Il y a archives et archives : si c'est la compta , c'est 5 ans pour contester au delĂ on peut jeter. Mais si ce sont les PVs d'AG alors c'est une faute car cela se conserve toute la vie du syndicat.....
Donc qu'a-t-il détruit ?.....
citation:
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
l'article 224, c'est 5 ans....
archives 
Posté - 08 janv. 2020 : 10:27:49
Posté - 08 janv. 2020 : 10:46:36
