|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Patrepublique
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 05 mars 2003 : 13:30:57
|
Bonjour ,
notre syndic doit annoncer lors de la prochaine assemblée l'oblifation de la refonte du reglement de copropriété loi sru
Les afrais annoncés pour cet acte est de 4000€ , existe t'il des experiences similaires pour comparzer les prix annoncés (copropriété de 1986 3 batiments 38 lots )
Ou peut on se renseigner pour avoir le cout le plus exact , et l'impact réel de ces modifications
Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 14:02:01
|
Votre réglement de copropriété étant postérieur à 1965, il n' y a pas à le modifier .
|
Signaler un abus  |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 15:01:28
|
Patrepublique,
Prix a priori élevé pour votre cas.
Voyez, par exemple, le prix UI dans son guide des services à la carte (page accueil du site) pour la première phase qui permet de cerner les modifs, sachant qu'il y a aussi d'autres prestataires patentés [on ne fait pas de pub privilégiée sur le forum...]. Mais attention, il y a des officines plus ou moins accoquinées avec des syndics (j'ai pas dit 'les' syndics) qui guettent au coin du bois.
Voyez aussi les articles sur le site UI (dont un article pas trop mal fichu et assez récent - janvier dernier - mettant en garde sur la question et en faisant le tour).
Haut intérêt, à mon avis, de procéder par phases à enclenchements successifs.
Votre copro, récente (1986) et simple (3 bâtiments avec en moyenne une douzaine de lots par unité) : vous ferez avec des phases un meilleur travail, et sans doute moins onéreux.
Les modifs à opérer ne sont que la traduction de ce que la législation propre à la copro a apporté depuis l'établissement de votre Règlement.
Je signale à ce propos que le recueil des textes relatifs à la copropriété édité par Les Journaux Officiels comporte, outre la recension de tous les textes, un guide chronologique des textes, ce que ne comportent pas maints ouvrages... : donc, allons y - et sans hésitation aucune - pour une méga pub pour cet ouvrage, lequel a de plus l'avantage de ne coûter que 5,95 € + quelques € de frais d'envoi ; commande via www.journal-officiel.gouv.fr ou par minitel ou par courrier. Déjà dit sur ce site (par un contributeur dont j'ai oublié le nom à cet instant) que cet opuscule est une base, s'il n'en fallait qu'une (en dehors du site UI évidemment). Si chaque membre de CS l’avait et le regardait cela allégerait les séances de CS et les AG…
Nefer,
Je suis confus de dire que vous faites une erreur.
Voyez l'article 49 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, introduit par la loi SRU :
"Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi [la loi SRU du 13.12.2000], l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe".
Le "décide" veut dire, en droit, que c'est une mesure obligatoire (qui évitera, de plus, qu'au fond de la salle, en AG, se lèvera une main - innocente ou maligne - dont le possesseur clamera à l'adresse du syndic, du CS, du Président de séance, ou de la foule ébahie : "Mais non, mais non, l'article 215-27 B de notre règlement de copropriété dit que...; c'est inadmissible que vous n'appliquiez pas le règlement encore une fois de plus, et que..." ).
Patrepublique,
Cinq ans après la publication de SRU nous mène au 13.12.2005.
Donc, se mettre en route avec méthode.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 23:53:22
|
Voila un sujet qui va faire de plus beaux jours encore au site !
S'agissant de l'article 49, il faut éliminer le terme "refonte". L'obligation est limitée à l'adaptation du règlement, en fonction des modifications législatives postérieures à son établissement.
C'est déja très important car le fascicule du J.O n'est pas suffisant pour l'adaptation. Il y a d'autres textes à prendre en compte : par exemple ceux relatifs au droit à l'antenne. On a déja beaucoup travaillé sur la question et les tableaux de clauses à vérifier, modifier, compléter comportent un nombre respectable de pages Excel, très commodes pour ce travail (il n'est pas interdit d'adopter un autre tableur). Savez vous que dans certains RC il est interdit d'installer un moteur électrique dans l'immeuble sans autorisation du syndic ? Problème posé à l'occasion de l'installation projetée d'un ascenseur.
