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dibal
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 19 mars 2004 :  11:01:42  Voir le profil
Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement Fin Octobre 2003 , avant mon départ j'ai réglé le solde de mon compte :

Dernier loyer (loyer + prévisions de charges)
Complément de charges calculées sur la base des charges de l'année précédante au prorata du nombre de mois passé : (charges 2002*10)/12

A cette époque,mon ancien m'a remis l'ensemble de la caution que j'avais versé pour entrer dans le logement initialement.

Aujourd'hui, mon ancien propriétaire revient vers moi pour me demander de lui verser la différence entre les charges réelles (transmis par le syndic début 2004) et ce que je lui

ai versé fin 2003 (environ 275 eurros en plus).

De plus, il a effectué le changement de l' interphone entre temps et me demande régler pour moitié la facture de ce changement car il considère désormais que j'ai été le responsable de son non fonctionnement.

Mes questions sont donc les suivantes :

Un propriétaire a t il le droit de revenir sur le paiement de charges définitives après qu'on ait quitté son logement?

Un propriétaire peut-il réclamer également un réparation après qu'on ait quitté son logement?

Si , NON, dans les 2 cas pouvez m'indique les textes sur lesquelles je peux m'appuyer pour ne pas payer ce surplus n'étant plus lié par aucun contrat avec ce monsieur??


Merci pour vos réponses.

Joël Mbadinga



Joël Mbadinga.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 mars 2004 :  15:46:43  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Un propriétaire a t il le droit de revenir sur le paiement de charges définitives après qu'on ait quitté son logement?

OUI puisque les depenses annuelles n'etaient pas cloturees. Il peut revenir pdt une periode de 5 ans pour reclamer loyers et charges. Un conseil: epluchez bien les depenses de l'annee qu'il vous recharge et appliquez le prorata temporis.
Article 2277 du CC et articles 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Citation :
Un propriétaire peut-il réclamer également un réparation après qu'on ait quitté son logement?

NON, si ce n'etait pas note sur votre EDL de sortie. Il ne peut pas revenir sur qqchose apres votre sortie (qui prouve que c'est vous qui l'avez deteriore ?).

Un peu de lecture ... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329

PS: vous dites dans le debut de votre message que vous avez regle tous vos comptes. Si jamais vous avez un document signe du bailleur indiquant "pour solde de tout compte", alors sa demande de regul de charge n'est pas acceptable !




Edité par - Joulia le 19/03/2004 15:48:52
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