| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
grasser
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 23 mars 2006 : 11:29:50
|
J’ai acheter un immeuble louer partiellement, un des locataire a un bail oral de 48 il a 86 ans
Il est seul pour 85m²
Je désire revendre l’immeuble par lot
Avez-vous des solutions à mon problème
|
|
Signaler un abus
|
|
|
FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 11:38:27
|
Citation :
Initialement entré par grasser
J’ai acheter un immeuble louer partiellement, un des locataire a un bail oral de 48 il a 86 ans
Il est seul pour 85m²
Je désire revendre l’immeuble par lot
Avez-vous des solutions à mon problème
Il faudrait lui proposer un autre logement,autrement,rien. |
Signaler un abus  |
|
|
ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 13:39:31
|
Et encore, s'il n'est pas possible de sortir du dispositif, il aurait même droit à un maintien dans les lieux.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
| Signaler un abus |
|
|
grasser
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 14:41:18
|
Plus de précisions: La date d'entrée du locataire est d'avant 1986, et l'état du logement et de l'immeuble sont parfait. Il me semble avoir entendu que l'état de l'appartement et le fait d'habiter un appartement trop grand par rapport à la composition du foyer donnait droit à une expulsion du locataire.
Avez vous des précisions à me donner??? |
| Signaler un abus |
|
|
ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 15:20:05
|
Sauf erreur, je n'ai rien entendu de tel dans le privé, dans le public ce doit être possible.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 20:41:04
|
grasser,
Dans un 1er temps je vous conseille de faire une recherche sur la loi de 48 en utilisant google (voir fin de message). Il faut savoir que la loi de 48 est très particulière, surtout concernant la sortie des locataires en place. Les procédures sont strictes et très encadrées.
quelle est la catégorie de votre immeuble ?
pour la recherche, utilisez-le mot clé "1948" (ou "48")+ .....
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
|
| Signaler un abus |
|
|
pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 16:08:38
|
Bonjour.
Grasser il me semble que vous faites état, lorsque vous parlez d'occuper un logement trop grand, des dispositions de l'article 10°7 de la loi du 1er septembre 1948, savoir le refus du droit au maintien dans les lieux pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'occupation suffisantes telles que fixées par les articles L 621-2 du Code de la Construction et R 641-4 du même code. Il est effectif qu'il semblerait que vous puissiez rentrer dans ce cas de figure vu la surface de l'appartement.
Votre locataire pourrait a priori ne pas bénéficier du droit au maintien.
Faites lever dans le même temps une demande de rensignement hypothécaire fiche propriétaire afin de savoir si votre locataire ne dispose pas dans le même temps d'une autre habitation de nature à répondre à ses besoins (art 10-9)
|
| Signaler un abus |
|
|
ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 20:07:13
|
Oui Pyramide, vous avez raison !
Il y a possibilité de sortir du dispositif 1948 et donner congé, notamment et entre autres pour les cas suivants :
- Le locataire ou les membres de sa famille occupent insuffisamment les lieux, c'est-à-dire moins de 8 mois par an. Une occupation insuffisante ne remettra cependant pas en cause la location si elle est due à des circonstances indépendantes de la volonté du locataire (hospitalisation, déplacements professionnels...).
- Le logement est trop grand par rapport au nombre d'occupants : le nombre de pièces doit être, tout au plus, égal au nombre d'occupants plus 2 (on ne tient pas compte de la cuisine). Une famille de 3 personnes peut occuper ainsi un logement de 5 pièces. Au-delà, le bailleur pourra récupérer son bien.
- Le locataire possède un logement qu'il a la possibilité d'occuper.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
Edité par - ladeesseaile le 28 mars 2006 20:08:43 |
| Signaler un abus |
|
|
pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 22:14:10
|
Euh.....je viens de lire le texte que viens d'écrire laadeseaile...C'est beaucoup plus..clair et compréhénsible que ce que j'ai pu écrire.précédemment..Mea culpa.
Vous pouvez donc agir avec des chances certaines.
Si je puis cependant me permettre, ne le faites pas seul. La loi de 1948 est très particulière comme vous le rappelle JOULIA à très juste titre. Il serait préférable, eu égard à l'enjeu financier facilement perceptible qu'une voie judiciaire soit privilégiée par vos soins.
(pourriez vous nous donner la classification des locaux...vous pourrez aisément la retrouver à partir du loyer en vous appuyant sur une classification présumée conformément au décret du 22/11/1948..) |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
bail de 48
Forum fermé
