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rifram
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 07 mars 2004 :  22:33:19  Voir le profil
Mon propriétaire m'a envoyé un huissier pour me signifier un congé pour vente à la fin de mon bail (01/09/2004).
L'huissier a laissé un avis de passage le 27/02 - tout juste dans les temps - indiquant que la copie de l'acte serait déposée en mairie, par contre je n'ai pas reçu la lettre prévue à l'article 658 du nouveau code de procédure civile reprenant les mentions de l'avis et contenant une copie de l'acte.

Pouvez-vous me dire si dans ces conditions le congé est valable ?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 07 mars 2004 :  23:16:37  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Voici l'article 658 mentionne par Rifram.

Citation :
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE - Article 658
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été remise en mairie, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656, la lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.


l'article 655 decrit la remise a une personne autre que le destinataire (ex gardien immeuble) et le 656 decrit le depot en mairie.
Je savais que cette procedure existait et se faisait (il y a meme eu plusieurs discussions a ce sujet) mais je ne pensais pas que c'etait une obligation dans ce cas precis. J'avoue que je seche .... mais cet article ne precise pas non plus si, dans le cas ou cette notification n'est pas faite egalement en courrier simple, alors la notification elle-meme est nulle.

Est-ce que le specialiste UI a une idee la-dessus ?

Edité par - Joulia le 07/03/2004 23:23:31
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rifram
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 19 mars 2004 :  15:41:56  Voir le profil
après consultation de la jurisprudence, il s'avère que le fait de ne pas avoir reçu la lettre prévue à l'article 658 du NCPC n'est pas un motif de nullité, pour peu qu'elle est bien été envoyée.
s'agissant d'une lettre simple, l'huissier aura tout intérêt à dire qu'il a envoyé la lettre - même s'il ne l'a pas fait - et que c'est la Poste qui l'a perdue, et je n'aurai aucune preuve du contraire, donc je crois que c'est cuit !!
je soupçonne d'ailleurs les huissiers de faire des économies en n'envoyant pas ce genre de lettres, vu que ça ne les expose à rien... mais peut-être suis-je mauvaise langue !

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