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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 18 févr. 2002 : 16:23:08
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de lois oui mais faut il encore les respecter !! Mes propriétaires et mon agence s'amusent depuis 6 ans maintenant à ne pas donner suite à des courriers de ma part leur faisant état de moultes non conformités (volets qui tombent, humidité record (car absence de ventilation),plomberie HS, electricité d'una utre age, porte d'entrée épaise de 10mm...bref j'e passe et des meilleures. J'aime cet appartement et n'ai pas envie de partir !!
je viens de leur envoyé un nouveau courrier (copie à la direction de la Fnaim dont mon gérant fait partie + copie au Maire de ma commune)
quel'un aurait il vécu desfaits similaires et pourrait il m'aiguiller en cas de non réponse de mon agnece sur la procédure à mettre en route pour les faire plier? je penses au greffedu tribunal pour faire consigner mes loyers notramment, cela marche t il?
Merci pour vos infos !
gaelle
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 févr. 2002 : 23:18:51
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On n'a pas le droit de consigner des loyers, on est obligé de les payer, soit au propriétaire, soit à l'agence, suivant le bail.
Mais vous pouvez dans un premier temps demander une conciliation (je pense que l'ADIL ou votre mairie pourraient vous indiquer où), et si elle n'aboutit pas, ou si l'accord obtenu alors n'est pas respecté, vous pourrez passer à la phase judiciaire.
Bon courage!
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 20 févr. 2002 : 10:17:34
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pourtant cette consignation qui peut être ordonnée par le Greffe du tribunal d'instance est préscrite sur tous les sites gouv.fr ou Univers Immo d'ailleurs.consigner ou pas, ce que je souhaite c'est que ces personnes arrêtent de se comporter comme des voyous et en toute impunité juqu'à aujourd'hui. J'attends d'ailleurs leur réaction d'ici peu...
Je vais tenter la conciliation cependant je doute qu'elle aboutisse à un engagement des propriétaires...on verra bien mais je n'y crois pas une seconde... Merci de ta réponse.
gaelle |
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 20 févr. 2002 : 11:53:22
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Ca vaut le coup de se poser des questions sur l'application des décisions de justice... On demande souvent au locataire (ou au propriétaire, aussi) de ne pas "se faire justice soi-même", mais avec ou sans l'appui de la justice c'est souvent celui qui a la plus "grande gueule" ou celui qui dispose de la plus grande force d'inertie qui gagne.
Alors tu as raison, Gaelle, ca vaut le coup de proposer, au lieu d'un monde du tout "social" qui s'apitoie sur le sort des plus pauvres, un monde du tout "juste" qui s'apitoierait un peu sur le sort des plus faibles, des plus timides, quel que soit leur niveau social...
Mariam |
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 20 févr. 2002 : 15:33:18
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effectivement Mariam je préconise un échange plus juste quel que soit la position sociale des gens ! je paie 2900 FF de loyer pour vivre dans un apprt proche de la vétusté et tout proportion gardée puique je ne revendique pas le statut de mal logée au même titre par exemple que les familles de la rue du dragon, aidés notamment par le DAL), j'en suis loin cependant il est exaspérnat de voir que mêm l'agence qui est responsable de srealtions entre mon bailleur et moi, se moque de moi jusqu'à ne donner aucune suite à mesmultiples courriers que j'envois depuis 97 !!!
je ne déséspère pas de faire valoir mes droits au contraire je pense n'avoir jamais étté aussi motivée dans ce domaine!
merci de ta reflexion !
