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 Sujet  |
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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
 Posté - 09 mars 2004 : 09:46:44
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Bonjour,
Le syndic nous rappelle que les copropriétaires qui souhaitent vérifier les comptes en dehors de la consultation faite par le conseil syndical se verront facturer 'frais et honoraires de gestion'.
N'est ce pas abusif sachant que le C.S a fait ce contrôle bien avant la convocation à l'A.G.?
Merci
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 mars 2004 : 10:36:35
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Tout dépend du contenu de la décision prise par la dernière assemblée au sujet de ce contrôle. S'il a été prévu que les consultations individuelles doivent avoir lieu en même temps que la vérification par le CS, un copropriétaire peut s'y opposer mais au cours de l'assemblée et pendant cette discussion.
A défaut le décision est défiinitive.
Tout cela n'est pas très commode à gérer. Il faut bien reonnaître que le meilleurs syndic du monde ne peut recevoir les copropriétaires à la queue leu leu. Imaginez que les 40 copropriétaires d'un immeuble aient l'idée de vouloir consulter individuellement lkes comptes ! Comment ferait-on ?
Il faudrait de plus informer les copropriétaires du contenu exact du droit de contrôle individuel, qui est relativement restreint. Or les copropriétaires souhaitent généralement consulter des pièces que le syndic n'est pas tenu de leur présenter ! Sur ce point les syndics auraient seraient les premiers intéressés à assurer une meilleure information.
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xanthe
Contributeur vétéran
199 réponses |
Posté - 09 mars 2004 : 22:03:00
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Cher JPM,
sur quoi vous appuyez vous pour dire que les copros pris individuellement auraient moins de droits que le CS, quant à l'accès aux documents comptables de la copro ??
si vous parlez de ce que seul le CS pourrait demander par exemple, les écritures en partie double ( histoire de vérifier qu'il n'y pas d'erreurs malencontreuses ), alors pour sur, il faudrait commencer par (in)-former les CS de ce en quoi consiste la compta du syndicat !
merci par avance de vos précisions
xanthe |
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barbarra
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 10 mars 2004 : 04:28:28
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Bonsoir 
Regardez du côté de l'article 18-1 de la loi de 1965.
Sinon, de mémoire, oui les documents consultables ne sont pas les mêmes pour C.S. et copropriétaires (factures : contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ; quantité consommée et prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges).
Pour les jours de consultations : soit définis en A.G. (avec alors notification de la date sur la prochaine convocation) ; soit sur rendez-vous (voire sur demande pour certains syndics). Si rien n'est défini par l'A.G., le syndic est tenu de laisser la consultation au moins un jour ouvré (jurisprudence là, il me semble).
Pour les frais !!! Alors là c'est bien la première fois que je vois ça après 15 jours de consulation jour-nuit des textes trouvables sur le Net ! Ourg.
[rajout]
vous voulez dire que votre copropriété a arrêté la pratique de consultation des copropriétaires au même jour que celle du C.S. ?
Edité par - barbarra le 10/03/2004 04:31:07 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 mars 2004 : 10:50:52
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Pour Xanthe,
Barbara a fort bien répondu à la question : les copropriétaires à titre individuel n'ont accès qu'à certains documents alors que le conseil peut pratiquer tout vérifier.
Ce sont donc surtout les copropriétaires qu'il faudrait informer, plus que le CS qui dispose de larges pouvoirs d'investigation.
J'ajoute que la participation d'un copropriétaire à la vérification du CS pose des problèmes praziques incontestables, surtout si le copropriétaire est, comme cela est fréquent, un opposant systématique en désaccord avec le CS. Le respect de la confidentialité peut être rendu difficile. Si le CS examine les dossiers de recouvrement avec le copropriétaire, certains renseignements peuvent être portés à la connaissance de ce dernier alors qu'ils n'ont rien à faire sur la place publique.
La loi Informatique et libertés est très négligée dans le monde de la copropriété.
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 10 mars 2004 : 10:59:14
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Bonjour,
Il arrive aussi que, malgré plusieurs mises en demeure adressées au Syndic par le Conseil Syndical et/ou le Président du Conseil Syndical, le Syndic ne donne pas accès aux informations demandées. Que faut-il faire dans ce cas? Aller au tribunal? Aux frais de qui? En faisant valoir quel préjudice exactement?
Parce qu'il y a les textes de loi, bien théoriques, et la réalité vécue tous les jours dans les copropriétés...
