| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
milene
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 16 févr. 2006 : 18:54:09
|
Bonjour,
Je dois faire une réhabilitation de l'assainissement autonome de ma maison ; je n'ai pas beaucoup de terrain et comme un fait exprès là où je voudrais installer le nouvel assainissement, aux normes actuelles, un tuyau d'assainissement du voisin passe à cet endroit et se rejette dans le fossé qui m'appartient.
Ce fossé longe ma parcelle.
Sachant que sur l'acte notarié ne figure aucune servitude pour ce tuyau.
Sachant que ce tuyau peut emprunter un autre chemin que ma propriété pour parvenir au fossé.
Puis je obliger mon voisin a déplacer son tuyau à ses frais puisque j'ai besoin de cette place ?
Merci pour vos réponses
Milène et Didier
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 19:14:19
|
Si votre voisin peut prouver que ce tuyau est posé depuis plus de 30 ans alors il aura acquis la servitude par prescription trentenaire. Si, en revanche, cela fait moins de 30 ans que le tuyau est posé alors vous pouvez exiger son déplacement ou des indemnités pour le droit de passage en tréfonds.
Cordialement,
Pégase |
Signaler un abus  |
|
|
milene
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 20:13:25
|
D'abord merci pour votre réponse.
J'ai une question complémentaire à vous poser mais avant il faut que je vous dise que sa maison (du voisin) a été construite par "d'anciens propriétaires" avant 1978 sur un terrain de 5000m2 environ. Puis en 1978 la Maman des "anciens propriétaires" a construit sa maison (que nous avons acheté en décembre 1995)sur un bout des 5000 m2. Un jour les "anciens propriétaires" ont voulu vendre et donc ont divisé la grande propriété : 1200 m2 pour la maman et le reste pour eux. La "loi trentenaire" commence à partir de quelle date ? De la date de construction de la maison des "anciens propriétaires" avant 1978 (?) ou à partir de la date de construction de la maison de la Maman en 1978, à partir de notre achat en 1995 ?
Je ne sais pas si je me suis bien exprimée pour expliquer.
Milène et Didier |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 21:07:38
|
La date déterminante pour la prescription trentenaire est la date de pose de la canalisation.
Par contre, vous pourriez peut-être assigner en justice votre vendeur pour dol, ou en tout cas pour vice caché. Mais là il faut vérifier pour ce qui est de la prescription en matière de vice cachés car je crois que c'est 3 ans... Et dans ce cas ce serait rapé vu que votre achat date de près de 10 ans.
Attendons la confirmation par un des juristes ici.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 21:55:35
|
La plupart des actes de vente exclut les vices cachés. Il faut qu'il y ait dissimulation volontaire pour pouvoir attaquer, or il n'est pas certain que le vendeur ait voulu tromper l'acheteur, il n'a pas dû penser à cette canalisation...
Comme vous êtes certain que la canalisation n'existait pas avantr 1978, vous pouvez exiger du voisin qu'il la déplace. |
| Signaler un abus |
|
|
R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 22:24:10
|
N'est-on pas dans un cas de servitude par destination du père de famille ?
Citation :
Code civil
Article 692
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Article 693
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
RC |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 22:33:40
|
| Ca alors! Je ne connaissais pas cette notion! |
| Signaler un abus |
|
|
R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 22:50:10
|
Si, c'est assez courant, notamment en zones rurales. Ca peut être très désagréable si on n'y prend pas garde avant la signature de l'acte !
RC |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 23:30:41
|
Effectivement, RC a tout a fait raison. Les articles 692 et 693 du CC s'appliquent totalement dans le cas précis.
Bravo et merci à RC de les avoir mis en évidence.
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
milene
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 15:50:18
|
Encore merci pour vos réponses.
Je vais reformuler le contexte car je ne suis pas très sure de la première version.
Dans le cas où la Première Maison construite sur le terrain de 5000 m2 est celle de la Maman (et du Papa) (permis de construire déposé en mai 1978 mais terrain acheté en décembre 1978 à Monsieur et Madame "anciens propriétaires") de l'épouse de Monsieur "anciens propriétaires", que donc Monsieur et Madame "anciens propriétaires" déposent un permis de construire en 1979 et font passer leur tuyau d'assainissement une fois la Première Maison terminée.
Est ce que cela change quelque chose pour nous ?
Milène et Didier |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 17:41:28
|
Non. Référez-vous à ce qu'indique très justement RC. comme la servitude émane d'une division parcellaire, c'est l'art 692 qui s'applique. Vous ne pouvez donc rien demander à votre voisin.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
milene
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 18:12:41
|
Je suis désolée d'insister à défaut de paraître "lourde".
Mais si le tuyau d'écoulement de l'assainissement a été installé après la division du terrain (2 propriétaires différents)...
Est ce que cela change quelque chose ?
Je comprends vite mais faut m'expliquer longtemps  
Milène et Didier |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 18:16:42
|
Tout dépend de la raison de la division parcellaire. Si la division a été faite pour cause de vente et que les 2 propriétaires se sont entendu à l'amiable, alors il y a, d'après moi, vice caché.
A confirmer par d'autres.
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 21:59:58
|
Effectivement, si les travaux ont été fait après la division, il n'y a pas "destination du père de famile".
Ce n'est pas ce que j'avais compris dans le premier post de milène :
...il faut que je vous dise que sa maison (du voisin) a été construite par "d'anciens propriétaires" avant 1978 sur un terrain de 5000m2 environ. Puis en 1978 la Maman des "anciens propriétaires" a construit sa maison (que nous avons acheté en décembre 1995)sur un bout des 5000 m2. Un jour les "anciens propriétaires" ont voulu vendre et donc ont divisé la grande propriété : 1200 m2 pour la maman et le reste pour eux
C'est au voisin d'apporter la preuve (si tel était le cas) de la "destination du père de famille".
RC |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
tuyau d'assainissement traversant ma propriété
Forum fermé
