| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
41
 Posté - 26 juin 2014 : 10:12:59
|
C'est vous même qui souligniez plus haut que ce n'est pas dans la loi, Gedehem
citation:
Il est vrai que dans cette affaire le juge vient ajouter une interdiction qui ne ressort d'aucun texte.
Certains avancent tout de même un point.
Le mandat de représentation, délégation de pouvoir avec droit de vote sur les questions prévues à l'ODJ, ne délègue pas (ou n'accorde pas) la faculté de décider d'autre chose, ici pour le mandataire de se porter candidat à la présidence d'AG.
Pas plus qu'il n'est mandaté pour porter la candidature au CS de son mandant, qui doit faire l'objet dans mandat exprès.
Sous cette réserve (absence d'un mandat exprès), on pourrait admettre une limite.
On pourrait !
Sauf que l'art.15 ne limite rien, "au début de chaque réunion l'assemblée générale désigne son président" nécessairement parmi ses membres, la participation avec droit de vote à cette réunion ouvrant la faculté aux participants ayant émargé la feuille de présence de se porter candidat.
A tous les participants !
Cela dit, je suis plus d'accord avec votre post d'aujourd'hui..., le mandataire ne peut être président, sauf peut être avec un mandat exprès...
Mais dans une AG où il n'y a que des mandataires, je me garderais bien pour ma part de pronostiquer ce que pourrait être la décision d'un juge... Annuler l'AG dans ce cas signifierait qu'il est impossible de tenir une AG sans la présence d'au moins un copropriétaire en chair et en os. Si on a une copro de 3 ou 4 personnes sous tutelle, par exemple, comment on ferait? A moins que le juge ne spécifie qu'il faut un mandat exprès... |
|
|
Édité par - Viviane le 26 juin 2014 10:28:30 |
|
|
|
|
|
|
fiduce
Contributeur actif
171 message(s)
Statut:
|
|
 42
 Posté - 26 juin 2014 : 10:14:25
|
@Gedehem : Dans l'affaire hors sujet que vous énoncez, compte tenu du sens "général" du terme "Question" ... je suppose que la résolution votée n'était pas du tout mentionnée à l'ODJ. On peut donc se demander pourquoi le moyen basé sur "la portée limitée de la procuration" a été retenu/invoqué plutôt qu'une simple application de l'article D13 ("L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour [...]").
Si cette résolution n'était pas complètement hors sujet, là je ne comprends plus : restreindre davantage la portée du mandat que celle donnée la notion de "question" du D13, serait, pour le coup, de l'invention de Loi.
Après, on peut imaginer que plusieurs moyens ont pu être retenus dans ce délibéré (et le D13 pouvait être mentionné juste avant).
Mais bon, statuer sur des moyens surabondants prêtant à polémique quand on a déjà une bonne raison de donner gain de cause à l'une des parties ...
Ma thèse donc : l'infraction faite au D13 est toujours le premier argument quand la portée du mandat est mise en cause pour invalider le vote d'une résolution particulière. La portée du mandat n'est donc jamais un argument utile pour la question du vote d'une résolution.
Et je ne dis pas seulement ça parce que je suis souvent mandataire ! 
|
Édité par - fiduce le 26 juin 2014 10:41:57 |
|
|
|
43
Posté - 26 juin 2014 : 10:35:57
|
|
citation: Parce que, pour le coup, restreindre davantage la portée du mandat que celle donnée la notion de "question" du D13, ça c'est de l'invention de Loi. Je ne comprends pas. Ca se traduit comment, cette phrase? |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
44
Posté - 26 juin 2014 : 10:40:18
|
|
citation: Ma thèse donc : l'infraction faite au D13 est toujours le premier argument quand la portée du mandat est mise en cause pour invalider le vote d'une résolution particulière. La portée du mandat n'est donc jamais un argument utile.
