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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 01 nov. 2004 : 01:37:23
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Bonjour,
Voila mon probleme.
Mon propirietaire met en vente l'appartement que j'occupe. Celui-ci est un appartement loi 48 que j'occupe depuis le deces de mon pere en 1999.
Je souhaite faire valoir mon droit de preemption mais le prix de vente est, selon le beau frere de mon proprietaire et selon toute logique, trop eleve, environ 2 fois ce qu'il vaudrait car c'est un loi 48.
Les sols sont a refaire, certaines fenetres a changer, WC sur le palier.
EST-CE QUE JE PEUX FAIRE BAISSER LE PRIX?
De plus, sur l'offre de vente du notaire, il indique salle d'eau.
Hors celle-ci a ete installe a nos frais, elle ne figure pas sur le bail.
A-T-IL LE DROIT DE ME VENDRE DES AMELIORATIONS QUE L'ON A EFFECTUE?
Je vous remercie par avance.
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 09:59:50
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Concernant le prix, le propriétaire reste libre de le fixer comme il le desire même si c'est une loi 48.
Concernant le prix, toujours rien ne vous empêche de faire une proposition inférieure au proprietaire.
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 15:30:41
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Merci de la rapidite de la reponse. 
Je ne pense pas kil acceptera une offre inferieur car il a deja une SCI ki devrait acheter cet appartement si je ne fais pas valoir mon droit de preemption.
La seule solution que je possede et donc de negocier le prix, je pense ke cela va etre tres dur.
Dois-je faire ou pas appel a un avocat pour cette negociation?
Merci encore d'avance.
Cordialement. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 16:27:22
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| Que vous apporteras l'intermédiaire d'un avocat ? À part le fait de vous couter cher ?? |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 06:22:03
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Je vous tiens au courant de l'evolution du doosier.
Merci. |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 23:55:20
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Salut,
J'ai du nouveau.
Le beau frere de mon proprietaire veut casser la vente de l'appartement car la promesse de vente a la SCI a ete signe avant qu'il ne me fasse l'offre de preomption.
Est-il dans son droit?
De plus, il m'a conseille de demander a mon proprietaire: |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 23:59:09
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- le reglement de copropriete
- le plan de mon etage
- le plan d'evacuation des eaux de l'immeuble
- les diagnostics (amiante, plomb, termites) des parties privatives et communes
- les futurs travaux prevues
- le jutificatif du prix de mon appartement
- leds comptes rendus des d'ux dernieres assemblees generales
- les coordonnees du syndic |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 10:41:47
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Je ne comprends pas bien l'attitude du beau-frère du proprio dans cette histoire .... 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 20:00:44
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Le beau frere de mon proprietaite est ainsi car il pensait que son beau frere allait lui vendre les appartements hors ce ne fut pas le cas...
Donc maintenant il cherche par tous les moyens à casser la promesse de vente avec la SCI et a avantager les personnes qui vont preempter. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 21:52:13
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tel est pris qui croyait prendre.
Pourquoi bénéficierez vous d'un droit de préemption ? vous a t'il donné congé pour vendre ? êtes vous dans un bail de sortie (6 ans)? ou autre |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 23:09:16
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Non, il ne m'as pas donné dongé de l'appartement et je beneficie d'un droit de preemption car je loue l'appartement....
J'ai un bail de 1948 donc pas de sortie.... |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 23:59:46
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Vous n'aviez pas de droit préférentiel si le bailleur vendait l'appartement occupé, mais de ce fait beaucoup moins cher...
En loi de 48, vous êtes quasiment intouchable en tant que locataire.
Vous pouvez aussi négocier la résiliation de votre bail moyennant une grosse indemnité d'éviction.
Jacquou |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 01:24:07
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Merci
J'aurai besoin de plus de conseil donc si vous pouvez me repondre jacqou se serait aimable. |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 01:29:37
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Vous êtes locataire loi de 48, vous avez donc un droit de maintien dans les lieux.
Toutefois rien n'empêche votre propriétaire de vendre.
Mais il faut savoir qu'un logement vendu occupé en loi de 48 va énormément se déprécier par rapport au même logement vide.
Si votre propriétaire tient à obtenir le meilleur prix, il a intérêt à vous voir partir.
Il peut vous trouver un logement équivalent (c'est théorique mais introuvable en loi d e48) soit négocier avec vous votre départ, mais vous pouvez parfaitement refuser.
N'ayez pas ce crainte, si vous payez régulièrement vos loyers, vous êtes indélogeable même si vous ne voulez pas acheter l'appartement !
Jacquou |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 05:17:10
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Merci de la reponse...
Mais je souhaite acheter cet appartement (un énorme attachement sentimental), il me propose 126000 euros pour 54 mètres carrés, ca revient a 2333.33 euros du mètre carré. C'est hors de prix vu l'état de l'appartement: les wc sont communs, les sols sont à refaire, c'est au quatrième étage sans ascenceur, présence d'amiante...
Puis-je lui faire une offre inférieur et doit-il accepter?
L'estimation de universimmo estime ce bien a 60000 euros.
