| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mg64
Contributeur senior
69 réponses |
 Posté - 24 mars 2006 : 13:39:08
|
Je suis propriétaire d'un appartement dans une nouvelle résidence (1an);
A la première assemblée générale 2 copropriétaires (dont 1 est au conseil syndical) ont demandé la jouissance exclusive des espaces verts se trouvant devant leur appartement, cela leur a été refusé.
Mécontents ils ont quand même annexé une partie de ces espaces en y faisant des plantations un tant soit peu séparatives, y disposant un caillebotis ... tout cela avant même que l'aménagement des espaces verts soient terminé.
Après avoir fait pression sur lui, le syndic leur a adressé une lettre recomandée qui a été sans effet. Le syndic dit qu'il ne peut les contraindre que si dans une assemblée générale extraordinaire nous votons des poursuites judiciaires et que cela coutera cher !!!!
Mes questions sont les suivantes :
Quelle est la majorité nécessaire pour demander l'application (en justice) des décisions de l'assemblée générale ...?
Est ce qu'une injonction de faire ne peut être utilisée par le syndic à l'encontre des 2 propriétaires (cela étant sans frais)?
Est ce qu'une injonction de faire (respecter le règlement de copropriété)ne peut être utilisé par les propriétaires pour contraindre le syndic à s'occuper de ce problème (car il est royalement absent ?
Est ce qu'un référé ne serait pas possible (par le syndic) ?
Et puis tous les conseils et expériences sont les biens venus
Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gildusud
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 14:26:50
|
je ne suis pas juriste mais cette info de l'ANIL peut répondre a votre problème.
"tout copriétaire est fondé a agir seul en suppression de l'atteinte aux parties communes sans avoir à établir qu'il subit un préjudice personnel et distinct"
cass.,3eme Ch. civ., 26 novembre 2003, n°02-14184
il suffit de télephoner au 01 44 32 73 35 greffe des arrets, 5 quai de l'horloge PARIS 75055 cedex 01 pour l'obtenir.
d'apres l'ARC le litige reléve du tribunal d'instance.
Des mieux informés vous apporteront sans doute d'autres solutions. |
Signaler un abus  |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 14:49:44
|
Surtout réagissez vite avant qu'ils vous bouffent d'autres espaces ou équipements communs. Dès qu'on laisse s'installer l'illégalité (parce que les procédures sont hélas longues et coûteuses), on est fichu !
je vous assure que je sais de quoi je parle... |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 14:52:55
|
| vous pouvez aussi vous rendre à la greffe du TI où est situé votre bien et demander le type de procédure à engager...normalement ils vont vous donner des renseignements. |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 15:07:12
|
Bonjour,
Avec >tribunal instance injonction faire payer < vous trouverez da quoi vous documenter, sur Google.
Idem pour les divers référés.
Dura lex,sed lex. |
| Signaler un abus |
|
|
mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 22:25:20
|
L'injonction de faire doit être engagée vis à vis d'une personne identifiée. Alors syndic ou CS ?
mg64 |
| Signaler un abus |
|
|
fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 22:30:09
|
il me semble qu'il faut faire les injonctions contre les 2 copros contrevenant (donc 2 injonctions).
Cordialement / Frédéric |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 10:58:22
|
Bonjour,
L'injonction de faire doit êre déposée chez le juge de proximité ou le président du tribunal d'instance après avoir été initiée par le syndic de la copropriété , dument autorisé à ester en justice, à l'encontre des contrevenants aux dispositions du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division.
Il est regrettable qu'il s'agisse de deux membres du conseil syndical.Ils ne savent sans doute pas "qu'ils ont été élus pour servir et non pour se servir".
Alors, à la première occasion ,il faut les débarquer de leur siège,
qui doit rester éjectable.
Toutefois, si ces gens là n'ont pas la tête trop dure il serait
préférable de revenir au "statu quo ante" pour éviter un contentieux.
François
Dura lex,sed lex. |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 17:36:49
|
Oldman, il me semble que selon une dernière jurisprudence de la CC tout copropriétaire peut engager une action personnelle pour violation du RC même si la question du jardin ne l'incombe qu'indirectement...
en ce qui me concerne je me bats en ce moment pour une histoire de vélux et chéminée installés en toiture (à plus de 3 m de mes fenêtres) depuis quelques années, le voisin est un recalcitrant faisant aussi partie du cs de l'immeuble, l'AG ne vote pas la remis en état de la toiture à l'indentique avec enlèvement des velux et cheminée, donc je saisis toute seule comme une grande le TI !  |
| Signaler un abus |
|
|
fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 13:18:09
|
et moi je vais bientôt déposer des IDF poser des compteurs individuels, alors qu'il y a 3 ans que la résolution a été votée ! Et évidemment les contrevenants sont au CS et moi je n'y suis pas. Je pense qu'un simple copro n'appartenant pas au CS peut quand même ester dans pas mal de cas.