??? Le cas de GG prouve le contraire. D13 concerne les résolutions qui ne sont pas à l'ODJ. L'élection du président d'AG y est toujours... C'est invoquer D13 qui n'aurait aucune utilité pour celui qui veut faire annuler cette élection... et cette AG. |
|
|
|
|
|
G.G
Contributeur actif
France
109 message(s)
Statut:
|
|
45
Posté - 26 juin 2014 : 10:41:38
|
Sur PC je sous-entendait parties communes Malheureusement on pensait négocier avec ce copro plutôt que d'aller en justice. Comme vous vous en douter le temps passe vite et 3 ans sont passés quand le recours est arrivé en mairie qui à donné une fin de non recevoir pour prescription.
Cela étant un mandataire selon les textes peut prendre en lieu et place toutes décisions utiles au mandant.
Le mandataire est représentant du mandant il est comme le copropriétaire avec tous ces pouvoirs. La C de Cass. a porté un jugement qui ne correspond pas à la loi et aux textes car en fait elle restreint gravement le mandat et la représentation.
Dans un cas ou la décision prise grâce à cette voix portant parfois sur des dizaines voir centaines de millier d'Euros rejetterait-on la voix du mandataires aux raisons qu'il a pris une décision sans être copropriétaire. Qu'elle différence si on considère que le mandataire représente le copro avec ses pleins pouvoirs
Ce n'est là bien sur que mon humble analyse et n'engage que moi c'est pourquoi vos expression m'intéressent vivement et les respecte |
|
|
|
fiduce
Contributeur actif
171 message(s)
Statut:
|
|
46
Posté - 26 juin 2014 : 10:43:29
|
|
citation: Initialement posté par Viviane
??? Le cas de GG prouve le contraire. D13 concerne les résolutions qui ne sont pas à l'ODJ. L'élection du président d'AG y est toujours... C'est invoquer D13 qui n'aurait aucune utilité pour celui qui veut faire annuler cette élection... et cette AG.
L'élection du président est toujours à l'ordre du jour, mais proposer sa personne pour présider n'est pas à l'ordre du jour. On n'est pas dans le cas de l'invalidation d'un vote ici, pour G.G. ... on est dans le cas de l'invalidation d'une candidature.
Le mandataire a quand même le droit d'élire le président de séance ! |
Édité par - fiduce le 26 juin 2014 10:45:05 |
|
|
|
G.G
Contributeur actif
France
109 message(s)
Statut:
|
|
47
Posté - 26 juin 2014 : 10:46:13
|
|
pour cela il y a la majorité du vote des copros |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
48
Posté - 26 juin 2014 : 10:50:40
|
|
citation: L'élection du président est toujours à l'ordre du jour, mais proposer sa personne pour présider n'est pas à l'ordre du jour.
Là , franchement Fiduce, votre théorie est plus que capillotractée, si je puis dire... Je serais vraiment surprise que vous trouviez un juge pour vous suivre...
Il n'y a jamais à l'ODJ le fait de proposer telle ou telle personne comme président.
Si je vous suis, donc, toutes les ag, de toutes les copros seraient annulables pour vote sur une question qui n'est pas à l'ODJ... |
|
|
|
|
|
fiduce
Contributeur actif
171 message(s)
Statut:
|
|
49
Posté - 26 juin 2014 : 11:00:26
|
Ca a déjà été dit dans ce fil , mais je le redis :
Si on laissait un mandataire présider une AG, ça voudrait dire qu'il aurait proposé la candidature du copropriétaire qu'il représente, pas la sienne.
Or, proposer une candidature n'est pas dans la portée du mandat. Ni pour l'élection de membres du CS, ni pour présider.
La question que je me pose par contre (et qui est beaucoup plus légitime et lourde de conséquences) : qu'en est-il des autres postes du bureau (secrétaire, scrutateur).
Logiquement, les AG dont le PV a été scruté par un mandataire sont invalides (indirectement, pour manque de signature sur le PV, ce qui invalide celui-ci) aussi, puisque le mandataire n'avait pas le droit de postuler.
