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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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 Posté - 08 mai 2014 : 22:58:47
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Bonjour,
Lors de notre prochaine assemblée générale a lieu l'élection des conseillers syndicaux. J'ignore si les 2 conseillers actuels ou de nouveaux se présenteront. Nous sommes une petite copropriété.
Si ce n'est pas le cas, il faut un vote à l'article 26 pour décider qu'il n'y aura pas de conseil syndical. Comme je n'ai pas l'intention de voter cette décision, car elle n'est pas bénéfique pour le syndicat, nous ne pourrons pas atteindre les 2/3 des voix.
Comment se sort-on d'une telle situation ?
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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1
Posté - 08 mai 2014 : 23:31:49
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Vous faîtes erreur.
Le vote à la majorité de l'article 26 avait pour objet de ne pas instituer de conseil syndical. Il n'est plus applicable qu'aux nouvelles copropriétés
Dans votre cas le conseil syndical existe. Vous ne pouvez pas le supprimer.
Votre affaire relève de l'alinéa précédent. Le PV doit mentionner l'impossibilité de pourvoir à la constitution du CS. Il doit être notifié dans le délai d'un mois à tous les copropriétaires. Notifié !!! donc par LRAR à chacun.
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 08 mai 2014 : 23:54:03
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Bonjour,
Le mandat du conseil syndical fixé à 3 ans se termine, il doit être renouvelé ou reconduit.
Je n'ai pas l'intention de le supprimer mais ne souhaite pas être prise au dépourvu si un seul ou aucun candidat ne se présente.
Merci de votre réponse.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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3
Posté - 09 mai 2014 : 08:51:00
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ina dit citation: J'ignore si les 2 conseillers actuels ou de nouveaux se présenteront. Pardon de prendre votre problème sous un autre angle mais de ce que vous dîtes, le CS ne fonctionne pas, ne se parle pas et n'existe pas vraiment. Contactez vos 2 collègues, voyez s'ils se représentent et s'ils ne se représentent pas, essayez de susciter des candidatures. Ré-activer un CS se fait avant l'AG, susciter des candidatures en AG est désespéré.
Cdlt. Louis92. |
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4
Posté - 09 mai 2014 : 15:54:55
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a votre lecture, ina, on suppose que vous etes le syndic non pro ?
si oui, dans une petite copro lorsque vous avez établi l'OdJ avec eux (le CS actuel), vous n'avez pas parlé de ce sujet ?.... |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
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5
Posté - 09 mai 2014 : 18:20:27
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Bonjour,
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires. »
« Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. »
« A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. »
Et l’article 17-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 de préciser :
« Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 : »……….
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006068256
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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6
Posté - 10 mai 2014 : 16:09:03
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Bonjour,
Un oubli fort regrettable de ma part de ne pas avoir évoqué les candidadtures au CS lors de la réunion préparatoire de l'AG.
Néanmoins quelques jours avant l'envoi de la convocation, j'ai adressé celle-ci aux membres du CS pour relecture. L'un d'eux a répondu, l'autre, président du CS, non.
D'ailleurs j'ai moins de contacts avec le président car il ne répond pas quand je demande un avis.
J'ai appris incidemment que pour la 2è année consécutive il ne sera pas présent à l'AG dont la date a été fixée depuis début mars, et l'ai exhorté à donner son pouvoir à un membre du syndicat.
J'ai pris note de la disposition indiquée par JPM et ESTAPAK |
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Vote à l'article 26 
