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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
 Posté - 10 mars 2006 : 19:06:28
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bonsoi
un copropriétaire empiète de quelques cm sur les parties communes.
le conseil syndical souhaite laisser les choses en l'état en établissant un protocole d'accord avec lui, précisant que la copropriété lui transfert la jouissance exclusive de la partie sur laquelle il empiète et moyennant le versement par lui d'une petite indemnité.
1. a t on l obligation de procéder pour cela au modificatif du reglemet de copropriété.?(avec des frais de notaire en plus!)
2.peut on simplement demander au notaire d'annexer le protocole d'accord au RCP?
3.peut on rédiger le protocole d'accord sans aucune publication?
merci par avance
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 20:58:21
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Un protocole tel que celui dont vous faites état (et le conseil syndical n'a, de plus, aucune compétence pour la question dont vous parlez) n'aurait aucune valeur . En effet, en régime de copropriété, tout acte de disposition requiert la décision de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
De plus, une opération de cette nature qui donnerait à un copropriétaire la jouissance d'une partie de partie commune, nécessiterait, outre l’établissement d’un acte notarié établi en suite de la décision d'assemblée, une modification, concomitante à cet acte au plus tard, de l'état descriptif de division et de la répartition des quotes-parts, cette modification donnant lieu à publication hypothécaire.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N351.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Copropri%C3%A9t%C3%A9&l=N357
ou http://www.coproprietes.org/anah/servlet/AnahServlet?action=DisplayPage&typeAction=2&oidPage=2581
¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 10 mars 2006 21:00:19 |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 19:02:08
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merci de votre réponse et vos lumieres!
le protocole d'accord n a t il pas de valeur juridique entre les parties?
on ne peut pas faire voter a l AG une resolution visant à faire établir un protocole d'accord par un avocat pour transfererait la jouissace exclusive au coproprietaire qui empiete sur les parties communes de quelques cm?
notre volonté est de legitimer juridiquement cet emmpietement sur partie commune qui perdure en pratique depuis longtemps et qui ne dérange pas grand monde...
par contre la copropriété ne veut pas payer des frais notariés important...sachant que le copropriétaire en question ne veut payer qu'une petite indemnité qui ne compeserait pas les frais engendrés par une publication pour modificatif de RCP...
Comment peut on régulariser cette situation...?
merci encore!
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 01:59:58
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Le syndicat ne peut aliéner, soit pour une possession par autrui, soit pour une jouissance réservée à autrui, une parcelle quelconque des parties communes, et cette aliénation, qui modifie par elle même l’état descriptif de division, doit, comme mentionné ci dessus, faire nécessairement l'objet d'un acte notarié, cette modification étant publiée obligatoirement aux hypothèques. Hors ces formalités substantielles, une convention, qui n'est pas opposable, serait nulle dans sa substance même et donc dans tous ses effets : il n'y a pas de voie de régularisation telle celle que vous évoquez.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 12 mars 2006 02:03:49 |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 16:23:15
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Merci beaucoup Pierre Marie de ces précisions fort utiles.
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 16:44:45
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donc si je vous suis bien,
nous devons rédiger une résolution visant à transferer une parcelle de partie commune au copropriétaire, avec publication d'un modif de RCP aux hypothèques.
cette résolution doit etre votée à la majorité de l'art 26 car c est un acte de disposition.
la démarche que nous devons entreprendre est bien celle ci?
par ailleurs, qui est chargé de régler les frais de modificatif de RCP ? le copropriétaire concerné? la copropriété?
enfin, vous dites "Hors ces formalités substantielles, une convention, qui n'est pas opposable, serait nulle dans sa substance même et donc dans tous ses effets "
une convetion signée par les parties mais non publiée est innoposable aux tiers ...mais s'applique quand meme entre les parties non?
merci par avance
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 19:30:23
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je viens de recevoir la convocation à l 'AG avec une résolution visant à un transfert de jouissance exclusive de parties communes à Monsieur X. selon protocole joint.
il n y aura visiblement pas de modification de RCP mais une simple publication du Proces verbal (auquel sera annexé le protocole) aux hypoyhèques...
qu en pensez voous??
des lrs qu il s agit d'un transfert de jouissance exlusif (et non un transfert de propriété):
-peut on proceder à la publication du seul Proces verbal et protocole d'accord?
-ce droit de jouissance exclusif est il transmissible aux éventuels futurs acquéreurs de Monsieur X?
merci |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 03:12:20
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Reportez vous à ce qui est dit ci dessus :
- l'attribution d'un droit de jouissance exclusif est un acte de disposition, qui, pour être valable, fait nécessairement l'objet d'une décision à la majorité nécessaire de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et se traduit nécessairement en conséquence par un acte notarié de translation de droit avec modification, concomitante à cet acte au plus tard, de l'état descriptif de division et de la répartition des quotes-parts ;
- ce droit n'est pas lié à une personne mais à la fraction sur laquelle il s'applique, et est donc en ce sens transmis, dans le patrimoine de la personne possesseur de cette fraction, avec cette fraction à laquelle il est attaché .
Pierre |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 15:17:37
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Juste un petit complément, car il y a des €€€ à la clé, vous le comprenez.
Il faudrait que l'AG adopte une résolution complémentaire(qu'il faut rédiger et proposer en séance) mettant à la charge du copropriétaire sur lquel se porte cette attribution l'intégralité des frais liés à la modif du RDC/EDD et de l'acte authentique (notaire) nécessaire à la publication au fichier immobilier.
Mais bien entendu, l'AG peut ne rien décider et faire partager ces frais entre tous.
(la "fraction" de PM concerne le lot ou le sol auquel sera attaché le 'droit' dont on parle) |
Edité par - gédehem le 20 mars 2006 15:21:02 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 15:26:03
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Juste complément de Gédehem à ce que je rappelais.
Pierre |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 19:43:17
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Merci de vos réponses
je comprends qu'il n est donc juridiquement pas viable de transferer la jouissance sans modificatif de RCP...
merci de votre aide |
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