Bien entendu, les règlements postérieurs à 1965 ne sont pas exclus comme l'indique Nefer. Au demeurant tous les règlements antérieurs au 16 décembre 2000 devront être adaptés. Comme on devra attendre les décrets d'application, la date limite sera repoussée, comme vient de l'être celle des nouvelles dispositions comptables, toujours en gestation.
Reste la question des modifications du RC étrangères à l'adaptation, qui pourraient être effectuées à cette occasion. Le projet UI peut être, à cet égard, considéré comme un modèle souhaitable pour un grand nombre de syndicats (je laisse hors sujet les coûts prévus). Le mécanisme proposé est excellent.
Dans quelles conditions peut-il être mis en oeuvre ? C'est bien la question.
A l'occasion de l'étude d'adaptation, il est possible de lister les insuffisances "hors article 49". Un entretien avec le conseil syndical peut faire apparaître les difficultés auxquelles il faudrait porter remède et les voeux des copropriétaires. Pour revenir à un débat récent et heureusement clôturé : dans l'esprit d'UI, le syndic choisit-il le réalisateur de l'adaptation hors décision d'assemblée (nous sommes ici dans la partie obligatoire) ? Comment la décision d'établir un projet de modification du RC purement facultative est-elle prise, dès lors que cette décision engage forcément des frais relativement conséquents s'ajoutant aux frais impératifs d'adaptation ? La nécessité d'une adoption du projet modificatif à la majorité de l'article 26 rendra indispensable une campagne de sensibilisation et de recueil des pouvoirs le moment venu.
Il faudra prévoir deux résolutions séparées, l'une pour l'adaptation, l'autre pour la modification et, même dans certains cas, pour celle ci, des résolutions distinctes pour des groupes cohérents de modifications. Cela permettra d'adopter l'essentiel, si certaines modifications ne recueillent pas la majorité nécessaire.
Dans de nombreux cas, les frais de modification du RC seront amortis à moyen terme par des économies sur les litiges évités, c'est évident. Combien de syndicats auront la sagesse de le comprendre ? C'est le mystère.
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 04:01:14
|
JPM,
1.1.- L'article 49 de L 65-557 relatif à l’ ‘adaptation’ ne parle que des modifications législatives (lire évidemment : législatives et réglementaires qui en découlent) intervenues depuis l’établissement du RC (donc on ne remonte pas en arrière), et je crois que ce serait une erreur de vouloir tout coller à la faveur de l'adaptation (et bien sûr de faire se recouvrir ‘adaptation’ et ‘modifications des RC’).
Se limiter à mon avis (je ne suis pas juriste ni expert) pour l’ ‘adaptation’ , obligatoire selon 49 de L65-557, aux matières qui impactent le fonctionnement de la copro, lesquelles sont cadrées, ensemble, par L 65-557 et D 67-223 . Ne pas inclure à toute force tous les droits de la sphère habitation-immobilier qui ne sont pas propres/spécifiques à la sphère copro.
Par exemple un copro qui veut utiliser les droits antennes, droits que vous évoquez ( et que posent L66-457 et D67-1171 principalement), peut le faire - et pourra le faire - sans que la matière figure dans le RC (mais si le RC comportait des dispositions contraires, il faudrait évidemment le nettoyer, en renvoyant aux 'textes pertinents' - qui, au demeurant, ne manqueront pas de changer et s'accroître à l'avenir... : donc laisser ouvert au-delà de L66-457 et sa suite).
Et (à voir : ??), prévoir un article balai quasi cela-va-de-soi-mais-mieux-en-le-disant, qui dirait en dispositions finales du RC quelque chose comme (à parfaire) : '' les modifications législatives et réglementaires postérieures qui seraient contraires aux termes du présent RC, adapté en date du tant selon les dispositions de 49 de L65-557, s'appliqueront de plein droit si elles sont d'ordre public ''.
