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 Sujet  |
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leeloo63
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 10 févr. 2006 : 15:17:08
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Voilà mon soucis c'est que je suis locataire depuis + de 3ans par le biais d'une Agence très indélicate lors de départ de locataires= non restitution de dépôt de garantie au départ, retenues non justifiées...beaucoup de dossier sont actuellement au tribunal.
Actuellement et depuis la mise en location de cette copropriété (depuis déc.2002) nous menons des actions contre cette Agence pour non-respect de la loi du 6 juillet 89 (augmentation de loyers irrégulières, non régularisation de charges dans les délais-> sommes importantes détenues et restituées longtemps après d'env.200€/loc. sur 90 locations, non entretien et réparations des parties collectives...et j'en passe)
Quand je vais partir je comptes ne pas payer la correspondance des 2 mois de garantie versés et l'équivalent sur le remboursement sur régularisation de charges non effectuées dans les délais, soit env. 2 ans de charges, car sinon je ne verrais jamais ces montants et risque de longues procédures sans fin car cette Agence ne se présente jamais aux assignations.
Quel recours peut avoir cette Agence si je ne paie pas ses sommes à mon départ? Est-ce-que je risques quelque chose réellement?
Je ne suis pas du genre à agir de cette façon mais le comportement de cette Agence me révolte!
Merci de votre aide.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 15:54:20
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| Si vous ne payez pas les deux derniers mois de loyer, vous serez considéré a priori comme étant de mauvaise foi, ce qui serait un comble! |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
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leeloo63
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 14:56:18
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En effet, je vois que ça serait encore moi qui serait en faute 
Je trouve ça dégueulasse, car pour récupérer les deux mois de dépôts de garantie et la régul. sur charges (soit env.1200€ au total), je sais déjà par avance qu'il va falloir que j'engage des procédures couteuses pour ma part (copies de dossier, courrier RAR...téléphone)et longues et pénibles.
Je ne comprends pas qu'on laisse des sociétés pratiquer ainsi 
Il m'a déjà fallu 3 ans pour une restitution de charges et d'augmentations illégales de loyer, pour un montant de 38€ au total, ça fait plus d'un an qu'on attend notre régul. sur charges de 2004 (200€ env. à nous rembourser)...alors 1.200€ je peux attendre pour les voir! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 16:39:15
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| Si vous savez que l'agence est malhonnête, déjà, vous pouvez faire une croix sur les frais de téléphone. Vous aurez deux ou trois recommandés AR au maximum (suivant le déroulement), et après, au tribunal (gratuit). Pas besoin d'autre copie de dossier que celle que vous fournirez au tribunal. |
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leeloo63
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 16:51:16
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j'ai déjà envoyé une 10aine de RAR afin de récupérer 38€, et il a fallu une pétition générale afin d'arriver à ses fins (soit des soirées passées à la rédaction de la pétition+signatures+envoi rar...).
Et malgré une conciliation de conciliation + assistance juridique...la résidence est dans le même état= lamentable (pas de fermeture à notre entrée= gache enlevée par le gardien car cassée depuis + de 2 mois..., portail électrique ouvert, pas d'entretien=> espaces verts=caninettes et savane, nuisances sonores dues à des barres de jointures qui claquent contre le mur..) et ça dure...
On va partir dans l'année et je comptais un peu me faire justice moi-même car rien ni personne à pu faire qchose jusque là... |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 17:11:47
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Je comprends votre position mais "on ne se fait pas justice à soi-même".
Arrétez les LRAR et comme vous l'a dit Thoveyrat, vous passerez directement par la case tribunal en espérant que comme au Monopoly, vous toucherez 20000.
Prenez appuis et conseils auprès de l'ADIL de votre département: www.anil.org et éventuellement d'une asso de consommateur si l'agence est récidiviste.
Bon courage. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 19:44:13
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En fait, face à une telle agence, la seule chose qui marche, c'est l'astreinte ordonnée par le tribunal. Si le tribunal ordonne des travaux avec une astrainte, disons, de 10% des loyers jusqu'à ce qu'ils soient terminés, là l'agence réagit. En attendant, les recommandés et la commission de conciliation (qui n'a pas le pouvoir de la condamner), elle s'en moque.
Donc, vous, soit elle vous réclamera des "frais de remise en état" bidon, auquel cas il faudra contester, éventuellement vous aurez un deuxième recommandé de réponse avant la case tribunal, soit elle se contentera de ne pas vous rembourser, auquel cas un seul recommandé suffira. 10 recommandés, cela fair plus de 38€! |
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leeloo63
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 15:43:37
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| Merci de vos conseils...je crois que je vais prendre des précautions: état des lieux par huissier, puis après 2 mois: LRAR et tribunal direct! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 16:12:43
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| Si vous faites faire un EDl par huissier alors que l'agence propose un EDL par elle-même et vous, les frais d'huissier seront à votre charge. |
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leeloo63
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 10:31:00
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Je sais que les frais d'huissier seront à ma charge mais je préfère donner 50€ à un huissier et avoir un état des lieux impec' plutot que de laisser faire l'Agence, surtout qu'apparamment l'Agence fait internir une société d'expertise peu scrupuleuse (imputation sur depot de garantie de fissures dans le crépi dû au mouvement de l'immeuble...) afin de realiser cet état de lieux (vu avec anciens loc.)...
Peut-on citer cette Agence qui exerce sur toute la France? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 11:44:15
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L'état des lieux par huissier est plus souvent de l'ordre de 100€? Il y a un tarif réglementé mais la plupart des huissiers facturent des "prestations annexes". Il faut dire que les tarifs de base n'ont pas été réévalués depuis des lustres...
