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locsaly
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 13 mars 2006 : 16:05:58
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Est ce qu'un préavis peut être donné au cours du mois, je m'explique : mon locataire me téléphone le 11 de ce mois pour m'indiquer qu'il partira le 11 avril (il n'a qu'un mois de préavis : location meublée), est ce possible ?
Merci de votre réponse
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mmerabti
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 16:18:59
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En tant que propriétaire ayant déjà loué, je pense que le locataire peux sauf si cela est explicitement marqué dans le bail vous donner un préavis de un mois à compter de n'importe quel jour calendaire.
Cependant, un préavis se donne par courrier et pas au téléphone et il cour à la date de réception de celui ci par le propriétaire. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 17:17:10
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Citation :
Initialement entré par mmerabti
Cependant, un préavis se donne par courrier et pas au téléphone et il cour à la date de réception de celui ci par le propriétaire.
ceci est vrai pour les contrats régis par la loi de 89 (pas pour les meublés qui eux, font réf à une autre loi).  |
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locsaly
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 19:08:14
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| Tout mois commencé n'est il pas dû ? |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 02:14:33
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Joulia, le délai part du jour de la notification (ceci en application des articles 640 et 667 à 670 du Nouveau Code de Procédure Civile), la notification du congé de un mois (cf. dernier alinéa de l’article L632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) devant, pour avoir date reconnue entre les parties, être faite par LR avec AR ou par signification d’huissier.
Locsaly, le délai court de date à date, sans considération – à laquelle il est souvent cru à tort – que tout mois commencé serait dû.
¤ Nouveau Code de Procédure Civile :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur083.asp
¤ Article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation CCH portant sur la location de locaux d’habitation principale meublés :
- pour le Code CCH en entier : aller sur
http://www.universimmo.com/accueil/unijur061.asp
- pour le texte plein de son article L632-1 : aller sur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSTRL.rcv&art=L632-1
Pierre |
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locsaly
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