C'est bien pour cela qu'il faut un pro pour driver l'adaptation et pas un bricolage opéré sur un coin de table par un commis de syndic (ou même un ‘principal’ de syndic), et une méthode en phases ordonnées.
1.2.- Ne pas oublier que, par construction, l'article 49 est un article 'de conséquence' de SRU.
Il vise donc surtout à prendre en compte (au maximum, selon la date du RC : on ne remonte pas en arrière) : L 66-1006, 74-908, 77-804, 79-2, 85-1470, D86-431, L92-653, 94-624, 95-73, 96-987, 96-1107, 96-1236, D73-748, 86-768, 92-755, 95-162, 97-532, 2000-293, et évidemment L2000-1208 elle-même (j’en oublie des essentiels ? Si oui, dites le pour la gouverne de tous).
S’ajoutent (s’ajouteront), en tant que de besoin, la poignée des décrets d’application de L2000-1208 qui voltigent dans les parapheurs des ministères et font l’objet des marchandages que nous imaginons entre les bureaux et les professionnels (UI ne nous a-t-il pas annoncé, quelque part, un point prochain sur ces derniers décrets en attente ? Lesquels sont, de toute façon, à être publiés pour finaliser de façon pertinente toute ‘adaptation’, et même sans doute toute première phase d’adaptation).
1.3.- On sent bien, comme vous le dites, qu’il y aura retard (et retard de retard) sur le calendrier que, si solennellement, prescrivent lois et décrets…
Le projet en cours d’examen à l’AN et au Sénat (premières lectures achevées) prévoit déjà un report d’application d’un an (donc au 1er janvier 2005) du décret, à venir, portant sur la comptabilité, décret qui est prévu par le 1er alinéa de 14-3 de L65-557, alors que 75-III de L 2000-1208 [SRU] stipulait le 1er janvier 2004 : tout dérape en effet.
Notons que ce n’est pas nouveau, l’art du dérapage : ainsi, en revenant aux textes fondateurs que sont nos L65-557 et D 67-223, le 47 de L65-557 du 10 juillet 1965 prévoyait que le décret d’application de cette loi sortait « dans le délai de six mois suivant la promulgation » (je cite) d’icelle.
Le décret en cause est le famous D67-223 du 17 mars 1967 : les « six mois » devinrent 20 mois (et 7 jours, pour être précis…). Je prends ma règle à calcul, je pose mes retenues et cela fait du 340 % de retard (j’arrondis) ! Mazette !!! Et le général (qui n’avait sans doute qu’un intérêt très limité pour les affaires de copro…) était aux manettes à l’époque avec Pompon as son premier ministre. Paix à leurs âmes.
2.- Le ‘fascicule JO’ ne contient certainement pas tout (pas plus d'ailleurs que les "codes" de la copro édités par Litec ou anciennement par Dalloz, ou le dico UI et autres ouvrages tels le Weismann de Delmas, le Vigneron de Litec Immo, etc. [le droit de la copro n'a pas été mis officiellement sous code au sens légal du terme, soulignons le aux universimmonautes].
Mais ce fascicule JO est un ouvrage 'de base' comme je l'avance (je persiste et signe) pour le membre responsable de CS, voire même pour tous les copropriétaires motivés (concernés en franglais).
Etablir ‘adaptation’ et ‘modifications’ des RC, un RC donné en mains, nécessite évidemment d’autres ressources que le fascicule en question.
3.- Bien d'accord pour préconiser à nos collègues de proscrire le mot 'refonte', qui figure dans l'intitulé du sujet où nous sommes (et que je me suis bien gardé d’employer), et de se limiter aux mots 'adaptation' de l'article 49 et 'modification' (qui figure, sous la forme verbale 'modifie', dès l'article 14 de L 65-557), chacun à sa place légale.
4.- Adopter les budgets pour ‘adaptation’ et ‘modifications’ : en AG, bien sûr (on n'est pas, pour l’adaptation, dans la gestion courante nonobstant son caractère obligé).
