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 Pas d'accord avec l'EDL de sortie
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scoubi
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 13 mars 2004 :  01:10:29  Voir le profil
Bonjour,

je dois faire l'EDL de sortie le 31 mars avec l'agence qui me loue mon appart.
Or, il y a 2 ans, pour un appart loué par cette même agence, l'EDL de sortie s'était mal passé et je n'étais pas d'accord avec ce que le représenatnt de l'agence écrivait. Par exemple, la moquette était nickel, et elle a marquée usagée sous pretexte qu'elle avait 10 ans et que le proprio devait la changer. De meme pour des taches sur le mur qui étaient inexistantes, ainsi que le fait que l'appartement était très sale alors qu'une femme de ménage venait regulierement et qu'il n'était vraiment pas sale. Bref, j'ai quand meme signé l'état des lieux je me suis retoruvée avec 500 euros débitée sur ma caution. j'ai demande des factures mais elles ne m'ont jamais été envoyées.

J'avais déja reloué mon nouvel appart via cette agence, mais avant d'avoir fait l'état des lieux (sinon je n'aurai pas reloué par eux !!!). j'ai donc peur que la même chose se reproduise:

Puis je:
- ne pas signer l'état des lieux? (et quels on sont les conséquences?)
- faire des remarques sur l'EDL?
- prendre des photos et filmer l'appart pendant l'état des lieux pour que cela me serve de preuve au tribunal?

Merci d'avance pour tous les renseignements.



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Vincz
Pilier de forums

407 réponses

Posté - 13 mars 2004 :  02:41:07  Voir le profil
Bonjour,

Vous pouvez tout à fait ne pas signer un état des lieux que vous estimez ne pas être équitable. A ce moment-là, la loi de 1989 prévoit de faire appel à un huissier:

Citation :
Article 3
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 10, art. 11 JORF 24 juillet 1994.


Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

- la date de prise d'effet et la durée ;

- la consistance et la destination de la chose louée ;

- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.


Vous pouvez aussi ajouter des remarques sur l'EDL, mais à ce moment-là c'est peut-être l'agence qui refusera de signer.

Sachez aussi que vous êtes en droit d'exiger de l'agence qu'elle vous fournisse les justificatifs des retenues effectuées sur le dépôt de garantie de la location de votre précédent appartement, et si elle ne peut produire ces justificatifs, alors elle doit vous rembourser.

Cordialement,

Vincz

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scoubi
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 13 mars 2004 :  23:57:59  Voir le profil
Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai d'autres petites questions:
Faisant l'état des lieux le dernier jour de mon préavis, que se passe t-il si je dois faire appel par la suite à un huissier. Devrais je payer un supplément de loyer jusqu'à ce que l'huissier vienne effectuer l'état des lieux?

Est ce utile de prendre des photos lors de l'état des lieux au cas où?


De plus, j'ai rendu mon précédent appartement il y a environ 2 ans. Est ce trop tard pour réclamer le remboursement de ce qui m'a été prélevé sur ma caution?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cdlt
Scoubi

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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 15 mars 2004 :  13:48:57  Voir le profil
Vous devez prévenir l'huissier suffisamment à l'avance, une fois que vous aurez rendu les clefs il sera trop tard. L'EDL établi par huissier à votre seule initiative est à vos frais et c'est élévé, je vous le dis d'emblée.

Vous avez le droit de prendre des photos mais certaines juridictions (comme chez moi) n'admettent que les photos instantanées.

Enfin vous pouvez contester les dettes de loyer et les accessoires pendant 5 ans.

Maryne
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 15 mars 2004 :  19:50:02  Voir le profil
Maryne,
Citation :
Enfin vous pouvez contester les dettes de loyer et les accessoires pendant 5 ans.


5 ans est le délai de prescription pour le bailleur.
Pour le locataires, le même délai est de 30 ans (cf. articles 1235 et 1376 du COde Civil).
voir sujet: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=9934

Prados
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scoubi
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 15 mars 2004 :  23:40:33  Voir le profil
merci à tous pour vos précieux renseignements.

En ce qui concerne l'huissier, je crois que je vais laisser tomber (sauf si l'état des lieux est vraiment aberrant). Par contre, je rajouterai des commentaires sur l'état des lieux et je vais prendre des photos.
Je vous tiendrai au courant afin de vous raconter comment ce là s'est passé.

En ce qui concerne mon précédent appart, je vais tacher d'en recuperer un maximum. Après tout, il n'y a pas de raison pour que je leur fasse de cadeaux.

Four info l'agence, c'est FONCIA. ca évitera à d'autres de se faire arnaquer.

Cdlt
Scoubi

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Vincz
Pilier de forums

407 réponses

Posté - 16 mars 2004 :  01:59:27  Voir le profil
Scoubi,

Pour information, le prix d'un état des lieux établi par huissier est de 113.28 euros, à diviser en 2 donc (http://www.lesechos.fr/patrimoine/actualite/01327.htm).

Cordialement,

Vincz

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