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japymonfis
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276 réponses |
 Posté - 28 mars 2006 : 12:06:14
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l'an passé, nous avons voté le budget de l'année 2005 lors de notre AG annuelle au lieu de voter celui de l'année 2006, comme cela aurait du être la cas (le budget d'une année devant être voté avant le début d'exercice). Comment peut-on rattraper le coup cette année ?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 15:01:57
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Si vous reprenez l'article 43 du décret de mars 1967 vous verrez que ce vote n'est pas forcément une erreur (pour moi comme pour d'autre c'est plutôt normal)sous réserve que la totalité de l'article 43 est été pris en compte
artilce 43
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de 12 mois.Il est voté avant le début de l'exercice.
Toutefoisnsi le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne,le syndic,préalablement autorisé par l'AG des copropriétaires peut appeler successivement 2 provisions trimestrielles,chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment vote.La....
donc vous pouvez continuer cette années mais il est impératif que l'AG donne accord au syndic pour les deux 1er appels de fonds |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 17:45:15
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| ceci suppose donc que lors de l'AG tenue en 2005, il ait été mentionné qu'en cas de non tenue d'une nouvelle assemblée avant le début de l'exercice 2006, le syndic est autorisé à faire les deux premiers appels de provision 2006 sur la base du budget 2005. Or, cette précision n'a pas été faite !!!! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 19:17:57
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votre budget 2005 a été voté à quelle date?
La seule précision obligatoire c'est l'accord de l'AG donné au syndic pour les deux (maxi)appels de fonds(avis) après la fin de l'exercice;sans cela étant donné que pour 2006 le budget n'était pas voté le syndic ne pouvait ,légalement,faire d'appel de fonds.
Nous fonctionnons comme cela (exercice année civile),le budget 2005 a été voté le 10 mars 2005 (avec l'autorisation précitée)et celui de 2006 le 9 mars 2006 (même autorisation,le 1er appel de fonds a été fait en décembre 2005 -base budget 2005 et le 2ème appel a été adressé le 13 mars 2006 base budget 2006)
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japymonfis
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276 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 09:22:40
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| le budget 2005 a été voté fin juin 2005. Nous pensions que les deux premiers appels de fonds de l'exercice 2006 pouvaient se faire systèmatiquement en se basant sur le budget de l'exercice 2005, sans qu'il soit nécessaire que cela soit approuvé en AG. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 10:37:56
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Remettez vous en ordre en votant en 2006
Le budget de 2006
et celui de 2007.
En 2007, vous pourrez
d'une part faire les deux premiers appels de manière régulière, d'autre part modifier le budget 2007 si celà apparait nécessaire, ensuite modifier en conséquence les deux derniers appels 2007
et enfin voter le budget 2008.
Juridiquement il n'est pas permis de systématiser le vote du budget N au cours de l'année N. IL ne peut s'agir que d'une dérogation motivée et liée à une autorisation de l'assemblée.
L'irrégularité peut être soulevée par un acquéreur qui invoquerait l'inexactitude des renseignements figurant à ce titre dans l'état daté.
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 11:04:44
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| merci a vous pour ces precieux conseils |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 14:36:38
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JPM,il n'y aurait pas plus d'erreur qu'un budget,fait presque 2 ans avant, et complètement erroné avant l'éventuel "budget complémentaire ou rectificatif" qui peut selon la loi être fait 6 mois après la fin de l'exercice précédent(ce que vous indiqué d'ailleurs < ...modifier le budget 2007 si nécessaire ...>
Il semble d'ailleurs avoir une contradiction entre ce qui est indiqué dans l'article 14-1 loi de juillet 1965 < l'AG des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent > et :
l'article 43 décret de 1967 < Le budget.......Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne>
Selon votre exemple vous "tripatouillez" 3 exercices 2006,2007 et 2008 avec chaque fois une modification du montant de certains appels de fonds qui ne sont (doivent être),actuellement que des avis indiquant le montant exigible c'est à dire aucune obligation d'être détaillé
Dernier point si effectivement l'autorisation de l'AG est obligatoire pour les 2 appels de fonds il n'a jamais été indiqué que cette décision devait être motivée |
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erreur vote dans le budget
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