Campagne d'explication dans les différentes phases : oui bien sûr (surtout pour ‘modifications’).
5.- Vous concluez votre intervention par un « Combien de syndicats auront la sagesse de le comprendre ? C'est le mystère. ». Oui à mon point de vue, en ajoutant, sans malveillance excessive, « combien de syndics » à votre « combien de syndicats ». La lecture des trois articles de UI (21.01.02, 05.11.02, 22.01.03) pourra à mon sens faire avancer ces compréhensions : sans bienveillance excessive, je les trouve bien faits, merci UI.
6.- Je vois que le juriste que vous êtes se lèche d'avance les babines devant le menu... (par ailleurs, JPM, vous ne perdez rien à attendre sur mon sujet ‘ascenseur-objet-juridique’, sur lequel je reviens sous peu).
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 10:02:54
|
Sur le message de Joseph Toison
Je constate que nous sommes d'accord sur l'essentiel.
Pour les textes externes au statut, il ne s'agit pas d'insérer toutes les dispositions du CCH et assimilées. Mais certains textes de portée générale (applicables aux immeubles en général) doivent être repris.
Sur l'article balai, le principe suffirait mais, comme vous le dites, une clause est opportune.
L'intervention d'un professionnel est effectivement nécessaire. La collaboration active du syndic et du conseil syndical est indispensable.
Le fascicule JO est sera un outil précieux, nous sommes d'accord.
Qu'il entre dans le devoir de conseil des syndics de suggérer aux assemblées la modification du règlement en même temps que son adaptation, c'est évident. Certains les accuseront de racolage au profit des professionnels intervenants. Ce n'est pas grave, on en a l'habitude.
Sur l'ascenseur : c'est un ancien sujet qui va rebondir ?
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 12:50:19
|
Un ascenseur qui rbondit, ce n'est pas très rassurant... ;-)
|
| Signaler un abus |
|
|
audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 15:40:39
|
bien d'accord avec vous tous sur le fait qu'il faut bien distinguer la mise à jour et la refonte complète d'un règlement de copropriété. C'est pour cela que je pense qu'un audit préalable est essentiel afin de connaitre l'état actuel du règlement et les modifications à apporter.
La refonte implique à mon avis la modification de la grille de répartiton des charges ou d'un état descriptif de division non conforme à la réalité de l'immeuble.la reofnte d'un règlement de copropriété engendre un cout qui sera très honéreux car le passage d'un géomètre est alors indispensable.
Le fruit de mes recherhces me laissent à penser que 1000€ttc est le maximum qui peut etre demandé pour un audit, la mise en conformité se chiffre elle de 1500€ à 2800€ ttc selon la taille de l'immeuble.
Le manque de précision de la loi sru risque de faire débattre longtemps sur le sujet!!!
|
| Signaler un abus |
|
|
arnica
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 16:43:43
|
Bonjour,
Sujet très interressant !Pour ma part,dans l'une de mes copropriété, nous avons fait un étude de marché très poussée parmi les différents prestataires présents sur le marché. Nous avons exclu ceux qui proposaient des tarifs en fonction du nombre de lots. Nous avons exclu ceux qui proposaient un audit préalable qui revient en fait à faire payer le devis ! Notre choix s'est porté sur une société qui pratique des tarifs forfaitaires pour les règlements d'après 65 et des devis pour les autres.
A bientôt
|
| Signaler un abus |
|
|
aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 17:17:16
|
Dis nous le nom de ta societe, cela peu peut etre nous interresser.
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 23:08:22
|
Ouah, Audette, il est strictly prohibited de dire « refonte ». Comme le sujet n’est pas près d’être clos, ainsi que vous le soulignez, tenons nous en aux termes de « adaptation » et de « modification » posés par les textes officiels.
Sur le reste, d'accord, mais n'oubliez pas (voyez notamment les trois articles de UI [21.01.02, 05.11.02, 22.01.03], accessibles sur le site) que les modifications de grilles de répartition de charges ou d'état descriptif de division nécessitent, sauf quelques fort rares exceptions, l'unanimité et d’être fondées sur du béton.
