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Je cherche réponse à la situation suivante… Le père d'une amie vient d'avoir 70 ans… il loue un appartement avec son épouse (63 ans) depuis des années… mais leur bail arrive à échéance cette année, en septembre 2006 je crois ! Je crois savoir qu'il y a des obligations de la part du bailleur vis-à-vis de son locataire lorsque celui-ci arrive à l'âge avancé de 70 ans, lorsque le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail.
Questions… 1) Pourriez-vous éclairer ma lanterne et me rappeler les devoirs (légaux) du bailleur envers cette personne âgée, dans une telle situation. Si mes neurones ne font pas défaut, je crois me souvenir que le bailleur doit trouver un logement (simili) identique à celui que louait la personne âgée qui vient d'atteindre ses 70 ans… 2) L'âge de l'épouse intervient-il aussi dans l'obligation de ce… devoir du bailleur (mari et épouse ont signé le bail en son temps) ?
Le bailleur a l'obligation de reloger la personne âgée de plus de 70 ans, quel que soit le motif du congé, sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de 60 ans et touche en revenus une fois et demie le smic. Je vais chercher les textes qui s'y rattachent.
Ce sont les dispositons de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, mais j'ai trouvé une jurisprudence sur un site notarial, il semble quand même que la notion de ressources soit importante dans le cadre d'un congé donné à une personne de plus de 70 ans, dont le congé s'applique automatiquement au conjoint.
Citation :En présence d'un tel congé, le locataire âgé de plus de soixante-dix ans qui invoque le bénéfice des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, doit démontrer que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Dès lors, ne rapportent pas cette preuve un couple de locataires qui se bornent à produire aux débats, d'une part, les décisions de la COTOREP leur reconnaissant respectivement un taux d'invalidité de 50 et 80% sans justifier d'une pension versée à ce titre, d'autre part, la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance retenant pour l'un des locataires un revenu, en 2000, de 1.409 euro sans établir sur quels documents ce montant a été déterminé.
voici le texte exact de la loi de 89 (art 15.III, comme dit plus haut) si vos amis louent un appartement non meublé, relatif aux conditions de renouvellement de bail pour les personnes agées:
Citation :... III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Il suffit qu'un seul des 2 locataires soient agé de plus de 70 ans pour que cette clause s'applique.
Il s'agit des conditions de ressources de la personne de + de 70 ans (donc les ressources de Monsieur précisément, et pas celles du couple: jurisprudence à ce sujet). Si les ressources de Mr sont inférieures à 1,5 le smic, le bailleur ne peut en aucun cas demander à ces locataires de partir à moins de proposer proposer un logement de même catégorie, dans le même quartier, avec le même niveau de loyer etc ..... autant dire, mission impossible La commission de conciliation pouvant être contactée en cas de désaccord.
Il faut aussi que ce congé soit notifié (s'il est notifié car vous ne dites rien à ce sujet) selon les termes de la loi cad au moins 6 mois avant l'échéance du bail, sous peine de nullité. si l'échéance tourne autour de sept 2006, il ne reste plus bcp de temps au bailleur pour donner congé.
Pourquoi ? Ce n'est pas ce que j'ai dit ? Mais enfin moi je ne pique pas ma crise lorsqu'on reprend mes réponses en leur donnant une tournure différente, ou en y ajoutant un élément que j'aurais OMIS.
Le propriétaire peut donner congé au minimum 6 mois avant l'échéance du bail mais rien ne l'empêche de le faire avant. Je ne vois pas non plus de motif invoqué dans le questionnement pour mettre fin au bail, c'est quand même très important, est-ce un congé pour reprise ? Pour vendre ? Si vous donnez congé sans motif, vous risquez à mon avis des problèmes.
Fin de bail à 70 ans ?
Forum fermé
Posté - 17 mars 2006 : 17:51:31
