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JPM
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 Posté - 01 févr. 2022 : 21:36:06
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Je ne veux pas sortir du sujet mais quinze ans sans la moindre réforme du droit de la copropriété c'est intenable.
Actuellement le notaire doit faire au syndic un avis, d'une part, et une notification d'autre part en cas de vente d'un lot, les deux par LRAR.
Une seule serait peut ĂŞtre suffisante si on en changeait le texte 
Mais non !!! Elles ont chacune un rĂ´le particulier  .
OK ! C'est bien pourquoi il faut mettre les deux textes sur la mĂŞme lettre !!!
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 Posté - 01 févr. 2022 : 21:54:05
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« Alors je dis que Dupont a trois semaines pour vérifier le projet de compte qu'il a reçu. »
Quelles pièces prévoyez vous de joindre à la convocation pour prétendre que Dupont pourrait sous 21 jours vérifier les comptes de la copropriété puis son compte personnel ?
Comment allez vous contraindre le syndic à lui répondre ?
Qu’est ce que le CS vient faire dans cette affaire qui est incontestablement de la responsabilité du seul syndic ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 01 févr. 2022 22:12:57 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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43
Posté - 01 févr. 2022 : 22:02:57
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On est dans le monde des bisounours ..... 
"S'il trouve une erreur il doit se manifester dès avant l'assemblée vis à vis du syndic et du président du CS, en tout cas au plus tard le jour de l'assemblée.
Oui, et alors ? Si le syndic ne répond pas, 99% des cas actuellement, cela n'est d'aucun effet ! Par exemple pour une mauvaise répartition, des erreurs dans les tantièmes, etc, etc .....
S'étant manifesté il est recevable à agir s'il n'a pas obtenu satisfaction.
Recevable auprès de qui ?? Du juge ?
C'est la procédure actuelle s'il est opposant ou défaillant.
Qu'il se manifeste ou non.
Que ce soit lors de l'AG, et plus encore après, aucun syndic (ou à la marge infime) ne modifie quoi que ce soit ........
"Manifestation" ou pas .....;
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Édité par - Gédehem le 01 févr. 2022 22:05:08 |
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PCS1975
Contributeur actif
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Posté - 02 févr. 2022 : 01:56:06
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citation: Initialement posté par JPMActuellement le notaire doit faire au syndic un avis, d'une part, et une notification d'autre part en cas de vente d'un lot, les deux par LRAR. Une seule serait peut être suffisante si on en changeait le texte Mais non !!! Elles ont chacune un rôle particulier . OK ! C'est bien pourquoi il faut mettre les deux textes sur la même lettre !!!
Je suppose que vous parlez de l'avis de mutation prévu à l'art.20 de la loi 1965 (1ère LRAR) et le transfert de propriété prévu à l'art.6 du décret 1967 (2ème LRAR)?
Je ne vois pas comment cela pourrait se faire dans la même LRAR, puisque ce sont deux événements successifs dans le temps.
L'avis de mutation sert à préparer l'acte de vente, avec notamment l'état daté, le notaire devant établir "les comptes" tandis que le transfert de propriété ne peut s'établir qu'après que l'acte de vente ait été signé par le vendeur et l'acquéreur (consentement des 2 parties).
Sauf erreur de ma part, ou incompréhension de votre proposition... |
Édité par - PCS1975 le 02 févr. 2022 01:59:33 |
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JPM
Modérateur
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45
Posté - 02 févr. 2022 : 08:02:49
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La mutation c'est la signature de l'acte de vente
Dans l'article 20 il s'agit de l'avis de la mutation. Elle a donc eu lieu et la LRAR est postérieure à la signature.
Dans l'article 6 "tout transfert est notifié sans délai au syndic". C'est donc après la signature que la lettre est envoyée.
Actuellement les deux lettres sont postérieures à la signature et, de fait, arrivent en même temps chez le syndic.
D'où l'idée géniale de la possibilité de n'en faire qu'une seule.
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PCS1975
Contributeur actif
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Posté - 02 févr. 2022 : 17:49:49
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Ah OK.
J'ai en effet confondu avec le II de l'art.20 :
II.-Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Il s'agit de la toute première notification faite par le notaire pour le syndic en cas de vente d'un lot.
Avec votre proposition, on ramènerait donc 3 LRAR à 2 LRAR.
Économie de temps, d'argent et de papier... |
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Sunbird
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Posté - 03 févr. 2022 : 11:01:57
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Ce sont surtout deux actes différents qui concernent des personnes différentes.
La notification de l'article 6 a pour but de rendre opposable la mutation au syndicat de copropriété, elle peut être faite par mail, télécopie, LR, LRAR.
L'avis de mutation de l'article 20 a pour but de faire courir le délai imparti au syndic pour faire opposition sur le prix de vente du lot. Cela signifie qu'il concerne les mutations avec versement de fonds (ventes). Il doit être fait par LRAR.
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JPM
Modérateur
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48
Posté - 03 févr. 2022 : 11:55:40
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Le tout peut être fait par un pli recommandé AR unique.
Une notification se fait par un pli recommandé. La notification de l'article D 6 ne peut pas être faite par e-mail puisque le notaire n'a pas d'accusé de réception personnel.
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Posté - 04 juin 2023 : 17:49:17
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Dans ce type de procédure en annulation d’AG, dont nous sommes tous d’accord sur le fait qu’elle était perdu d’avance, l’avocat du syndicat défend en réalité le mandat du syndic aux frais du syndicat pour que le syndic puisse continuer a convoquer, repoussant la démission du syndic et entraînant la nullité en cascade de plusieurs AGs.
La nullité de plusieurs années d’AG est très préjudiciable pour une copropriété, surtout si elle s’étant sur plusieurs années.
Ce type d’avocat ne devrait-il pas également rembourser ses honoraires au syndicat, ou bien les imputer directement au syndic ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sujet |
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Annulationd'une A.G. et mandat de syndic 
