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si j'ai bien compris le statut de mandataire immobilier est assez recent et c'est auprés de l'urssaf que l'inscription s'effectue. concernant les charges l'urssaf peut elle me fournir le montant total? ou dois je contacter les caisses elles même? peut on être exoneré de charges la première année, si oui quels sont les critères?
si quelqu'un peut me répondre ce serait sympa...MERCI D'AVANCE
j'ai posé la même qustion dans le livre d'or, je me suis trompé de forum...
pour bénéficier de l'exonération de charges, il faut demander un dossier d'ACCRE à la direction départementale de l'emploi avant la création de l'entreprise. Il te faudra 2 contrats commerciaux, tout domaine accepté. pour en bénéficier, il faut être au chômage. S'il y a une boutique de gestion sur ton secteur, demande leur les renseignements nécessaires. Concernant les charges, cela dépendra du BIC (bénéfice) que tu réaliseras, renseignements concernant les organismes: CCI, Urssaf, caisse retraite etc.. Bon courage une future indépendante
Citation :bonjour Martine, cette demande des 2 contrats n'est pas réellement "légale" car d'une part certaines DDTE ne demandent qu'un seul Mandat et d'autre part un Mandataire dans la Loi de 91 peut exercer toute sa vie professionnelle avec un seul Mandant ! pour se défendre, www.cnasim.fr et puis si le dossier ACCRE est refusé vous pouvez écrire au Préfet pour demander sa validation, nous avons des exemples en France (notamment à BREST) où après un refus de la DDTE, Monsieur le Préfet du Finistère l'a accordée, après demande de notre confrère...
Bonjour JP, mon dossier d'ACCRE est en cours, si je n'ai pas 2 contrats commerciaux, il sera refusé, c'est écrit noir sur blanc. Je vais, par conséquent, faire un contrat d'agent co indépendant avec une agence immo (région Perros-Guirec) et un autre d'apporteurs d'affaires avec une société de constructions de maisons, (pierre et bois).
De plus, l'URSSAF voit d'un très mauvais oeil, le fait de n'avoir qu'un contrat, l'agence immo pourrait avoir des problèmes, en ayant 2 contrats, de préférence dans le domaine qui touche l'immobilier, cela évite que cela se transforme en contrat de travail!!!
Pour obtenir l'ACCRE, il n'est pas utile de faire des tartines, ils ne regardent, (paraît il, d'après la boutique de gestion), que le prévisionnel. Je "profite" de ton message pour savoir si l'on doit en tant qu'agent commercial indépendant, souscrire une RCP, ou si c'est l'agence qui nous couvre avec son assurance? D'autre part, avons nous le droit en tant qu'AC Ind, de passer des publicités de nos mandats de vente dans des journaux, ou sur Internet à notre nom?
PS: la FNAIM m'a contactée, hier, et m'a informée que la législation concernant les agents co allait changer dans les 2 mois, et qu'il ne fallait pas référencer la loi de 1991 dans mon contrat, elle me conseille d'attendre pour m'inscrire, qu'en savez vous?
je suis nouveau et avide d'info
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2006 : 10:54:28
