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skimz
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 22 mars 2006 :  14:14:38  Voir le profil
Bonjour,

mon agence me demande depuis le début du mois 3 ans de taxe d'envèlèvement d'ordures ménagères. Le propriétaire a du se rendre compte un jour qu'il avait pouvait faire payer au locataire cette taxe. D'après ce que j'ai pu lire sur quelques sites, elle ne peut pas être demandé de manière rétroactive, mais je ne trouve pas de texte officiel le disant d'une manière claire et précise. Si quelqu'un peut me donner une référence de loi, ou juste un début de piste, un tuyau ... ça me sauverait la vie.

Merci d'avance pour votre aide.

Edité par - skimz le 22 mars 2006 14:26:39
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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 22 mars 2006 :  15:49:56  Voir le profil
Le bailleur a 5 ans pour vous réclamer les charges impayées. Donc il est en droit de vous réclamer les 3 ans de TEOM non payées.
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skimz
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 22 mars 2006 :  16:03:10  Voir le profil
merci :'( c clair et précis
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 22 mars 2006 :  17:17:48  Voir le profil  Voir la page de Lo_
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