataire-actuel, déménagement de ce locataire-actuel(accord verbal entre les trois parties).

Mais retraction du futur-location pour raison justifiée,
Qui doît les loyers du préavis restant (appt vide)?
Encaissement ou Restitution du chèque?
Que dit la loi?



Comme tout est verbal dans votre histoire, il m'est difficile de dire quoi que ce soit.

Question qui n'est pas innocente : Y a-t-il eu un bail écrit avec le futur locataire ? Et si non, pourquoi ?
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stef_xv
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 09 avr. 2006 :  09:53:30  Voir le profil
En effet, tout est verbal, mis à part le chèque.

Je suis l'ex-futur locataire, et pour raison professionnelle, je ne peux plus prendre cette location. Il n'y a pas eu de bail puisque ce qu'il était prévu d'être fait à la prise de l'appartement et de l'EDL. Par contre la locataire actuelle, ayant démanagé pour pourvoir préparer l'état des lieux et me libérer l'appart, ne veut plus logiquement payer les loyers. Le proprietaire se retourne contre moi avec ce chèque comme "preuve" pour essayer de récupérer quelque chose...

A qui revient la charge des deux mois de préavis restant?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 09 avr. 2006 :  12:49:20  Voir le profil
en tant que que ex-futur locataire vous n'êtes redevable d'aucune somme, puisqu'aucun contrat n'a été signié.


encore une fois sur les forums de ce site, nous répétons que la pratique des chèques de réservation est totalement ILLEGAL.


Le problème concernant l'ancien locataire ne vous regarde pas, vous n'étiez pas partie au contrat.

en revanche il va vous être très difficile de récupérer la somme si le chèque est encaissé.
s'il ne l'est pas encore, envoyez un RAR de mise en demeure de restitution soit du chèque soit de la somme de.... au propriétaire, en l'informant qu' défaut, vous saisirez la juridiction de proximité
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 09 avr. 2006 :  12:50:44  Voir le profil
stef: il ne s'agit pas d'un cas complexe et particilier.

ce sujet a été maintes fois abordé sur le site.......
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rubianes
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 10 avr. 2006 :  13:48:35  Voir le profil
quote]Initialement entré par nefer

en tant que que ex-futur locataire vous n'êtes redevable d'aucune somme, puisqu'aucun contrat n'a été signié.


encore une fois sur les forums de ce site, nous répétons que la pratique des chèques de réservation est totalement ILLEGAL.


Le problème concernant l'ancien locataire ne vous regarde pas, vous n'étiez pas partie au contrat.

en revanche il va vous être très difficile de récupérer la somme si le chèque est encaissé.
s'il ne l'est pas encore, envoyez un RAR de mise en demeure de restitution soit du chèque soit de la somme de.... au propriétaire, en l'informant qu' défaut, vous saisirez la juridiction de proximité
[/quote]
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