On comprend donc mieux pourquoi cet avocat a refusé toute fonction dans le bureau : s'il acceptait le poste de scrutateur (ou de secrétaire, mais c'est moins vrai), il sciait la branche sur laquelle il comptait s'assoir pour invalider l'AG au titre du président illégitime. |
Édité par - fiduce le 26 juin 2014 11:07:13 |
|
|
|
fiduce
Contributeur actif
171 message(s)
Statut:
|
|
50
Posté - 26 juin 2014 : 11:02:05
|
|
citation: Initialement posté par Viviane
Si je vous suis, donc, toutes les ag, de toutes les copros seraient annulables pour vote sur une question qui n'est pas à l'ODJ...
Vous ne me suivez pas.
Je n'ai jamais écrit que les questions imprécises à l'ODJ ne pouvaient être votées par les mandataires. Je dis même le contraire depuis deux contributions. |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
51
Posté - 26 juin 2014 : 11:08:17
|
|
citation: Je n'ai jamais écrit que les questions imprécises à l'ODJ ne pouvaient être votées par les mandataires.
Je n'ai jamais dit non plus que vous disiez ça.
Bref, on se comprend pas, arrêtons la, Fiduce.
Pour ma part j'ai déjà dit à GG ce que pensais de sa situation et pourquoi: impossible de savoir ce que décidera le juge. Refaites une AG. |
|
|
Édité par - Viviane le 26 juin 2014 11:12:06 |
|
|
|
fiduce
Contributeur actif
171 message(s)
Statut:
|
|
52
Posté - 26 juin 2014 : 11:14:43
|
|
citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Parce que, pour le coup, restreindre davantage la portée du mandat que celle donnée la notion de "question" du D13, ça c'est de l'invention de Loi. Je ne comprends pas. Ca se traduit comment, cette phrase?
Le mandat sert à voter les questions portées à l'ordre du jour.
Si une résolution passe le crible du D13, elle doit aussi passer celui de l'habilitation des mandataires à la voter. |
Édité par - fiduce le 26 juin 2014 11:22:07 |
|
|
|
G.G
Contributeur actif
France
109 message(s)
Statut:
|
|
53
Posté - 26 juin 2014 : 11:17:15
|
de toutes évidences c'est ce qui est mis en place savoir une ratification.
Je voudrais cependant préciser ici que l'on peut très bien mettre à un ordre du jour la proposition de candidature d'un copro qui souhaiterais rejoindre le C.S lors d'une A.G.S par exemple |
|
|
|
fiduce
Contributeur actif
171 message(s)
Statut:
|
|
54
Posté - 26 juin 2014 : 11:21:51
|
|
Oui, mais celle-ci a été envoyée par le copro lui-même. |
|
|
|
55
Posté - 26 juin 2014 : 11:22:33
|
fiduce : Logiquement, les AG dont le PV a été scruté par un mandataire sont invalides
La loi de fiduce !!! le "logiquement" est un GRAND principe juridique
connu !
ET c'est aussi bien connu, les scrutateurs scrutent, mais l'absence de signature sur le PV n'est pas une cause d'annulation d'AG ( comme pour celle du secrétaire)
Mais les scrutateurs peuvent aussi des mandataires !! un copropriétaire peut être aussi mandataire  |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
56
Posté - 26 juin 2014 : 11:29:24
|
|
citation: l'on peut très bien mettre à un ordre du jour la proposition de candidature d'un copro qui souhaiterais rejoindre le C.S
Bien sur, on peut. Même si c'est relativement rare. C'est d'ailleurs pas forcément nécessaire, que ce soit à l'ODJ. S'il est absent à l'AG, un courrier signé et présenté à l'AG suffit. Sachant qu'un membre du CS "officie" toute l'année. Il n'a aucun rôle particulier durant l'AG. Il est donc logique que le fait de ne pas pouvoir être présent ce jour là ne l'empêche pas d'être au CS.