gaelle |
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Lybeer-Elysée
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 20 févr. 2002 : 20:15:28
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Je puis vous parler d'une expérience très récente et pour un très gros montant, que la consignation de certaines sommes équivalentes aux charges non payées mais éventuellement dues, est le meileur moyen de faire bouger une copropriété. Si vous ne pouvez pas vous faire justice à vous même , la copropriété ou son syndic sont liés par un contrat d' exécution de leurs obligations. Le premier qui rompt le contrat est en faute. En agissant ainsi, au lieu de faire le premier pas moi même dans le dédale d' une justice fort onéreuse ( et ici se pose le très gros problème de l' accès même à la justice , que les avocats n'ont aucun intérêt à faciliter ) , j'ai obligé le syndic à bouger , et de réfléchir à 2 fois avant de prendre un avocat. Vue la complexité des problèmes , et leur coût, le juge de paix ( qui ne coûte pas grand chose) à désigné un expert. En collaboration avec l'expert judiciaire , j'ai eu raison sur toute la ligne , et nous sommes arrivés à un accord "à l' amiable" ,où tous les travaux demandés seront exécutés , et tous les frais d'expertise seront payés par la copropriété . Cette copropriété huppée a enfin dû accepter l' idée , qu'en agissant ainsi , toute la survie de la copropriété était mise en péril. Je pense que le grand problème est l' ignorance des problèmes de l' âge d'un bâtiment. quand on est jeune , on a peu de chances d' avoir du cholestérol , et peu de chances d'être diabétique. L' âge aidant , beaucoup de copropriétés seront confrontées à des problèmes que personne - ayant acheté neuf et sur plans- n'avait soupçonnés.
Lybeer Elysée |
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Lybeer-Elysée
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 20 févr. 2002 : 21:04:29
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Je constate que je me suis trompé de forum , mais je pense que les droits des locataires font partie des droits des co-propriétaires , qui ont tout intérêt à gérer leur bien "en bon père de famille". En nous excusant pour cette négligence.
Lybeer Elysée |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 févr. 2002 : 22:21:03
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Consigner des charges de copropriété, je crois que c'est assez facile : mes premiers propriétaires (très sympas!) l'avaient fait à l'époque.
Mais consigner un loyer, précisément cela suppose l'autorisation d'un tribunal...
Mais Lybeer-Elysée a raison, dans une bataille de ce type, celui qui a l'argent est avantagé, par nature. Or, un locataire n'a pas le droit de ne pas payer son loyer, pratiquement quoi qu'il arrive. Heureusement, il bénéficie en France de lois plutôt protectrices. Mais pour en bénéficier, il faut parfois aller en justice...
Bon courage!
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 22 févr. 2002 : 18:43:02
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Dans le domaine de la location, l'accès à la justice sans frais a été assez nettement facilité (nous nous sommes étendus récemment sur ce sujet dans un article) ; c'est pourquoi la consignation des loyers est rendue inutile, le tribunal pouvant prononcer une condamnation de faire sous astreinte ou prononcer la réduction du loyer ! Dans les deux cas, c'est efficace car le propriétaire qui ne respecte pas ses obligations est frappé au portefeuille...
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 12 mars 2002 : 14:55:24
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Fianlement pas de consignation puisque la justice peut astreindre mes propriétaires à faire le nécesaire...
Cela dit bonne nouvelle (ou demi bonne nouvelle) mes récents courreirs ont eu un impact 6merci Univers Immo!!- je crois que mes propriétaires ont eu très peur en lisant mes courriers et se voyant en contradication avec la loi, me proposent un premier rendez vous (dedié au changement des fenêtres), rien n'est complètement fait et bien d'autres choses restent à faire.
Une bonne connaissance juridique, de la pérsévérance et de la fermeté semblent être la clef de mes problèmes...
Je vous tiendrais au courant en relatant mon experience en espérant qu'elle puisse servir à d'autres locataires, si souvent lésés dans ce genre de litige....
gaelle |
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tecksunrise
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 09 avr. 2002 : 14:36:28
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malheureusement c'est assez fréquent de faire l'autruche devant les problèmes rencontrés par les locataires qui agissent seuls.
Par contre, à plusieurs on a souvent plus de poid, et les associations de défense des consommateurs peuvent être d'une aide non négligeable.
Favorisant le traitement à l'amiable du litige avant d'entammer des procédures juridiques.
C'est aussi un moyen de faire avancer les choses et on se sent moins seul.
De même avec l'extention des compétence des commissions départementales de conciliation de nombreux litiges pourront se traiter de cette manière ... et si cela ne suffit pas il faudra saisir le tribunal compétent...
à bientôt et bon courage
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