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vinotini
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 17 mars 2006 :  18:52:05  Voir le profil
bonjour
je viens d acheter une maison avec une haie d une hauteur de 3m , celle ci est comme ça depuis 20a avec les anciens proprietaires .
a present les voisins veulent que nous la coupions à 2m.
sachant que nous sommes qd meme en contre bas vis à vis des autres maisons du lotissemnt , connaissez vous des textes de jurisprudence à ce sujet . je ne veux pas specialement la tailler
merci
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 17 mars 2006 :  19:49:42  Voir le profil
Vous trouverez qui de vous 2 a raison en lisant les articles 671 et 672 du code civil.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL


Edité par - Laurent CAMPEDEL le 17 mars 2006 19:50:13
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