Cordialement / Frédéric |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 13:29:07
|
fguigui,
je suis fatiguée ou quoi : IDF c'est quoi?
MG64,
Des photos à l'appui, n'oubliez pas. L'étape suivant serait le'huissier, facture envoyée au syndicat et bien sûr tâchez de déboulonner ces êtres du CS. C'est malheureusement très très souvent le cas du pourquoi certains personnages veulent être au CS et de plus Président
|
| Signaler un abus |
|
|
fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 13:55:16
|
Citation :
Initialement entré par lnsacorh
fguigui,
je suis fatiguée ou quoi : IDF c'est quoi?
MG64,
Des photos à l'appui, n'oubliez pas. L'étape suivant serait le'huissier, facture envoyée au syndicat et bien sûr tâchez de déboulonner ces êtres du CS. C'est malheureusement très très souvent le cas du pourquoi certains personnages veulent être au CS et de plus Président
Injonction de faire poser des compteurs individuels EF /ECS.
Il y a 3 ans que la résolution a été votée et que les 1ers compteurs ont été posés. Donc voila ...
Cordialement / Frédéric |
| Signaler un abus |
|
|
mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 22:44:07
|
Merci à tous
Je vais faire des photos et voir si le syndic veut faire quelque chose.
Comme on a la prochaine AGO très vite, je vais demander à réafirmer le fait que les espaces verts restent communs et puis injonction aux "planteurs" et autres.
Si le syndic ne veut pas bouger (il m'a bien l'air de cet accabi)je vais me fendre d'une injonction de faire appliquer le règlement de copropriété ...
mg64 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 23:16:31
|
Mg64, voyez cette jurisprudence  :
http://www.legifrance.gouv.fr
Actualisé le 8 avril 2004
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 26 novembre 2003 Cassation.
N° de pourvoi : 02-14184
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : Mme Renard-Payen.
Avocat général : M. Guérin.
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2002), rendu en matière de référé, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ;
que reprochant aux époux Y..., qui avaient entrepris des travaux sur leur lot au rez-de-chaussée jouxtant le vide sanitaire, partie commune, de s'être appropriés ce vide sanitaire, les époux X... les ont assignés pour que soit ordonnée la remise en état d'origine ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires, qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ;
Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur action, l'arrêt retient qu'il résulte des termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas d'atteinte portée aux parties communes, un copropriétaire ne peut agir à titre individuel que s'il établit l'existence d'un intérêt légitime en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot soit des parties communes, que l'appropriation d'un vide sanitaire, à la supposer établie, est seulement susceptible de causer un préjudice à l'ensemble des copropriétaires et qu'elle n'entraîne pour M. et Mme X... aucun préjudice spécifique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Publication : Bulletin 2003 III N° 210 p. 187
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2002-01-30
Titrages et résumés COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties communes - Action en exécution du règlement ou en cessation d'une atteinte aux parties communes - Recevabilité - Condition.
Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Cessation d'atteinte aux parties communes - Action individuelle des copropriétaires - Recevabilité - Condition
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2003-01-29, Bulletin 2003, III, n° 19, p. 18 (rejet), et les arrêts cités.
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 15.
|
| Signaler un abus |
|
|
mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 22:38:45
|
le syndic me dit qu'il ne peut engager une injonction de faire (qui aurait l'avantage d'être sans frais) et qu'il ne peut faire q'une assignation avec frais d'avocat et tout le tralala ...
Est ce vrai ?
mg64 |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 23:29:27
|
Prochaine AG , envoyez-lui un contrat de syndic à mettre à l'ordre du jour . De toutes les façons, ne jamais donner le quitus (voir "gédehem", membre pilier)
Mais surtout, une AG se prépare très longtemps en avance. Les escaliers et les boites aux lettres sont les meilleurs endroits pour rencontrer vos copropriétaires. N'hésitez pas.
Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 110 composées de 24 sujets chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF. |
| Signaler un abus |
|
|
mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 11:09:39
|
Merci lnsacoh.
J'avais bien dans l'idée de changer de syndic; mais dans un même temps j'aimerais que celui ci (que j'estime partie prenante dans les disfontionnements) règle cette affaire parcequ'il est royalement absent ...
Et ma question esdt toujours est ce que je peux lui opposer une injonction de faire respecter les décisions d'AG,le règlement et tout ce qui s'ensuie en utilisant lui même une injonction de faire à l'égard des contrevenants. Un peu tordu mais ...
J'ai bien compris qu'à l'issue de l'AG je pourrai utiliser à titre perso l'injonction de faire contre les contrevenants.
Pour ta deuxième partie, je comprends qu'il faut que je cherche chez gédehem |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
règlement de copropriété irrespecté
Forum fermé
