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J'ai acheté une villa avec garage rattaché au corp de la maison et le constructeur s'est trompé sur la hauteur de ce garage d'environ 60cm supplémentaires. Cette erreur change de manière importante l'aspect de masse extérieur de la maison. Etant donné que j'ai acheté sur plans et qu'aucune côte n'apparaît sur ceux-ci, le constructeur et moi même nous sommes engagés sur un aspect esthétique.
Quels sont mes recours ou les remarques exactes à apposer sur le constat lors de la remise des clés afin d'éviter des problèmes ultérieurs et de faire reconnaître la faute de ce constructeur?
L'Urbanisme peut il retarder la livraison du fait de cette non conformité ?
L'aspect général trés différent des plans peut il engendrer un dédommagement ?
bien sûr que j'ai signé les plans définitifs, mais ils ne comportent pas toutes les côtes. ces plans sont des plans descriptifs, avec quelques côtes et à l'échelle il y a bien erreur sur la hauteur. de plus, il est indéniable que la maison construite est différente de celle décrite.
je me pose la question de savoir si j'ai le droit d'obtenir tous les plans de construction, electrique et plomberie.
je me pose la question de savoir si j'ai le droit d'obtenir tous les plans de construction, electrique et plomberie.
Cordialement.
Réponse : oui, maisuniquement l'aspect architectural (implantation des équipements.
Par ailleurs, il doit bien y avoir un dossier de Permis de construire avec les cotes de niveau !
Quelques articles du code de la construction et de l'habitation :
Citation :Article L261-11
Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser : a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ; b) Son prix et les modalités de paiement de celui-ci ; c) Le délai de livraison ; d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement. Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions prévues à l'alinéa précédent doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et auquel l'acte fait référence.
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision. Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble. Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement. Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit mentionner que l'acheteur a été mis en état de prendre connaissance, dans des conditions fixées par décret, des documents relatifs à l'équilibre financier de l'opération, au vu desquels a été prise la décision de prêt. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux. Lorsque la vente a été précédée d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15, seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles 16 à 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979.
Article R261-13
Pour l'application de l'article L. 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements. Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux. Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel. Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent. Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.
puisque l'écart est constaté et que par conséquent la construction est non conforme (§261) puis je obtenir du constructeur une mise en conformité?
le pb est que ce travail touche le gros oeuvre, une des façade, et une chambre avec salle d'eau attenante au garage; cette mise en conformité va retarder la livraison : quel son mes recours car j'ai donné un préavis de départ de mon logement actuel et qui payera les frais intercalaires et autres?
- Soit vous refuser de signer le PV de réception et assignez le constructeur en justice pour malfaçons
Dans le premier cas, vous emménagez à la date prévue et vous vivez avec la maison telle qu'elle est. Dans le 2eme cas, recherchez très vite un logement temporaire (au minimum 1 à 2 ans) et vous attendez le jugement en première instance, puis en appel puis que le constructeur accepte de faire les travaux tout en espérant que d'ici là, il n'ait pas déposé le bilan...
Un volet important n'a pas été abordé. N'oubliez pas que votre maison ne respecte donc pas le permis de construire déposer. Si vous acceptez en l'état la maison, vous serez en infraction de ce point de vue et pouvez être condamnné à faire des travaux pour la rendre conforme. Il faut au minimum, si vous décidez d'accepter cette erreur, que le constructeur dépose un permis modificatif et l'obtienne. Ceci est impératif. Ne prennez pas possession de la maison si vous n'avez pas cela, car les risques peuvent être importants. Savez-vous si votre maison ainsi faite respecte encore les règles d'urbanisme concernant votrs zone ?
Le fait que cette maison soit en VEFA, je n'ai aucun pouvoir pour faire modifier la construction et ce jusqu'à ce que je signe le pv de réception.
Vos remarques sont de précieuses aides que j'apposerai à la réception telles que : fournir le plan modifier à l'urbanisme.
Je le signalerai moi même à l'urbanisme comme une non conformité si le constructeur ne le fait pas et j'espère que les travaux se feront même si j'y habite . Le garage et la pièce attenante son rapportés au corps principal de la maison.