De plus, si je n'achète pas, qu'est ce je risque avec le nouveau proprietaire, une SCI?
Peut-il augmenter le loyer? Dans quelles conditions?
Peut-il me donner congé?
Merci d'avance.
Cordialement.
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anticucho
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 17:36:32
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| Vous ne pouvez pas craindre grand chose en tant que locataire sauf si vos revenus annuels imposables dépassent 25k€. Si tel est le cas et que vous n'êtes ni handicapé ni invalide ni agé de plus de 60 ans le futur propriétaire pourra vous déloger avec un bail de sortie 8 ans entrainant un passage en loi 89 à terme. Si vos revenus sont modestes vous restez occupant en subissant les augmentations annuelles fixées par décret (6% en 2004) |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 00:33:09
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Je gagne moins de 25k par an donc je suis indélogeable si je paye mes loyers?
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 00:11:53
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Techniquement vous pouvez rester longtemps car faible revenus apparemment sous le plafond
Mais :
- Y a t il eu conge article 4 (SUPER IMPORTANT) a votre pere
- Il peut augmenter considerablement le loyer et vous faire partir
(vous refuser le statut loi 48, faire des travaux et rendre habitable, majoration successeur 50% et travaux
Dans certains cas loyer X5 ou 6 legalement s'il est intelligent
AVEZ VOUS DES PREUVES QUE VOUS AVEZ HABITE UN AN AVANT LE DECES DE VOTRE PERE
Bref vous avez interet a negocier avec pour arguments
- Vous avez X ans , votre esperance de vie, vous etes la vie exagerez un peu
- Loi 48 tres formelle : pour une vrigule vous pouvez perdre des annees
- incertitude des procedures de reprise ou d'augmentation de loyer
- Demander decote importante ou + importante
Dites moi c'est situe ou ?
Pour vos questions en vrac
- Faire baisser le prix : difficile car vous n'avez pas de preemption, mais vous pouvez decourager les potentiels acheteurs en etant tres procedurier
- Les installations de plus de 15 ans font partie du logement que ce soit vous ou un autre qui les a installe
(le mieux est de demander le DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE)
Avez vous les factures d'achat de materiaux ?
On presuppose l'appartenance au proprietaire ds'equipement c'est logique, pas dans votre cas mais en general
Le proprietaire peut vous facturere vos travaux oui car construits sur son immeuble
(pareil que personne qui construit maison sur terrain a autre personne) |
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virtualine29
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 25 mars 2006 : 02:23:51
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Bonjour, bonsoir...
Je reprends le train en marche après avoir fait recherche sur "déces du propriétaire et vente". (L'histoire n'est pas joyeuse mais c'est celle de mon pote Polyto...).
Pas vraiment fait "bonne pioche" mais je m'approche de la juste vérité ...
Sauf que :
- lui ne depend de la loi de 48 (il est protégé (?) par celle de 89, celle de ce 8 juillet, quand Mitterrand et autre Beregovoy respiraient le même air que nous (quoique ...).
Bref. Tout ça pour dire que le sieur Polyto qui à inhumé son sympatoche propriétaire pas paperasserie pour un sou, vient d'apprendre oralement ce jour que les successeurs vont procéder à la vente du patrimoine familial (sa modeste demeure louée 305 € ainsi que la maison cossue de feu M.L.) et ce, dès demain...?!
Or, mon ami Polyto n'a point vu venir de courrier l'informant de son droit de préemption ni des exigences financières des héritiers ? Est-ce un vice de forme qu'il peut mettre en avant sachant que la future heureuse propriétaire, (nouvellement constituée en sci) envisage une augmentation de loyer (ragots amicaux des héritiers légaux...). Le bail "non écrit" du pote Polyto se termine en décembre 2007 (il est dans les murs depuis 99 et n'a pas d'ardoise locative...).
En ces temps si troublés, la précarité le fait suer ! et gravement flipper !
Il est prêt à quitter les lieux pour laisser la famille jouir de son bien et laisser la SCI démolir et reconstruire joyeusement un home sweet home à louer (nous sommes dans les abers du nord Finistère, les connaisseurs apprécieront..!). N'empêche, être un dindon d'une farce non écrite, c'est un comble !
Il voudrait négocier son départ avec la "repreneuse" via le notaire en demandant de ne pas acquiter 3 ou 6 mois de loyers afin qu'il se constitue le pécule nécessaire à ce nouvel eménagement imprévu...(dans ces conditions, il se dit prêt à libérer la place avant le terme du bail).
En cas de refus, il entend faire valoir ce fameux droit de préemption afin de faire annuler la vente et retarder la conclusion du contrat de vente.
Je pense qu'il est dans son bon droit dans le fond (art 15), mais je doute beaucoup de la forme...
Il est tard et sans doute les avis éclairés sont-ils éteints.
Mais peut-être qu'ils se lèvent tôt ?
Pour mon ami Polyto, merci de donner votre avis sur la question.
Kenavo du bord de l'eau
Habitante de la terre à jamais.
Locataire provisoire pour toujours ! |
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Joulia
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14807 réponses |
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