Quelqu'un les connaît-il? |
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soleane28
Contributeur senior
68 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 15:48:15
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Il faut préciser les choses :
* Le tarif exact est de 114,61 euros (et non pas 'un peu moins de 114e au total' comme mentionné ci dessus) :
Citation :
CONSTAT LOCATIF
(art. 3 de la loi
du 6 juillet 1989)
Droits fixes 1,60 x 51,5 = 82,40 Euro
Honoraires libres Pas de perception possible
Droit d’engagement des poursuites Pas de perception possible
Frais de déplacement 5,58 Euro
Total HT 87,98 Euro
TVA 19,6 % 17,63 Euro
Droits d’enregistrement 9 Euro
Total TTC 114,61 Euro
Source : Note Avis CNC du 13 août 2003 / DGCCRF / Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 13 du 28 octobre 2003
(aller en fin de ce texte-source indiqué) :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_13/a0130007.htm
* Par ailleurs, Soleane28 a écrit : "Les "frais annexe" type photo ne sont pas tarfiées (et donc pas facturable en théorie)" .
Attention, ceci n'est pas vraiment exact car toute prestation non tarifée peut être facturée à prix libres pour autant qu'elle soit commandée (et pour qu’il y ait commande licitement valable, il n’y a pas besoin de contrat écrit en 12 exemplaires sur papier timbré passé devant trois notaires en habit, mais juste une forme d’accord verbal).
L'essentiel est donc de ne pas se faire refiler une prestation libre non tarifée avec, à la corde, un prix plus ou moins matraqué comme des photos par un huissier malin qui vous dirait ' Alors, m'sieurdame, je vous fais aussi des photos officielles en plus de l'EDL succinct que je dresse ? ', avec vous, le client, qui dira, en tombant dans le panneau tel le fruit mûr dans le bec du glouton qui se positionne sur des trajectoires opportunes, quelque chose du genre 'Ben oui puisque ça sera un bon plus' ou un simple 'Ben oui'.
Même chose si vous lui imposez un jour ou une heure précises, même de façon non très clairement formulée (comme un 'Ah oui j'ai pris bonne note de votre demande de procéder le tant à telle heure' qu'il vous répondra après que vous lui auriez donné vos créneaux de disponibilité), car, alors, ce malin spécialiste en allongement de sauce pourra vous facturer des frais pour 'exigence particulière du client'.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 15 févr. 2006 15:55:09 |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 16:29:02
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Si vous faites faire un EDl par huissier alors que l'agence propose un EDL par elle-même et vous, les frais d'huissier seront à votre charge.
Attention à l'article 3 du 6 Juillet 1989:
Article 3
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Donc frais partagés
Dommage que les contributeux qui ont suivi ne l'ont pas fait remarqué!
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 17:12:06
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Citation :
Initialement entré par spooky76
Prenez appuis et conseils auprès de l'ADIL de votre département: www.anil.org et éventuellement d'une asso de consommateur si l'agence est récidiviste.
Nous avons un pb identique: seul contre un gros bailleur institutionnel.
Solution:
On a pris contact avec la CNL et monté une amicale de locataires. On n'a pas tout gagné, mais pour les charges, c'et bon (avec du retard et beaucoup de travail, mais bon).
L'intéret d'une amicale, est que vous prenez du poids (vous n'êtes plus seule) et que les frais peuvent être partagés.
Cependant vous verrez très vite qu'une minorité fera un travail qui bénéficiera à tous. Mais je pense que c'est la meilleure solution !
En individuel, il vaut reste le TI. J'ignore la durée de l'action et les tracas que cela entrainent, mais d'après ce que j'ai lu ici, c'est du rapide.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 18:45:47
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| Foufoune, je crois bien que le texte que vous citez concerne l'état des lieux d'entrée, pas de sortie. |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 19:30:24
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Foufoune, je crois bien que le texte que vous citez concerne l'état des lieux d'entrée, pas de sortie.
Thoveyrat,
Vous êtes un petit marrant! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 23:16:20
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foufoune,
vous pourriez refaire un tour des fora car c'est un sujet régulièrement discuté. ce que vous dites est erroné !
vous avez tord dans la mesure où un EDL par huissier sera facturable par moitié dans les cas suivants (je schématise):
1) une des parties refuse un EDL contradictoire
2) suite à un litige pendant l'EDL, le plus diligent alors contacte l'huissier et dans ce cas là (et seulement dans ce cas là), les frais seront partagés.
si une partie décide toute seule de convoquer un huissier pour un EDL, elle le paye toute seule !!!!
relire plusieurs fois ce lien, ca vous éclairera sûrement sur votre erreur d'interpétation : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1185.xhtml
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 07:30:02
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Citation :
Initialement entré par Joulia
foufoune,
vous pourriez refaire un tour des fora car c'est un sujet régulièrement discuté. ce que vous dites est erroné !
vous avez tord dans la mesure où un EDL par huissier sera facturable par moitié dans les cas suivants (je schématise):
1) une des parties refuse un EDL contradictoire
2) suite à un litige pendant l'EDL, le plus diligent alors contacte l'huissier et dans ce cas là (et seulement dans ce cas là), les frais seront partagés.
si une partie décide toute seule de convoquer un huissier pour un EDL, elle le paye toute seule !!!!
relire plusieurs fois ce lien, ca vous éclairera sûrement sur votre erreur d'interpétation : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1185.xhtml
Joulia,
Vous faîtes "fausse route" mais bon l'erreur est humaine!
Vous devriez lire ou relire l'article 3,comme le laboureur,revenir maintes fois sur la tâche,là c'est de la lecture...courage! |
Edité par - FOUFOUNE le 16 févr. 2006 07:59:44 |
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Départ sans reglement total..quel recours?
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