****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour à tous, J'ai recherché dans les précédents posts mais... Je n'ai pas trouvé de cas semblables: Mes voisins, retraités, m'ont dit quils ont été convoqués à l'agence qui nous loue les appartements afin de signer la reconduction du bail (3 ans)et qu'ils ont du payer 125 euros de frais d'acte (moitié de 250 avec le propriétaire). Mon bail expire fin mai, je vais être dans le même cas... Est-ce légal? Merci d'avance.
Citation :VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement Renouvellement du contrat de location du secteur privé
Durée du bail
A l'échéance du bail, à défaut de congé donné dans les formes et délais, le bail est soit reconduit tacitement, soit formellement renouvelé pour : * 3 ans, si le bailleur est une personne physique, ou assimilé, * 6 ans, si le bailleur est une personne morale.
Un bailleur particulier peut renouveler le bail pour une durée inférieure à 3 ans lorsqu'il invoque la reprise du logement pour raisons familiales ou professionnelles.
Pour un logement loué non meublé et soumis à la loi de 89. Si aucune proposition nouveau loyer, ...
fdsc, Merci beaucoup pour cette réponse Je pensais bien qu'il y avait reconduction tacite s'il n'y avait pas de préavis des deux côtés. Je ne crains donc rien s'ils me convoquent... En tout cas je ne devrai pas payer
Mais quand est-il pour ces gens qui ont signé et payé ? Peuvent-ils récupérer leurs 125 euros ?
PS : Leur bail était terminé fin novembre 2005 et ils ont été convoqués en mars 2006. Ils sont âgés n'ont pas beaucoup de revenus et se sont donc fait piéger...
Citation :Mais quand est-il pour ces gens qui ont signé et payé ? Peuvent-ils récupérer leurs 125 euros ?
PS : Leur bail était terminé fin novembre 2005 et ils ont été convoqués en mars 2006. Ils sont âgés n'ont pas beaucoup de revenus et se sont donc fait piéger...
oui c'est bien malheureux de voir que de soit-disant "professionels" se prêtent à de telles pratiques.
Le bail se reconduit tacitement. En plus l'agence était hors des temps pour une éventuelle reconduction du bail. ma conclusion serait que ces personnes peuvent être amenées à réclamer ce montant. Invitez-les à se rendre auprès de l'ADIL de votre coin afin de voir qu'elles seraient leur marge de manoeuvre. c'est à tenter de toutes facons car c'est un abus de confiance.
reconduction de bail
Forum fermé
Posté - 22 mars 2006 : 09:01:56
(moitié de 250 avec le propriétaire). Mon bail expire fin mai, je vais être dans le même cas... Est-ce légal?
Je pensais bien qu'il y avait reconduction tacite s'il n'y avait pas de préavis des deux côtés. Je ne crains donc rien s'ils me convoquent... En tout cas je ne devrai pas payer 
