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bonjour, notre locataire a quitté l'appartement, et a refusé de signer l'edl car il ne voulait pas que soient stipulés les mentions suivantes : - tâches sur la moquette - enduit jaune de préparation sur les murs à mi hauteur dans la cuisine.
En fait, il est resté 2 ans dans l'appartement et deux mois après son arrivée, la moquette précitée a été posée neuve. La cuisine était peinte en blanc, dans un état proche du neuf.
La moquette est donc tâchée, et dans la cuisine, il a réalisé un enduit sur les 4 murs, sur une hauteur de 1 m. La cuisine est donc, recouverte d'un enduit jaune à placo en partie basse, et blanche en hauteur. Inutile de préciser que la limite entre les deux couleurs n'est pas linéraire.
A la rédaction de l'état des lieux, notre locataire a donc refusé de le signer car il ne voulait pas supporter les frais de remise en état prétextant que c'était dû à l'usage. Il a mm proposé à la jeune femme entrant dans les lieux de lui acheter la peinture pour qu'elle le fasse d'elle même.
A ce jour, soit près de 4 mois après son départ, nous détenons toujours son dépot de garantie ; nous lui avons signifié (dans les deux mois) par LR le montant des travaux qui s'élévent à peu près à son dépot de garantie. Ce dernier, n'a pas fait établir de constat par un huissier comme nous l'y invitions mais a eu recours au conciliateur de justice pour tenter d'obtenir son dépot de garantie et suite à notre réponse (nous demandions la remise en état des lieux) a désormais chargé un avocat de l'affaire.
Estimant être dans notre bon droit, sous quel délai le locataire peut il encore nous réclamer le remboursement du ddg ? Quel délai a t-il pour établir un état des lieux contradictoire par un huissier ? Quel est le poids d'un etd non signé par le locataire dans la mesure ou, et pour cause, il n'aura pas fait faire intervenir un huissier ? L'appartement a été loué aussitôt après son départ, il remet en cause le fait que nous ayons loué l'appartement sans avoir fait les travaux. ... A partir de quel délai pouvons nous etre dans notre droit et remettre en état l'appartement ? Faut il attendre une décision de justice ? Bref, il réclame son ddg et refuse de payer les travaux de remise en état.
Sur l'état des lieux d'entrée de la nouvelle locataire figurent bien les mentions : moquette tachée et enduit jaune en partie basse dans la cuisine.
Je dois préciser que les travaux n'ont pas encore été faits et c'est qlq 'un d'assez tordu ! merci
en cas de refus de l'une ou l'autre des parties de procéder et donc de signer un EDL contadictoire, c'est à la partie la plus diligente d'y faire procéder par voie d'huissier.
Il vous appartenait donc de solliciter l'intervention d'un huissier.
en l'absence d'EDL de sortie contradictoire ou par voie d'huissier, le locataire est présumé avoir rendu les lieux en bon état.
vous devez donc après régularisation des charges, imputation de la TEOM, indexation... rembourser le DG dans un délai maximum de 2 mois. Au delà de ce délai lelocataire demandera l'application des interets de retard.
merci de votre réponse, mais le loc dans un courrier recommandé reconnait avoir mis de l'enduit, que la moquette est tachée, et avoir proposé à la locataire entrante de lui acheter un pot de peinture pour "réparer" ses dégats. Il précise d'ailleurs vouloir faire un edl par huissier, chose qu'il n'aura jamais faite. La locataire entrante était avec nous lors de l'état des lieux, et sur son état des lieux sont bien signalés les points (cuisine- moquette) ci-dessus.
A mon avis, il aurait fallu dès son refus de signer faire appel à un huissier de justice pour que vous ayez un document de sortie officiel et vous permettant de comparer l'entrée à la sortie du locataire. Cela aurait certainement évité la situation dans laquelle vous vous trouvez.
La nouvelle locataire peut-elle faire une attestation ? Les professionnels qui ont vu l'état ?... Avez-vous des photos ?
avec toutes mes excuses pour me répéter:seul un état des lieux de sortie contradictoire ou ben UN CONSTAT ETABLI PAR HUISSIER sert de valeur probante dans l'application de la loi de 89.
votre locataire pourra soit passer par la commission de cnciliation soit par la juridiction de proximité pour le remboursement du DG avec interets de retard et obtiendra gain de cause en l'absence d'EDL de sortie.
puisqu'un avocat a été saisi, revenez sur le site nous faire part soit de votre transaction soit du jugement.
Je confirme la réponse de Nefer : sans EDL de sortie, c'est foutu pour vous. Dans un cas comme celui-ci, vous auriez dû immédiatement faire appel à huissier et il aurait payé la remise en état (presque) complète ... presque because vétusté mais apres 2 ans, elle est minime.
Je vous conseille de vous documenter pour l'avenir, passer en revue les sites (bailleure ET locataires), voir le site UI, onglet bailleurs, bien lire les textes relatifs à la location ....
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Bon sang que la France est tordue! Le locataire le reconnait
Citation :
mais le loc dans un courrier recommandé reconnait avoir mis de l'enduit, que la moquette est tachée, et avoir proposé à la locataire entrante de lui acheter un pot de peinture pour "réparer" ses dégats. Il précise d'ailleurs vouloir faire un edl par huissier, chose qu'il n'aura jamais faite. La locataire entrante était avec nous lors de l'état des lieux, et sur son état des lieux sont bien signalés les points (cuisine- moquette) ci-dessus.
Alors faut-il vraiment engaisser une profession qui a tellement à faire ailleurs? Le document recommandé est là. Vraiment cela ne suffit pas?
Je pourrais aussi dire que taper sur un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien meilleurs et non pollués par certains actuellement.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 90 composées de 24 sujets en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
loc qui refuse de signer l'edl
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2006 : 08:36:57
