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bingo
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 16 mai 2004 : 23:37:50
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Bonjour,
j'habite un batiment dont la destination est entrepot. Il y a 7 copropriétaires. 6 sur les 7 veulent changer une partie de la destination de l'immeuble ( entrepot vers habitation ). Le 7 ieme est en fait une entrteprise en redressement judiciaire, géré par un homme de loi, en attente d'une vente aux enchères. Celui ci ne participe jamais aux réunions de copropriété, il est toujours absent aux AG. Pouvons nous voter ce changement de destination de batiment en l'absence de ce gestionnaire .
merci de vos réponses
--
Bingo Meredith
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 00:08:39
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Il est difficile de savoir,à partir de cette contribution,
si cet immeuble tombe sous le coup de la loi du 10 juillet 1965
et les textes pris pour son application.
Avez vous un règlement de copropriété? que dit-il?
Avez vous un syndic professionnel ou bénévole ?
Avez vous un conseil syndical?
Il est possible de vous faire savoir que si la loi précitée est
applicable ,la décision doit étre prise à l'unanimité des copropriétaires .
Ca parait difficile ,avec un fantôme que le syndic ou le président du conseil syndical ne pourra pas convoquer.
réunis en assemblée genérale ordinaire
Cordiales salutations
François |
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bingo
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 00:16:00
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Il y a un regelement de copro qui indique lusage porfessionelle du batiment et la possibilité de transformer son lot à usage d'habitation.
Il y a un syndic bénévole ( un des copropirétaires )
Il y a un conseil syndical ( un des copropriétaires ) |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 00:35:26
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Merci pour vos réponses.
Dans ces conditions ,il ne manquera que l'unanimité si le
dernier des copropriétaires ne se manifeste pas !
Avez vous consulté un notaire ?
Avez vous consulté le conservateur des hypothéques (fichier
immobilier)
Savez vous si le fisc perçoit les impôts locaux pour cette
copropriété ?
Cordiales salutations
François |
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momo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 11:10:22
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par delà les décisions de l'AG ( et quelle qu'en soit la validité) n'oubliez pas qu'en vertu de l'article L 421-1 du code l'urbanisme tout changement de destination avec travaux implique d'obtenir préalablement un permis de construire (mais il y a nécessairement des travaux pour transformer un entrepôt en habitation).
certaines communes ont édicté des règlements pour s'opposer à ces mutations urbaines qui ont pour effet de diminuer le potentiel d'activité et d'emploi de leur territoire et par voie de conséquence le produit fiscal de la taxe professionnelle.
renseignez vous sur ce potn : la réponse est dans le POS s'il en existe un pour la commune où se trouve l'immeuble.
momo |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 11:50:15
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Lisez votre réglemenent de copropriété, c'est un contrat entre tous les copropriétaires donc ils ont obligations de le respecter, à plusieurs reprises la cour suprême l'a fait savoir, Allez l'hypothéques vous aurez tous les renseignements sur votre copropriétée.
math |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 00:47:19
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Bingo,
Je n'ai pas compris votre situation. Votre bâtiment est a priori un entrepôt. Or vous dites qu'il y a déjà 6 copropriétaires dont chacun dispose déjà d'une partie de cet entrepôt. Est-ce bien cela ? Et chacun de ces 6 copropriétaires veut faire de sa partie d'entrepôt une habitation ?
Et votre conseil syndical n'est constituée que d'une seule personne ? Bizarre !?
Elisabeth |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 23:20:59
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Encore une affaire qui parait bien bizarre.Il peut y avoir
certaines références à la loi de 1965, ça ne veut pas dire
que celle-ci s'applique "stricto sensu" .
Si un administrateur judiciaire a été désigné par le TGI,
normalement il aurait du se mettre en rapport avec le syndic ou
même avec le président du conseil syndical
Cordiales salutations
François |
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changement de destination
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