Arnica, comment avez vous constitué votre liste de prestataires ?
(cela vous pouvez l'indiquer sans enfreindre la règle de no-pub des forums).
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 10:13:29
|
Sur la réponse d'Arnica
D'abord bravo pour l'élimination des devis calculés en fonction du nombre de lots. La généralisation de cette pratique, justifiée pour quelques prestations, doit être contrée. En l'espèce, seul le coût d'établissement de nouvelles copies du règlement de copropriété peut être calculé en fonction du nombre de lots. Toutefois la complexité de l'organisation d'un groupe d'immeubles peut justifier un écart de tarification de base.
Pour l'élimination de l'audit préalable, c'est un peu différent. Il est admissible pour des RC relativement récents mais pas pour des règlements anciens. Il faut quand même se méfier des "machines à adapter" qui apparaissent sur le marché.
En toute hypothèse, qu'il s'agisse de l'adaptation et/ou de la modification, on peut commencer à préparer l'opération mais il est impossible de la commencer rééllement en l'absence des décrets.
Pour certains groupes d'immeubles, il serait opportun, en cas de modification, d'adopter l'organisation en syndicats secondaires. Sa relative lourdeur est compensée par sa clarté.
Edité par - JPM le 07/03/2003 10:15:50 |
| Signaler un abus |
|
|
arnica
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 10:22:39
|
Le syndic nous en a présenté , nous avons trouvé celui que nous avons choisi au salon de la copropriété : www.saloncopropriete.com dans liste des exposants.
|
| Signaler un abus |
|
|
milim
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 10:52:59
|
Pur JPM :
bonjour,
Vous avez l'air d'être compétent dans le droit de la copropriété.
Peut etre pouvez vous me renseigner sur ces décrets dont tout le monde parle : je connais le décret comptable qui vient d'être reporté mais vous semblez parler d'un décret modifiant le décret de 1967 (d'ailleurs universimmo en parle aussi, l'arc aussi) mais personne ne semble avoir d'informations plus précises sur le sujet.
Mon syndic dit qu'il ne s'agit que d'une rumeur.
pouvez vous me donner des éléments plus précis permettant d'être sûr que ce décret va vraiment sortir ?
Merci.
|
| Signaler un abus |
|
|
audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 12:14:52
|
merci pour vos recherches arnica....je viens d'aller justeement sur le site du salon de la copropriété afin de trouver le prestataire auquel vous faites référence. Permettez moi de faire la remarque suivante: les frais d'actes et de publication ne sont pas compris dans le prix....aux copropriétaires donc de remettre la main au porte monnaie pour payer les frais de notaire, à mon avis une prestation complète (de l'audit à la publication)est préférable ! et sera plus facilement comprise et votée en assemblée.
|
| Signaler un abus |
|
|
arnica
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 13:18:21
|
POur Audette,
Effectivement, les tarifs de ce prestataire sont hors frais de publication mais ils travaillent avec des notaires. Nous avons donc le choix, soit de faire publier notre règlement par leur intermédiaire avec leurs notaires soit de choisir notre propre notaire.
A bientôt
Et vous Audette, comment avez vous choisi pour votre copropriété ?
|
| Signaler un abus |
|
|
audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 15:23:35
|
Mon syndic nous en a juste parlé pour l'instant rien de concret d'entrepris...connaissez vous le montant des frais de notaire pour la publication du règlement? Il faut savoir que le notaire devra automatiquement faire un travail de relecture du règlement de copropriété modifié et cela risque d'engendrer des honoraires en plus...je persiste en soutenant qu'une prestation "tout compris" est la meilleure chose, il me semble avoir entendu parler d'un tarfi variant entre 1500€ et 2800€ ttc selon (désolée cher arnica!) le nombre de lots.
