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ICEBORG
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 Posté - 01 avr. 2006 : 14:14:10
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Dans une assignation en référé devant le TGI, il est stipulé :
Qu'à la requête de :
1° - Le Syndicat des Copropriétaires.... représenté par son Syndic la société ..., elle même représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
2° - M. X...., copropriétaire..
Ayant pour avocat :
Maître Y...
J'ai... Huissier...
L'honneur d'informer :
M. Z....
Il vous est donné assignation à comparaître.... etc...
Question :
1 - seul Monsieur est assigné, tandis que l'épouse est également copropriétaire au même titre que son époux,
En cas de notification de décision, Madame Z peut-elle contester la décision ?
2 - Au cours de l'audience, l'avocat qui s'est constitué pour M. X, copropriétaire, indique en fait qu'il représente également le Syndic, qui ne s'est pas présenté à l'audience.
Est-t-il normal qu'un Syndic puisse défendre un copropriétaire au détriment d'un autre, alors qu'aucune décision d'assemblée ne l'a autorisé à engager cette procédure ?
ab
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nefer
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ICEBORG
Contributeur vétéran
102 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 15:38:33
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Le litige porte sur un DDE provoqué par la descente en fonte des eaux usées de l'immeuble, sujet déjà débattu sur le forum, et pour lequel on essaye de porter la responsabilité sur les canalisations privatives, malgré les rapports et recherches de fuites réalisés démontrant le contraire, ainsi que celle préconisée sur le forum, effectuée par une entreprise spécialisée à l'aide d'une fibroscopie couleur qui a conclut : Aprés avoir procédé à une inspection télévisée par sonde vidéo couleur (d=6mm) des réseaux, nous n'avons constaté aucune fissure, cassure ou défaut d'emboîtement sur les canalisations d'évacuation.
ab |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 16:34:18
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Question complémentaire ! On connait l'objet de la demande mais pas sa nature !!!!
Demande d'expertise ? demande d'ouverture de la porte pour vérifier les lieux, demande de provision pour travaux ?
Ceci dit : en principe les deux époux étant propriétaires, doivent être assignés tous les deux... suf le cas d'un mariage récent non porté à la connaissance du syndic, avec régime de communauté universelle 
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ICEBORG
Contributeur vétéran
102 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 19:58:21
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Le référé porte sur une demande d'expertise, sur la base d'une demande du plomblier de l'immeuble qui n'a cessé de se contredire par courrier, rapport et factures, en demandant la modification de mes canalisations privatives qu'il a jugé fuyardes, avant de pouvoir entreprendre les travaux de réfection de la descente des EU en fonte de l'immeuble.
Entretemps, alors que l'instance est en cours devant le TGI, le Syndic a demandé, lors d'une assemblée tenue le 29/03/2006, l'approbation du devis du plombier de l'immeuble afin d'entreprendre les travaux de réfection de la colonne en fonte de l'immeuble, sans avoir à recourrir à une quelconque modification de mes parties privatives, et ce sans même attendre la décision du juge des référés saisi à cet effet.
ab |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 20:46:26
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| si le syndicat des copropriétaires a décidé lors de cette AG d'effectuer des travaux qui lettront fin aux désordres, la question sera réglée et le SDC demandera la radiation de l'affaire: cela coutera moins cher qu'une procédure avec expertise, contre expertise, intervention des compagnies d'assueance..... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 20:54:45
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Si je comprends bien, le référé n'a pas encore été plaidé, puisque le Juge n'a pas rendu son ordonnance. Sur une demande d'expertise, le juge rend d'habitude son ordonnance immédiatement.
La décision surprenante du syndic semble aller dans votre sens. Mais son comportement semble un peu incohérent.
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ICEBORG
Contributeur vétéran
102 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 22:51:10
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L'audience a eu lieu, mais le juge rendra sa décision courant avril.
Je précise que le rapport de recherche de fuite par fibroscopie, produit à l'audience, a également décélé qu'aucune fuite n'apparraissait dans la colonne en fonte de l'immeuble, et que celle-ci présentait des traces de réparation.