Mettre le nom du président à l'ODJ, j'ai jamais vu ça en revanche. On peut bien sur. On peut tout mettre à l'ODJ. Si le président proposé est un copro, j'en vois pas l'intérêt. Si c'est un mandataire, à supposer que ce soit légal, je vois pas ce que ça donnerait de plus qu'un mandat exprès, mais pourquoi pas.
|
|
|
|
|
|
fiduce
Contributeur actif
171 message(s)
Statut:
|
|
57
Posté - 26 juin 2014 : 11:29:33
|
|
Je crois que ma modeste conclusion, G.G., va être de vous demander les coordonnées de cet avocat ... j'ai du boulot pour lui. |
|
|
|
fiduce
Contributeur actif
171 message(s)
Statut:
|
|
58
Posté - 26 juin 2014 : 11:35:22
|
|
citation:
La fonction de scrutateur et de président est définie dans la même phrase de l'article D15 : "Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs."
Rien ne particularise la fonction de président de celle de scrutateur dans le processus de candidature et d'élection. Les restrictions qui s'appliquent à l'un, doivent donc s'appliquer à l'autre.
Si le mandataire ne pouvait proposer la candidature du copropriétaire qu'il représente à la présidence, il ne pouvait pas non plus le faire à la scrutation. |
Édité par - fiduce le 26 juin 2014 11:36:05 |
|
|
|
59
Posté - 26 juin 2014 : 11:49:47
|
viviane : "Sachant qu'un membre du CS "officie" toute l'année. Il n'a aucun rôle particulier durant l'AG. Il est donc logique que le fait de ne pas pouvoir être présent ce jour là ne l'empêche pas d'être au CS."
Toujours la logique !!!!
Mais un membre du CS est d'abord un copropriétaire. Il vote donc les résolutions, ce qui est le role IMPORTANT de tout copropriétaire dans un syndicat. Peu importe qu'il soit au CS ou Non.
Il faut faire acte de candidature pour postuler au CS. LOrs de l'AG, ou par courrier adressé au syndic avant l'AG, ou déposé lors de l'AG. ET cela vaut pour TOUS les copros qu'ils soient membres sortants ou non du conseil syndical.
G.G : ici que l'on peut très bien mettre à un ordre du jour la proposition de candidature d'un copro qui souhaiterais rejoindre le C.S lors d'une A.G.S par exemple
NON !! pas possible de rejoindre un CS en cours de mandat, SAUF si celui-ci n'est plus régulièrement constitué suit à une demission par exemple -art 25 du decret de 67:
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué lorsque plus du quart des sièges devient vacants, pour quelque raison que ce soit.
L'élection du CS ou de sa reconstution car plus du quart des sièges est vacant ( voir nbre d emembres inscrits au RDC) doit être porté à l'OdJ, lors du renouvellement OU de l'AG obligatoirement convoquée pour sa reconstitution.
Si le CS est régulièrement constitué, même sans le nbre max de membres inscrits au RDC, vous ne pourrez pas faire acte de candidature en cours de mandat. 
|
|
|
|
fiduce
Contributeur actif
171 message(s)
Statut:
|
|
60
Posté - 26 juin 2014 : 11:58:32
|
Après réflexion, je déclare officiellement que le texte en italique de ma réponse n°13 est FAUX.
C'est bien par l'élection du président qu'il faut contester la validité d'une AG présidée par un mandataire, et, le fait d'avoir voté POUR parait rédhibitoire pour contester SAUF si la qualité de mandataire était inconnue du votant contestataire, ou si le contestataire était défaillant (rappel : nul n'est sensé avoir lu toute la feuille de présence, en particulier les cases que signent les mandataires des autres APRES que vous ayez signé).
Mais G.G. a depuis précisé que l'avocat avait voté contre son élection ... |
Édité par - fiduce le 26 juin 2014 12:03:08 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Présidence de l'assemblée générale contestée 