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barbarra
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 10 mars 2004 : 13:07:28
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Bonjour
Si vous pouvez justifier qu’il y a carence du syndic, vous êtes mieux armé pour aller en justice (à vos frais personnels si vous démarcher seul, peut-être aux frais du syndicat si le C.S. fait la démarche, voir les modalités autres dont le souvenir pour moi est trop flou). Egalement, si une A.G. a décidé d’un mode de consultation, il faut qu’elle soit en mesure de le prouver que cette décision a été prise et qu’il y a eu carence du syndic.
Le préjudice : le syndic est tenu de laisser procéder à cette consultation (dans le cadre de ce que prévoit la loi bien entendu).
Je ne sais pas si cela vous sera d'une grande utilité pour affiner vos recherches sur le Net :
Le copropriétaire qui, de façon illicite, a été mis dans l'impossibilité d'exercer le droit de consultation des pièces justificatives des charges de copropriété qu'il tient de la loi, est fondé à demander l'annulation de toutes les résolutions de l'assemblée générale ayant une incidence directe ou indirecte sur les charges susceptibles de lui incomber en sa qualité de copropriétaire" (CA Versailles 22/11/1994 - Gaz. Pal. 1995)..
Quoi qu’il en soit, il faut garder à l’esprit que recourir en justice peut s’avérer onéreux et parfois aléatoire même si la loi dit que…
[Je répète une fois encore que je ne suis pas une spécialiste en droit, donc je redonne les informations telles que je les ai trouvées ou comprises ]
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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 10 mars 2004 : 13:41:38
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Bonjour
et merci pour toutes ces réponses étoffées amenant à d'autres réflexions...
Je ferai attention en A.G aux modalités de consultation et en discuterai le cas échéant!
Cordialement MP
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 mars 2004 : 14:16:34
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Juste un petit point abordé par JPM sur lequel je voudrais revenir :
Il dit :
"Le respect de la confidentialité peut être rendu difficile. Si le CS examine les dossiers de recouvrement avec le copropriétaire, certains renseignements peuvent être portés à la connaissance de ce dernier alors qu'ils n'ont rien à faire sur la place publique."
Dossier de recouvrement : vous pensez à l'état des dettes et créances des copropriétaires et des actions engagées pour recouvrer les charges impayées ?
Je ne vois là rien de très confidentiel. L'etat des dettes et des créances des copropriétaires (comme celui des fournisseurs), doit être notifiés aux copros en ^mm temps que l'ordre du jour (art.11 de D). Demême que la procédure en recouvrement à l'encontre de Mr x ou de Mme Y devra être portée à leur connaissance, voire mentionnée au PV.
Une copropriété, c'est un regroupement d'ordre privé. l'AG aussi, c'est une réunion privée.
Porter à la connaissance des copropriétaires, réunis en AG ou non, des faits qui concernent le Syndicat dans son ensemble, c'est du privé qui ne souffre aucune confidentialité. Mme MICHU qui ne paye pas ses charges, cela concerne le Syndicat, en tant que personne, et donc chacun de ses membres.
La place publique, c'est hors du Syndicat.
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xanthe
Contributeur vétéran
199 réponses |
Posté - 10 mars 2004 : 22:20:58
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tout à fait d'accord avec gédehem.
rien ne peut etre caché en copro, et je crois me souvenir que ce point de "non-confidentialité" sur les noms des débiteurs ( chroniques notamment ! ) a été reçu favorablement en Appel déjà !
Ceci étant dit, si un CS fait bien son travail de controle avec le syndic, on peut par égard pour ses voisins qui seraient dans une mauvaise passe, faire preuve de discrétion ; ca ne gache rien à la vie en collectivité ! On voit tellement de choses en AG-"défouloirs"...
xanthe |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 10 mars 2004 : 23:52:59
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La remarque de gedehem tombe vraiment à pic.
Citation :
L'etat des dettes et des créances des copropriétaires...
Je sors d'une très longue discussion avec mon syndic que j'évoquerai sous peu. Parmi les multiples "erreurs" et / ou manquements que je lui ai signalés, figure justement le fait qu'il n'a jamais, lors de ses 2 premières AG, fourni aux copropriétaires l'état des dettes et créances des copropriétaires (que moi évidemment, je lui réclame à cor et à cri).
Il m'a fait remarquer que l'art.11 mentionne "l'état des dettes et des créances" sans aucune mention des copropriétaires. Il soutient donc mordicus qu'il n'a en aucune façon l'obligation de fournir cet état de tous les copropriétaires, nominativement. Lui l'entend comme "l'état des dettes et créances de la copropriété".
De plus, il me garantit que parmi ses x lots (il y en a un paquet), pas un seul (et pourtant il y a des juristes, des avocats etc....) ne lui a jamais fait une telle remarque ou demande !
???????????????????????????
Elisabeth |
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