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arithmos
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 25 mars 2006 : 03:27:06
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Voici la clause des conditions générales de mon contrat de bail
Charges
En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste définie par décret en Conseil d'Etat.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie:
-des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée;
-des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée;
-des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Ces charge seront réglées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles ou trimestrielles et feront l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Le montant des charges sera fixé chaque année par le bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence. Un mois avant l'échéance de la régularisation annuelle, le bailleur adressera au locataire un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataies. Pendant ce mois, les pièces justificatives seront tenues à la disposition des loacataires.
Mes questions sont les suivantes:
1) Sous quels formes doivent se présenter les documents de décompte par nature des charges ainsi que son mode de répartition, pour avoir une valeur "juridique".
De simples chiffres, tirés sur excell, sur papier A4 suffiraient-ils ?
2) Mon propriétaire me réclame en cette année 2006 un complément à mes charges des années 2002,2003,2004,2005. A-il le droit ?
3) Suis-je obligé de continuer à payer mes charges au vu des désagréments que m'occasionne les poubelles, mais aussi au manquement des obligations d'entretient incombant à mon propriétaire.
Cela fait maintenant plus de trois mois que la porte principale de l'immeuble ne peut se fermer et pour cause l'interphone et lui aussi défaillant. j'en ai averti plusieurs fois l'agence immobilière qui ne fait rien de son côté pour mettre la pression au propriétaire.
merci pour votre aide, a bientôt
PS: Je vais tenter de scanner les documents
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 09:54:53
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Je ne peux que vous confirmer que les charges doivent être justifiées, comme je vous l'ai dit précédemment, par production de copies et non par un simple listing invérifiable.
Les charges et loyers se prescrivent sur cinq ans, le propriétaire peut donc faire un rappel sur cinq ans.
Vous avez pris cette résidence, parfaitement insalubre, sans doute à cause de la pénurie de logements et compte tenu (sans doute de vos moyens financiers), mais vous ne pouvez pas vous abstenir de régler vos charges, dès lors qu'elles sont dument justifiées, par le seul fait que le bailleur ne remplit pas ses obligations.
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Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 10:43:31
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En complément:
Le bailleur n'et pas tenu de fournir des copies mais de tenir les justificatifs à disposition ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Cordialement
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 10:46:12
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Sans doute, mais lorsque le bailleur habite à 900 km je doute qu'il puisse obliger le locataire à venir consulter les originaux.
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Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 11:35:36
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Même si votre position est défendable (etje suis d'ailleurs d'accord avec vous) la loi dit:
Loi du 6 juillet 1989:
Article 23
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 11:37:50
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Si le bailleur réside loin de son locataire, dans de nombreux cas, j'ai vu des bailleurs envoyer les copies des pièces justificatives, question de bon sens, mais la loi ne les contraint pas.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 15:13:10
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| Árithmos: si vous habitez une copropriété, le relevé des charges annuelles par nature produit par le syndic lors de la cloture des comptes vous donnent une bonne base de vérification. |
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arithmos
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 16:55:59
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Citation :
Initialement entré par spooky76
En complément:
Le bailleur n'est pas tenu de fournir des copies mais de tenir les justificatifs à disposition ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Cordialement
Mais mon contrat stipule :"...Un mois avant l'échéance de la régularisation annuelle, le bailleur adressera au locataire un décompte par nature de charges ainsi que..." ?
Joulia Citation :
Árithmos: si vous habitez une copropriété, le relevé des charges annuelles par nature produit par le syndic lors de la cloture des comptes vous donnent une bonne base de vérification.
Mon propriétaire n'a fait appelle à une agence immobilière que depuis 2005, auparavant 2002,2003,2004, je traitais et versais directement mes loyers sur le compte de mon propriétaire.
Quand au syndic, je n'ai pas réussi à savoir s'il en existe un. Je n'ai dans tous les cas reçu aucun papiers de mon propriétaire ni de l'agence immobilière me justifiant qu'il existe un syndic.
merci à bitenôt |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 17:15:44
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Citation :
Initialement entré par arithmos
Mon propriétaire n'a fait appelle à une agence immobilière que depuis 2005, auparavant 2002,2003,2004, je traitais et versais directement mes loyers sur le compte de mon propriétaire.
