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Mon ami et moi venons d'acheter un terrain qui faisait auparavant partie de la propriété du voisin. Ce terrain est donc clos de part et d'autre et il est bordé sur toute la façade (39m) par des haies fort épaisses. En examinant le plan de masse, il s'avère que ces haies sont pour une partie mitoyennes au domaine public et que le reste en fait complètement partie. Nous nous sommes donc adressés au Conseil Général qui nous a expliqué que la haie étant située sur l'accotement d'une route départementale en agglomération, l'arrachage de ces haies devait etre fait par la commune. Cette dernière refuse cependant de procédéer à l'arrachage des ces haies qui nous empêchent d'accéder à notre terrain en mettant en avant le fait que nous avons acheté le terrain en l'état.J'ai appris qu'en droit privé le propriétaire mitoyen a le droit d'exiger l'arrachage des haies qui l'empêche de jouir pleinement de son droit de propriété mais il me semble que dans le cadre du droit public cette règle ne s'applique pas dans les mêmes conditions puisque le domaine public "agit dans l'intérêt commun". Dès lors, quels sont les moyens à notre disposition pour obtenir l'arrachage de ces haies? Sommes nous obligés de prendre à notre charge l'arrachage de haies qui ne nous appartiennent pas totalement?
mitotenneté avec le domaine public
Forum fermé
Posté - 10 mars 2006 : 09:32:20
