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 proximité d'une installations classées
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mathieujd
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 08 mars 2004 :  14:25:06  Voir le profil
J'ai une habitation existante qui si situe à quelques 50 m d'une installations classées, qui sont des batiments agricoles dont un élevage de vaches.
J'ai reçu une lettre d'un organisme agricole qui me met en avant le code rural L111-3 et en ajoutant qu'il m'est interdit de remettre en état mon habitation qui ne respecte pas la distance requise.
L'article de loi fait état de construction nouvelle mais pas de rénovation d'un batiment existant.
ma question est la suivante : ai je le droit ou non de rénover une maison existante qui se situe peut être à moins de 50 m d'une ferme mais à plus de 200 m du bâtiment d'élevage ? quel article de loi met en avant cela ?


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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 08 mars 2004 :  17:03:40  Voir le profil  Voir la page de JPM
Je crois que, dans ce domaine, se pose une question d'antériorité.

A quelle époque remonte l'installation du site classé ? A cette époque.

Citation :
Article L111-3
(Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 105 Journal Officiel du 10 juillet 1999)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 204 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme.



De toute manière le texte ci dessus ne vise pas les extensions de constructions existantes ; il ne peut donc pas viser la rénovation d'un maison existante sans extension, même si la rénovation exige un permis de construire.

C'est, du moins, mon modeste avis.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 08 mars 2004 :  19:37:51  Voir le profil
Personnellement, je lis l'article L111-3 comme JPM : il ne concerne pas les extensions même justiciables de PC, et donc a fortiori les rénovations sans extension ce qui est votre propre configuration si l'on suit votre propos.

Mathieujd, quel est cet "organisme agricole" qui vous met en garde ? Un organisme public, ou un organisme para-public ? Une association professionnelle ? Une autre structure ?





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JPaul
Contributeur vétéran

148 réponses

Posté - 08 mars 2004 :  19:46:06  Voir le profil
A mon avis , personne ne peut vous empêcher de rénover votre habitation .

JPaul
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mathieujd
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 08 mars 2004 :  22:10:38  Voir le profil
l'organisme qui me met en garde est une fédération département des syndicats d'exploitants agricoles, dans les propos suivants:

la ferme de mrXXX relève de la nomenclature des installations classées, et de ce fait, il est impossible d'envisager une remise en état de la maison à usage d'habitation.

( A titre indicatif, cette maison a été habitée depuis plus de 50 ans.)
la suite de la lettre :

en effet, l'article 111-3 du code rural édicte le principe selon lequel aucune autorisation ne peut être délivrée au bénéfice d'un tiers, dans le périmètre rapproché d'une exploitation d'élevage.

très rassurant !
Ce genre d'organisme a t il un droit quelconque pour avancer de tel propos ou se prend t il le droit de le faire pour défendre un de ses adhérents?


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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 08 mars 2004 :  22:26:48  Voir le profil
Une FDSEA n'est évidemment pas un producteur de droit, ni une autorité : elle défend ses adhérents, avec plus ou moins de savoir et de loyauté. A vous de voir si vous faites un classement corbeille avec cette lettre, une réponse diplo ('j'ai pris bonne note de votre lettre du...'), si vous poussez une gueulante ('sales pécores, l'article L 111-3 ne concerne pas mon cas, bande de ploucs ignares et malgracieux autant que tendancieux '), etc... La prudence assortie de négociation/relations n’est peut être pas mal, il y a les manifs de tracteurs… VinDiou !!!

Il est fréquent que les associations, syndicats, amicales, font des lettres à des tiers pas tellement pour que ces tiers les reçoivent mais pour que l'adhérent en reçoive une copie et soit ainsi bien content d'être adhérent à cette structure qui s’occupe bien de lui (même technique utilisée par les députés, les maires, etc…).


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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 08 mars 2004 :  22:49:33  Voir le profil
mathieujd,

Essayez de savoir si cet organisme et le maire de votre commune ne sont pas "copains, copains"... puisque Mr le Maire semble également être contre votre projet.

Prados
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mathieujd
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 09 mars 2004 :  09:23:11  Voir le profil
A la question copain copain, le problème est bien, ils sont tous copains et cousins !


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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 09 mars 2004 :  14:36:54  Voir le profil
Vous comprenez maintenant pourquoi cet organisme fait des pieds et des mains pour vous empêcher de réaliser votre projet de rénovation.

Prados
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