Au cours de l'audience j'ai signalé ce fait et l'avocat adverse a été contraint d'avouer que la réparation avait bien été réalisée mais qu'il s'agissait d'une réparation provisoire. La facture d'intervention de ladite réparation s'élève à 660 euros selon les comptes de la copropriété, facture produite par le Syndic.
Puis-je informer le juge durant le délibéré, du fait que la requête des demandeurs, qui consistait à faire nommer un expert pour la recherche de fuite, n'a plus de consistance ni de motivation sérieuse ou urgente, le Syndic ayant obtenu en AG du 29/3/06 l'approbation du devis de leur plombier avec demande d'avance de fonds afin d'entreprendre les travaux.
ab |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 11:45:46
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Le fait que l'assemblée ait voté les travaux n'interdit pas de poursuivre la recherche de responsabilité !
Mais 15 à 30 jours pour une ordonnance de référé sur demande d'expertise, c'est assez curieux. |
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ICEBORG
Contributeur vétéran
102 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 15:41:25
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Le juge avait-il un besoin d'étudier mes conclusions et réfléchir.
L'audience a eu lieu le 15 mars, et le juge avait fixé au départ une date de délibéré au 30 avril 06.
L'avocat adverse a supplié afin de faire avancer cette date qui a été fixée en définitive au 5 avril prochain.
Le juge m'a demandé si je m'opposais à cette nomination d'expertise.
J'ai répondu que si cela faisait plaisir au demandeur je n'y voyais aucun incovénient.
Sachant que l'origine de la fuite a déjà été localisée par les experts d'assurances et par le plombier du Syndic, que les travaux et devis étaient déjà programmés par le Syndic, mais que le plombier estimait nécessaire de changer mes canalisations privatives qui, en définitive, ont été diagnostiquées saines et en bon état par 4 de mes plombiers et par la dernière recherche réalisée avec fibroscopie, ceci peut expliquer certaines interrogations.
En tout cas c'est grace aux conseils recueillis sur votre site, que j'ai pu faire appel à une entreprise spécialisée en recherche de fuites à partir de techniques non destructives, qui me permettra de me défendre au cours de l'expertise, sans avoir à casser et casser véritablement et intentionnellemnt mes canalisations privatives, à la grande satisfaction de ce que l'on appelle L'INJUSTICE .
ab |
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ICEBORG
Contributeur vétéran
102 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 13:52:00
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Il semblerait que le fait de faire voter en assemblée générale le devis de réparation de la colonne en fonte de l'immeuble avant le prononcé de l'ordonnnace, tandis qu'il a été demandé en référé l'application de l'article 26 du D.17 mars 1967 visant à autoriser le CS à faire appel à une deuxième entreprise pour les travaux, le Syndic tente ainsi de dégager sa responsabilité, et les copropriétaires ont été de la sorte grugés.
ab |
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ICEBORG
Contributeur vétéran
102 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 13:54:13
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Il semblerait que le fait de faire voter en assemblée générale le devis de réparation de la colonne en fonte de l'immeuble avant le prononcé de l'ordonnnace, tandis qu'il a été demandé en référé l'application de l'article 26 du D.17 mars 1967 visant à autoriser le CS à faire appel à une deuxième entreprise pour les travaux, le Syndic tente ainsi de dégager sa responsabilité, et les copropriétaires ont été de la sorte grugés.
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lidia
Pilier de forums
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Posté - 05 avr. 2006 : 22:56:49
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mon expérience (5 ans de contentieux et blocage d'un appt) : dès qu'une copropriété vous cherche des noises et commence avec les expertises...trouvez la manière de vendre, vous ne gagnerez jamais contre eux. Et ils vous feront casser, casser, sans rien réparer...et vous aurez pour 10 ans de combat pour rien (un voisin bataille depuis 1989 !!) pour une histoire d'infiltration provenant des parties communes -toiture et façades- qui a endommagé (et continue d'endommager) ses murs et fenêtres. A bon enendeur... |
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lidia
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