Quand au syndic, je n'ai pas réussi à savoir s'il en existe un. Je n'ai dans tous les cas reçu aucun papiers de mon propriétaire ni de l'agence immobilière me justifiant qu'il existe un syndic.
merci à bitenôt
Le locataire n'a pas à contacter le syndic.
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Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 17:26:11
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si c'est une copro, il y a obligatoirement un syndic  . mais là n'est pas la question: le bailleur a l'obligation de justifier sa demande de régul annuelle et dans un 1er temps, il doit vous donner ce justificatif de la comptabilité du syndicat (tout à fait officiel) qui est appelé : décompte de charges par nature.
c'est ce document que vous devez réclamer à votre bailleur ou son agence, par LRAR en disant bien que vous ne paierez que sur présentation de ce document (qui porte l'entête du syndic et surtout qui fait ref au lot que vous louez.) |
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arithmos
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 17:38:59
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Citation :
Initialement entré par Joulia
si c'est une copro, il y a obligatoirement un syndic . mais là n'est pas la question: le bailleur a l'obligation de justifier sa demande de régul annuelle et dans un 1er temps, il doit vous donner ce justificatif de la comptabilité du syndicat (tout à fait officiel) qui est appelé : décompte de charges par nature.
c'est ce document que vous devez réclamer à votre bailleur ou son agence, par LRAR en disant bien que vous ne paierez que sur présentation de ce document (qui porte l'entête du syndic et surtout qui fait ref au lot que vous louez.)
Merci Joulia pour ta réponse.
Je crois qu'il ne me reste plus qu'à prendre un bon avocat.( cf aussi le problème des poubelles devant ma porte: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37270 )
Mon propriétaire est sans nul doute un grand "magouilleur" et tente de soutirer le max d'argent de quelques façon que ce soit quitte à être dans l'illégalité (cf permis de construire: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37269) |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 20:00:51
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Si c'est une copropriété il faut l'accord de la copro pour faire les travaux, ça m'étonnerait que toute la copro se mette dans l'illégalité !
Je ne pense pas que monsieur Ayrault accepte les pots de vin
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Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
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arithmos
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 20:52:24
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Bonsoir à tous,
Je suis actuellement sous wikipédia, définition de copropriété et je lis :"La répartition de ces parties est consignée dans un document appelé « État descriptif de division », et leur usage régi par un quasi-contrat appelé « règlement de copropriété »"
Auprés de quel organisme puis-je demander à consulter "l'etat descriptif de division" mais aussi le "règlement de copropriété"
Lorsqu'il est sité :"La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes", parle-t-on de personne physique et morale telle une SCI ?
D'autre part, le propriétaire est-il tenu de m'informer que l'immeuble et sous un régime de copropriété ?
merci, à bientôt
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arithmos
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 21:17:06
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Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
...Je ne pense pas que monsieur Ayrault accepte les pots de vin
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Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
Je ne pense pas non plus qu'il puisse accepter des pots de vin. J'éspère tous simplement que M Le Maire et ses élus, puissent être conscient de la situation immobilière actuelle et des conditions de vie des locataires quelqu'ils soient.
J'ouvre une parenthèse.Je trouve inacceptable de voir que le style locatif "boîte à sardine pour étudiant" est en pleine expansion.
Je ne pense pas que l'on puisse offrir de bonne condition d'étude, voir d'integration en offrant 10 mètres carré à un étudiant. Enfin cela n'engage que moi [/fin de la parenthèse]
Un propriétaire qui va au dela de ses fonctions, jusqu'à ce mettre "hors la loi" ne donne certainement pas une bonne image à l'ensemble de la profession mais aussi à la très belle ville Nantaise.
Sur ces mots je vous souhaite le bonsoir |
Edité par - arithmos le 25 mars 2006 21:42:39 |
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