Cela me semble honnête non?
|
| Signaler un abus |
|
|
arnica
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 15:31:04
|
pour audette
Il me semble que le tarif pour les frais de notaireest de l'ordre de 1000 euros. Une prestation à 1500/2800 ne peut donc pas comprendre ce coût. Le prestataire qui pratique des prix au lot a des prix qui vont de 3000 à 4700 euros TTC (frais de notaire compris).
A bientot
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 15:36:12
|
Pour Milim :
La loi SRU doit être complétée par plusieurs décrets
- le "décret comptable". Le projet a été adopté par le Conseil national de la comptabilité qui a néanmoins fait oberver que certaines dispositions, notamment celles relatives aux documents de fin d'exercice, étaient inappropriées aux petits syndicats. Une modification est donc envisagée. A noter que plusieurs projets comptables assez corrects ont été publiés depuis une dizaine d'années.
- un 'plan comptable" qui doit compléter ce décret. Il est en principe fort avancé.
- un décret pris en Conseil d'état qui doit fixer la liste des travaux dont les coûts prévisionnels ne devront pas figurer dans le budget prévisionnel
- enfin un décret précisant les modalités d'application des autres dispositions SRU. Les rédacteurs devront tenter de trouver un système permettant d'éviter l'obligation de voter le budget prévisionnel d'un exercice huit mois avant son début et vingt mois avant sa fin !!!
Tout cela n'est pas très sérieux.
Pour Audette et Amica et tous
Les documents fondamentaux du syndicat sont déposés au rang des minutes d'un notaire en principe local (à Paris pour un immeuble parisien). Il est évident préférable d'avoir recours à ce notaire pour le dépôt de l'adaption.
Les notaires vont froncer les sourcils en voyant arriver des actes à déposer et publier sans avoir été consultés pour leur rédaction. Il est vraisemblable que, dans certains cas, ils formuleront ( à juste titre ou non) des observations de fond. Il est certain qu'il y aura des adaptations fantaisistes. Il y en a déja puisque j'en ai vu une établie et adoptée alors que les décrets ne sont pas sortis.
Quant aux frais, ils sont en principe tarifés. Sur ce point le nombre des lots entre en jeu puisqu'il faudra établir autant de copies que de lots principaux et "accessoires séparés" (les parkings autonomes par exemple).
A noter aussi qu'il y a copie et copie : Il n'y a de véritable copie que sous forme d'une "expédition" et je pense que le coût n'est pas le même. A voir pour éviter les surprises. Une copie frappée du tampon "sans valeur juridique" ... n'a pas de valeur juridique !!!
|
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 15:42:00
|
A milim : le projet de décret modificatif du décret de 1967 n'est pas une rumeur ! Il y a eu un an de concertation à son sujet, et certaines des dispositions des dernières versions qui ont circulé sont assez hardies et apporteront de vraies clarifications et quelques simplifications dans le fonctionnement des copropriétés, notamment sur le plan des ventes ; quelques contraintes supplémentaires aussi pour les syndics concernant leurs honoraires, et leur élection...
De toutes façons, le décret nécessite une mise à jour après la loi SRU comme cela a été le cas lors des précédents toilettages (1985 et 1994)...
En tous cas (c'est un test facile pour vérifier la compétence des candidats), il faut attendre ce décret modificatif pour finaliser l'adaptation des règlements, ce qui n'empêche pas néanmoins de commencer le travail...
Edité par - universimmo le 07/03/2003 15:44:34 |
| Signaler un abus |
|
|
milim
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 16:36:26
|
Merci à UI et à JPM pour leurs réponses.
Mais ça ne me rassure pas trop car puisqu'on doit adapter nos règlements avant 2005 (je crois), comment va t on faire si ce décret n'est pas sorti ?
Savez vous s 'il est prévu prochainement ?
et est ce qu'il va préciser quelque chose sur l'adaptation des règlements (répartition des charges, repousser la date pour le faire ) ?
Pensez vous que je pourrais écrire au ministère du logement pour avoir un écrit de leur part sur ce décret pour le montrer à mon syndic ou dîtes moi où je peux trouver des textes officiels sur ce décret ?
Merci
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
